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par contrat transféré à la société CP Lafayette (la société), a été licencié pour faute grave le 7 août 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, se doit de prendre une mesure de licenciement immédiate vis-à-vis des salariés qui se rendent coupables de violences physiques ou psychologiques à l'encontre d'autres salariés ; que tel est le cas lorsqu'un salarié prend à partie et insulte une collègue de travail un couteau à la main, fut-ce pour lui un instrument habituel de travail, au point qu'une tierce personne présente juge nécessaire d'intervenir pour demander au salarié de poser son couteau ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les termes du dispositif selon lesquels la cour d'appel " confirme, pour le surplus, la décision entreprise " sont manifestement entachés d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 462 du code de procédure civile qui permet à la juridiction à laquelle il est déféré de réparer, même d'office, les erreurs matérielles affectant un jugement, de dire que la salariée a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul alors, selon le moyen, qu'en cas de

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'article 15 des statuts de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR disposait expressément que sa portée était limitée «à l'ordre interne» et qu'il était «inopposable aux tiers» ; qu'il en résultait, dès lors, que cette disposition statutaire était uniquement destinée à régir les rapports entre les associés et les directeurs généraux de la société, susceptibles de voir leur responsabilité engagée s'ils prenaient certaines décisions sans l'autorisation préalable des associés, et ne traduisait aucune volonté de s'obliger à l'égard des salariés de la société VALEURS PRECIEUSES ET OR ; qu'en estimant néanmoins que la disposition litigieuse «emporte engagement unilatéral de l'employeur à l'égard du

l'employeur accordait à tous les salariés ayant au moins six mois de présence, une autorisation d'absence d'un jour ou de deux demi-journées par année civile pour motif personnel ; que le protocole de fin de grève a été dénoncé par la société caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon le 11 avril 2000, avec prise d'effet le 10 décembre 2002 ; que l'usage antérieur au protocole de fin de grève a été dénoncé le 27 septembre 2004 et que l'employeur a indiqué aux salariés qu'au 1er janvier 2005, un jour d'absence pour convenance personnelle subsistera pour les salariés présents au 3 décembre 2002 ; que le 10 juillet 2007, la société Caisse d'épargne Rhône-Alpes a conclu un accord collectif relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail, comportant

par lettre du 20/11/03 avec la société HCC (Monsieur Y...), pour lui rappeler que cette rémunération a été prévue lors de son embauche es qualités de négociateur immobilier ; qu'enfin, le témoignage de Monsieur Séraphin A..., ex comptable de la société HCC, conforte l'argumentation de Monsieur Christophe X..., ce dernier affirmant avoir tenu la comptabilité de l'E.U.R.L. PRO IMMOBILIER alors qu'il était salarié de la première société de 1996 à juin 2003 ; qu'il met à mal l'affirmation d'une totale indépendance de gestion confiée à Monsieur Christophe X... ; que ce dernier élément ajouté aux précédents venant conforter la position de Monsieur Christophe X..., son contredit sera déclaré fondé ; que, dès lors, en application des dispositions susvisées de l'article L.

il résulte des pièces produites qu'en fait l'AGS a déduit de l'indemnité de licenciement due au titre de la liquidation de la société Arlanc Productions celle déjà versée lors de la liquidation de la société Pierre d'Arlanc ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont chiffré la somme due à la salariée au solde restant et leur jugement sera également confirmé de ce chef. (cf. arrêt p. 7 et 8). ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le taux de retenue pour cotisations salariales est de 21,2 %, que la créance brute de Madame X... est de 62.528,53 euros hors indemnité de licenciement, soit : 62.528,53 x 0,788 = 49272,48 euros nets ; qu'elle a perçu en net : *de l'AGS-CGEA au titre de son licenciement par maître Z..., ès liquidateur de la

par lettre du 19 juillet 2006, une modification de son contrat de travail se traduisant par une réduction de son activité, avec cependant pour en limiter les effets l'attribution d'activités complémentaires, et une diminution en proportion de sa rémunération ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni d'informations suffisantes sur les modalités de la modification de son contrat de travail, le salarié a refusé de signer l'avenant qui lui était proposé ; qu'il a été licencié le 23 novembre 2006 pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGILEPS : Attendu que l'AGILEPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

l'employeur au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Weider fitness des allocations de chômage servies à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 5 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur ; que s'agissant du premier grief « initiative de Monsieur François X... d'organiser une réunion du conseil d'administration le 21 mai 2002 », il est constant que Monsieur François X... a pris en sa qualité d'administrateur de la Société VENUSIAL l'initiative de provoquer une réunion du conseil d'administration de cette dernière ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... n'agissait pas alors en sa qualité de salarié de la SAFEM mais en celle d'administrateur de la Société VENUSIAL en raison de la situation financière de cette dernière qui imposait des mesures d'urgence ; que ce grief est par conséquent en dehors du champ du contrat de travail ; que s'agissant de la prise de rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce le 21 mai 2002, cette initiative était liée à la situation financière de la Société VENUSIAL dont il était l'administrateur ;

