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Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit tant l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés, pour avis, sur le reclassement de la salariée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des débats que l'employeur ait invoqué, pour le salaire versé en avril…

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 17 septembre 2007 par la société Bouzan et compagnie en qualité d'employé polyvalent ; que victime d'un accident du travail le 14 janvier 2010, il a été licencié le 9 août 2011 pour inaptitude à tout poste de l'entreprise et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié en sus de ceux déjà alloués en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Madame Y... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en l'absence de toute possibilité de reclassement professionnel, et de l'AVOIR, en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z...

étaient pas établis ; Attendu, ensuite, que s'agissant du dépassement de l'horaire de travail d'un salarié pendant une semaine en 2012, la cour d'appel a pu décider que ce seul manquement établi ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail, et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée au dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

a été engagée le 17 août 2005 par la société Sita Sud, en qualité de responsable paie et administration du personnel, statut cadre, avec reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe depuis le 1er janvier 1980 ; qu'elle a, selon avenant du 27 juin 2007, été nommée au poste de contrôleur de gestion sociale ; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 22 février 2010 et a été licenciée le 10 septembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens ou la portée des documents soumis à son examen, qu'en l'espèce, dans le certificat délivré le 16 août 2010, le docteur A... certifiait que « l'état de santé actuel de Mme Y... C...

avec mention d'un danger immédiat ; que l'employeur lui a adressé le 2 mai suivant une proposition de reclassement au poste d'agent de sécurité sur le site de l'entreprise, que l'intéressé a refusée ; que le salarié a été licencié le 22 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Garage Beauregard Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont M. A...

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée exclusivement sur la pièce n° 13 pour calculer le montant de l'indemnité de congés payés, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; qu'elle a été placée du 25 avril au 13 mai 2012 en arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de l'état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 5 juin 2012 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement nul et d'un rappel de salaires à raison de la nullité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée, avant l'échéance de cette période ; qu'en considérant que la diffusion sur internet le 20 avril 2012 par la société d'une annonce portant, dans le…

et de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Somabel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Sandrine Y... et Andrée A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de Dominique Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Les Serres du Galion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

; qu'ainsi que l'a justement retenu le premier juge, le débat ne porte pas sur la question de savoir si M. Y... peut bénéficier à la fois de l'ARE et d'une rente d'invalidité de première catégorie, mais de l'exception permettant de reculer dans le temps la période de référence pour définir le salaire de référence à prendre en considération ; que les dispositions précitées imposent une double condition : la perception d'indemnités journalières et un licenciement ou une rupture conventionnelle ; or il est constant qu'à compter du 1er avril 2011, M. Y...

Santos, engagée par Mme Z..., par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile, sans contrat écrit en décembre 1998 en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel, a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par les enfants de l'employeur le 17 septembre 2012, en raison d'actes de maltraitance sur leur mère ; que contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 12 mars 2015 en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement, la résiliation du contrat de travail et condamné les consorts Z...

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2014), que M. Y... a été engagé par la société Homa service, devenue Homa solutions, en qualité de chef de chantier suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 ; que, par lettre du 31 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 7 février 2011 ; qu'à la suite d'un accident du travail le 3 février 2011, il a été en arrêt de travail jusqu'au 14 mars 2011 ; que, convoqué à un nouvel entretien préalable par lettre du 15 mars 2011, il a été licencié pour motif économique le 29 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Attendu, d'abord, que sous le couvert de…

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Montauban rendue le 8 septembre 2015 sur une demande formée par Mme Y... aux fins de voir constater que son employeur ne respectait pas son obligation de lui fournir du travail et que son contrat de travail était rompu de fait et à le voir condamner à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la suspension abusive de son contrat de travail ;

sommes perçues à ce titre, ce que l'allocataire a contesté devant la juridiction civile ; Attendu que pour débouter Pôle emploi de sa demande en remboursement des allocations de retour à l'emploi versées du 15 octobre 2010 au 15 octobre 2012, l'arrêt énonce que M. Y...

; que la société Mada 2 lui a indiqué qu'elle pouvait reprendre son activité dans la boulangerie de Cadaujac et qu'elle était restée dans ses effectifs ; que par lettre du 4 mars 2011, la salariée a notifié à la société la Boulange qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 28 septembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale en demande de reconnaissance du transfert de son contrat de travail, en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société La Boulange et de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre celle-ci et la société Mada 2, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est affecté fût-ce partiellement à l'activité d'une entité…