Rechercher une décision

Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupe des mutuelles alsaciennes L'Alsacienne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1966 par le Groupe des mutuelles alsaciennes (GMA), puis promu inspecteur, a été licencié le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt (Metz, 2 février 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la faute grave est celle qui, dès sa constatation, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que la sanction en est l'exclusion immédiate du salarié suite à la connaissance des faits constitutifs de faute grave ; qu'en se bornant à constater que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité de serveuse, le 1er février 1991, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 1992 ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, il résulte des dispositions de l'article L.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée le 2 mai 1990 par Mme le docteur Y... en qualité de standardiste-réceptionniste par contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1990 ; que le 25 juin 1990 l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture avant terme du contrat à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible toute continuation de l'exécution du contrat jusqu'au terme prévu et porte préjudice à l'employeur ; que l'appréciation par les juges du fond de la gravité de la faute est soumise au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce pour justifier la rupture anticipée du…

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par l'employeur et du pourvoi incident interjeté par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X...

Attendu, cependant, que la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; Qu'en l'absence d'une telle visite médicale, d'une part, l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail du salarié qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident et, d'autre part, le salarié pouvait prétendre, sinon à l'indemnité prévue à l'article L.

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X...

a été engagé le 1er mars 1971 en qualité de directeur régional par la société Laboratoires français de papiers chimiques (LPC), en redressement judiciaire le 6 février 1990, puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes à l'exception de celles concernant l'indemnisation des congés payés ; alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs de la lettre de licenciement doivent être clairs et précis, ce qui exclut que des motifs purement allusifs puissent être complétés par la référence à un document autre que la lettre de licenciement elle-même ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est borné à viser la violation de l'article VIII du contrat de travail de M. X...

, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1991) que Mme X...

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1994) que M. X..., engagé le 1er octobre 1954 en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 29 mars 1993 pour faute grave par la société X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Orapi à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que tout acte d'insoumission ou d'indiscipline caractérisé de nature à désorganiser le fonctionnement de l'entreprise constitue une faute grave ; qu'après avoir constaté que le fait, pour Mme X..., d'avoir, sans justification, anticipé son départ en congés, malgré le refus opposé formellement par l'employeur, constituait, en l'espèce, un acte d'indiscipline caractérisé désorganisant le fonctionnement du service, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que ce comportement n'était pas constitutif d'une faute grave de la part de la salariée, a violé les articles L. 122-6 et L.

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, après avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Sojardis supermarché Super U,…

Attendu, selon cette disposition, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et que cette énonciation fixe les limites du litige ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Y..., de Me Brouchot, avocat de la société Alpia, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 1994), que M. Y..., engagé par la société Alpia le 29 novembre 1989 en qualité de directeur des affaires internationales, puis devenu directeur commercial, a été licencié le 29 juillet 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, de première part, qu'en tenant pour gravement fautif le fait pour M. Y... d'adresser aux banques certains documents sans discuter au préalable de l'opportunité et des modalités de leur communication avec le président-directeur général, M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M. X..., qui, entré au service de la société Maxi services auto, le 1er septembre 1988, exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié le 2 mai 1992 ; Attendu que la société Maxi services auto fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, à l'insu de son employeur, perçoit directement des commissions qui lui sont versées par un organisme de crédit, cocontractant de son employeur, sur la base de dossiers ouverts au nom de ce dernier et pour le compte de ses propres clients ; qu'en refusant de reconnaître que les faits ainsi reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

le moyen, que, d'une part, il était constant que Mme Y... avait tenu des propos grossiers et insultants envers Mme X..., salariée sous ses ordres, et avait pris l'initiative de violences physiques à son égard, que, dès le 7 janvier 1992, Mme Y... avait été convoquée à un entretien préalable pour le 10 janvier suivant et qu'elle avait été licenciée pour faute grave par lettre du 13 janvier 1992 à compter du 15 janvier 1992 ; qu'il est de principe que le délai nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure légale de licenciement, qui s'applique même en cas de faute grave, ne saurait être invoqué à l'encontre de l'employeur ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la faute grave alléguée à l'encontre de Mme Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Montabert, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 7 août 1962 par la société Montabert, devenu VRP multicartes le 1er février 1982, a été licencié le 2 avril 1992 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 janvier 1994), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.Aznar engagé le 1er mars 1990 comme chauffeur-livreur par l'entreprise Rapid's Languedociens, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1993; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Rapid's Languedociens fait grief à la décision du conseil de prud'hommes attaquée ( Sète, 27 décembre 1993), de l'avoir condamnée à verser à M.Aznar l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a examiné l'ensemble des griefs reprochés au salarié, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le…

que M. X... a refusé cette mutation et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; alors, d'une part, que le refus injustifié d'un salarié de se soumettre à un changement de poste n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et est donc constitutif…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paul X...