Vu les articles R. 1452-6, L. 3141-26 et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande tendant au paiement de congés payés acquis avant le 10 juillet 1999, l'arrêt

par lettre recommandée avec accusé de réception a été présentée au domicile de l'intéressé le 5 décembre 2007 ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 11 décembre 2007 et reçue le 13 décembre 2007 pour faute grave ; que l'employeur dans sa lettre invoque des faits dont il a eu connaissance seulement les 30 octobre 2007 et 2 novembre 2007 ; que Tomasz X... soutient qu'il a été licencié pendant une période de maladie consécutive à un accident du travail ; que la cour constate en effet qu'il produit un certificat d'arrêt de travail de prolongation suite à un accident du travail du 30 octobre 2006, certificat daté du 30 novembre 2007 et prolongeant l'arrêt de travail jusqu'au 28 décembre 2007 ; que ce certificat médical est signé par madame le docteur A...

par lettre du 20 octobre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui à verser diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées pour une durée de quatre mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de rechercher, au besoin en ordonnant les mesures d'instruction qu'il estime utiles, si les motifs du licenciement sont réels et sérieux ; que méconnaît son office le juge qui se borne à relever que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont contredits par les allégations du salarié, sans se prononcer sur les explications des deux parties ; qu'en refusant de rechercher si les manquements professionnels reprochés à M.

par lettre du 8 septembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait de quitter brusquement son poste de travail sans autorisation constitue pour une secrétaire, investie de l'entière confiance du gérant de l'entreprise, une faute grave rendant impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que Mme X... ne contestait pas ne plus s'être présentée à son travail à compter du 8 juin 2007 et avoir refusé le 22 juin 2007 la réduction de son temps de travail que, par courrier du 15 juin 2007, son employeur lui avait

l'employeur, Monsieur Pascal X... verse aux débats : - d'une part une attestation de Mme B..., qui relate qu'elle a été sollicitée « à trois reprises de faire une attestation contre (notre) ancien directeur » - d'autre part, une attestation de M. C... qui indique qu'il n'a jamais constaté « chez Monsieur Pascal X... d'état d'ébriété ni aucun signe lié à une quelconque consommation d'alcool » ; que toutefois, la cour se doit de relever que l'attestation de Mme B... est inévitablement sujette à caution du fait qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes le licenciement dont elle a elle-même fait l'objet ; et que, dans une seconde attestation (pièce n° 10), M. C... ne peut citer que deux rendez-vous avec M. X... qui ont eu lieu après le repas de la mi-journée : le 20 décembre 2007 à 14 heures 30 et le 21 mai 2008 à 15 heures ;

par arrêt du 3 décembre 2008 sur le pourvoi incident du salarié (n° 07-41.491), en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de sa mutation ; que par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Limoges, saisie sur renvoi, a constaté le caractère irrégulier de la mutation, mais a débouté le salarié de sa demande de remboursement de frais de déplacement ; que M. X... ayant à nouveau saisi la juridiction pour contester la validité de sa mise à la retraite intervenue le 16 novembre 2005 à l'âge de 55 ans, elle a en outre condamné la SNCF à lui payer diverses sommes au titre d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de frais de déplacement, alors, selon le moyen ;

par lettre du 17 décembre 2003 à un entretien préalable fixé au 29 décembre suivant, il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'un salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des représentants élus du personnel au comité d'entreprise ne peut être licencié au terme de la période de protection pour des faits dont l'employeur a pris connaissance au cours de celle-ci et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;

il résulte de ce qui précède que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et concernant l'absence de contrôle des chambres le 5 févier 2007, et le manque de rigueur, ainsi que les deux avertissements antérieurs pour des faits similaires sont tout à fait justifiés ; 2. Sur les absences injustifiées : l'employeur dénonce les absences injustifiées les 5, 25 et 26 décembre 2006 ainsi que les 1er, 5 et 17 janvier 2007 ; l'employeur produit les relevés signés par les salariés qui confirment les absences de Madame X... ces jours là ; la salariée ne justifie pas les absences susmentionnées ; ce grief est donc également constitué ; 3. Sur la faute grave : de ces énonciations il s'évince que Mme X... ne procède pas aux contrôles des chambres alors qu'il s'agit là d'une part importante de sa fonction de gouvernante ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ;

par lettre du 24 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la faute grave de M. X... et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement ; que lorsque les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement sont constitutifs d'un harcèlement sexuel, le juge est tenu de retenir cette qualification d'ordre public ; que constituent des faits de harcèlement sexuels, les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait à M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 janvier 2007, présentée le 4 janvier 2007 à la salariée, la présidente de l'Association Beau rivage a constaté que cette dernière n'avait pas repris son travail le matin du 29 décembre 2006, comme il était indiqué sur le tableau de service, et a demandé à Madame Chantal X... de l'informer dans les plus brefs délais des dispositions qu'elle comptait prendre en ce qui concerne son contrat de travail au sein de l'établissement ; Qu'aucune réponse n'a été apportée par la salariée ; Qu'aux termes d'une seconde lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 23 janvier 2007 présentée à l'intéressée le 30 janvier 2007, la présidente de l'Association Beau rivage a relevé que Madame Chantal X...

par lettre du 8 janvier 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant, comme étant des comportements constitutifs de faute grave, les méthodes grossières, injurieuses, agressives et sans aucune retenue dont il aurait fait montre à l'égard de collègues de travail et partenaires commerciaux, selon les plaintes de ceux-ci contenues dans des courriels, courriers et attestations, tandis que la lettre de licenciement, si elle faisait état d'altercations et d'attitudes violentes du salarié ne leur prêtait par les caractères de méthodes grossières, injurieuses et sans aucune retenue, la cour d'appel a violé l'article L.