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n'apporte pas la preuve que des appels sur son téléphone personnel avaient une destination professionnelle (pas de relevé détaillé et circonstancié) ; que M. O... n'apporte absolument pas la preuve d'un préjudice moral qui saurait être une entrave à la prospection ; que M. O... n'a pas remis en cause à aucun moment la réalisation de son contrat de travail avant sa demande mise à la retraite ; 1. ALORS QUE la modification du contrat de travail suppose un accord exprès et non équivoque du salarié ; que ne suffit pas à établir un tel accord la signature d'un avenant lorsque, de façon concomitante, le salarié a, par écrit, refusé la modification ; qu'en l'espèce, il était constant que si l'avenant daté du 2 août 2005, à effet du 1er septembre 2005 et modifiant la rémunération de M.

; que dès lors que la mesure de rétrogradation, proportionnée au manquement constaté, a été refusée par Mme R..., l'employeur, ainsi qu'il en avait informé la salariée, a mis en oeuvre son licenciement compte tenu de l'importance conférée à l'avertissement de la mère supérieure et dès lors, de la gravité du manquement de Mme R... son éviction du service infirmerie était fondé ;que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail sur ce point, le licenciement apparaît dès lors justifié par un motif tant réel que sérieux et la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme R... et l'association Visitation Chablais ; qu'aux termes de l'article L.

2011, quand l'intéressé faisait justement valoir que l'employeur avait considéré, à compter du 1er juillet 2011, qu'elle était intégrée dans l'indemnité annuelle de 6400 euros, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'inexécution de certaines obligations de l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; qu'il est rappelé que la résiliation judiciaire prononcée à l'instigation du salarié et aux torts de l'employeur produit forcément les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la modification du contrat de travail, à savoir la modification de la durée du temps de travail, constitue en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail, qu'il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions…

de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut être considéré que la modification intervenue soit abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la clause contractuelle selon laquelle les salariés étaient engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il déboute les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de rémunération consécutive à la diminution de leur temps de travail de…

et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a…

pour l'entretien préalable auquel il était présent ; 1. ALORS QUE la lettre de licenciement doit préciser l'incidence de la cause économique sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail, mais seulement « la proposition faite à M. F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

La société Tfis estime, dans ce contexte, et compte tenu du souhait de licenciement exprimé par M. M..., avoir satisfait à son obligation de reclassement, et respecté les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, la consultation de la commission territoriale telle que prévue par l'article 28 de la convention collective applicable étant devenue sans objet. Or, le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispensait pas l'employeur de respecter ensuite l'intégralité de la procédure légale de licenciement économique, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M. M....

; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 5 mars 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, était suffisamment motivée ; qu'en retenant pourtant que cette lettre ne faisait référence ni à un recul du chiffre d'affaires, ni à l'éventualité de perspectives…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

le plus important. Même en supposant que le salarié avait connaissance de la réduction partielle du taux de commissions, le seul fait que pendant plusieurs années, il se soit abstenu de protester sur le calcul de sa rémunération, et ce jusqu'à la période de discussion d'une rupture conventionnelle, ne constitue pas la preuve qu'il a tacitement accepté cette modification du contrat. Or, la société [...] ne justifie d'aucun acte positif du salarié de nature à établir qu'il avait donné sans équivoque son consentement à une réduction du taux de commissions des ventes au client CGR, et qu'il ne l'a pas subie contre son gré.

calcul des diverses primes, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération était constitutive d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les pièces qu'elle entendait écarter, légalement justifié sa décision ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deuxième et cinquième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur P... devait être regardé comme ayant valablement donné son accord à la modification de son contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit à ce titre recueillir l'accord exprès des salariés, l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, après deux réunions de présentation à l'ensemble du personnel de l'établissement les 25 et 26 février 2008, leur a notifié par écrit la modification envisagée avec demande de signer le document correspondant, valant approbation de la nouvelle…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Madame D... devait être regardée comme ayant valablement donné son accord à la modification de son contrat de travail et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS propres QUE sur la modification du contrat de travail, considérant que toute modification de la règle de fixation des salaires touche au contrat et doit à ce titre recueillir l'accord exprès des salariés, l'association Lycée-Collège Konan de Touraine, après deux réunions de présentation à l'ensemble du personnel de l'établissement les 25 et 26 février 2008, leur a notifié par écrit la modification envisagée avec demande de signer le document correspondant, valant approbation de la nouvelle…

Par lettre du 12 septembre 2000, la CRCA de l'Eure a dénoncé l'accord atypique de 1976. Le 29 avril 2002, le syndicat CFDT a saisi le tribunal de grande instance de ROUEN afin de voir notamment annuler la dénonciation de l'accord de 1976 repris dans l'accord d'entreprise de 1988. Par jugement du 2 décembre 2004, cette juridiction a fait droit à cette demande, sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et désigné un expert. L'expression selon laquelle tous les accords « subsistent dans leur forme actuelle » employée dans l'accord de 1988 est ambiguë et pouvait être interprétée par l'employeur en ce sens que les accords qui y étaient rappelés sommairement subsistaient dans leur forme antérieure. Dans son jugement du 2 décembre 2004, le

heures mensuelles, qu'à partir de février 2000 il avait été rémunéré à 169 heures et qu'à partir de décembre 2004, il n'avait plus été rémunéré qu'à hauteur de 151,67 heures - que l'inspecteur du travail avait d'ailleurs considéré que "la diminution de la rémunération que vous avez constaté sur le mois de Décembre 2004 est, si elle s'avère effective, une modification du contrat de travail.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il lui incombe enfin de faire la preuve des faits ainsi allégués. Monsieur T... reproche à la société PGI FRANCE des modifications unilatérales du contrat de travail relatives au temps de travail, à la rémunération et aux fonctions ainsi qu'une mise en danger de sa santé. Pour caractériser une modification du contrat de travail, les modifications doivent affecter un élément du contrat ayant fait l'objet d'un accord exprès des parties. Le temps de travail. En l'espèce, l'avenant du 1er janvier 2007 consacrant le passage de Monsieur T... au statut cadre, énonce que « le salarié bénéficie des dispositions de l'accord instituant les 35 heures au sein de la société NORDLYS SAS.

par M. S... entre 1999 et 2005, en relevant que la société Grdf ne s'était pas engagée à lui garantir un nombre précis d'heures supplémentaires quand la cessation de ces heures supplémentaires, lesquelles revêtaient un caractère essentiel du contrat de travail de l'intéressé, ne pouvait être décidée unilatéralement par l'employeur sans constituer une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé ledit texte. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande au titre de l'inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' il communique : - une pièce intitulée « Dossier O... C...

, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même code au titre des deux instances, lesquelles non appliquées en première instance au profit du demandeur profiteront à cet appelant pour les deux instances, ainsi qu'il est dit dans le dispositif ci-après au titre de l'appel ». 1/ ALORS QUE ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte du contrat de travail par le salarié aux torts de son employeur, la seule suspension temporaire d'une tâche annexe du salarié, dès lors que ce dernier a conservé l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération ; qu'en l'espèce, le contrat de responsable de bureau de M. F...

et financier et sa mise en oeuvre ne peut, de ce fait, que créer des inquiétudes légitimes et des réactions négatives de la part des partenaires et des salariés de la société concernée. A défaut d'élément permettant de démontrer que Monsieur B... ait agi dans l'intention de nuire à son employeur, la seule concomitance entre cette faute et la proposition de modification du contrat de travail faite à Monsieur B... n'étant pas suffisante, la cour estime que le licenciement pour faute lourde doit être requalifié en licenciement pour faute grave au sens des règles légales et jurisprudentielles susvisées. Monsieur B... sera dès lors débouté de ses demandes liées à la mise à pied et au licenciement, à l'exécution déloyale du contrat et au préjudice moral. Sur le droit individuel à la formation Monsieur B...