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"Stok Bazars", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1984 en qualité de responsable de magasin par la société Vetura aux droits de laquelle se trouve la société Veritel Stok Bazars, a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des frais qu'elle avait exposés pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mme X...

A..., de nationalité indienne, engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of credit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé sa mutation à Bombay, décidée le 11 mai 1990 par la BCCI Luxembourg, a été licencié pour faute grave par celle-ci, le 12 octobre 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 1992, statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'il a été statué par arrêt de ce jour, sur la compétence ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir…

dit Z..., engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of crédit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé sa mutation à Bombay décidée le 11 mai 1990, par la BCCI Luxembourg, a été licencié pour faute grave par celle-ci, le 12 octobre 1990, et a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction française était compétente pour trancher le litige opposant le salarié à la BCCI Paris, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M.

la condamnation à dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension légale du contrat de travail, en l'absence de délivrance d'une fiche d'aptitude au travail délivrée par le médecin du travail, a constaté que l'employeur n'avait invoqué ni la faute grave du salarié, ni l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ; qu'en l'état de ces énonciations, elle en a justement déduit que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

, en qualité de basketteur professionnel ; qu'ayant été victime d'un accident à l'entraînement le 23 février 1990, il a dû être opéré et un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 23 avril 1990 ; que, n'ayant pas justifié auprès de son employeur la prolongation de son absence au-delà du 23 avril 1990, son contrat a été rompu par l'employeur pour faute grave le 16 juin 1990 ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Z... par le BCM de Gravelines était justifié par une faute grave et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail, l'arrêt retient que de la date de l'expiration de son arrêt de travail, le 23 avril 1990, jusqu'au jour de la rupture, le 16 juin 1990, M. Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R 94-42.733 et U 94-45.243 ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juin 1989 par contrat de qualification pour une durée de 24 mois en qualité d'antenniste, par M. X..., installateur d'antennes ; qu'un incident a opposé le salarié à son employeur le 11 décembre 1989, à la suite duquel M. Y... a quitté l'entreprise ; que, répondant à une lettre du salarié lui demandant de confirmer que le contrat était rompu, M. X...

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

ayant été notifié au défendeur le 16 mars 1993 et le 16 mai étant un dimanche, le mémoire en défense et pourvoi incident aurait dû être déposé au plus tard le 17 mai 1993 ; D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Attendu selon la procédure que M. X..., engagé le 1er janvier 1975 par la société Vortice en qualité de directeur administratif et commercial, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une première part, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; qu'en l'espèce M. X...

que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle…

X..., de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 1992), que Mlle Y..., engagée le 19 septembre 1987 par M. et Mme X... en qualité d'employée de maison et d'employée dans l'entreprise commerciale d'exposition et de vente de tableaux exploitée par M. X..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

communs de placement à 7,5 %, qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... a sciemment émis, au nom de la fondation Gulbenkian, des chèques sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité de la fondation Gulbenkian et constituait une faute grave de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

les anomalies signalées et qu'elle allait prendre toutes mesures pour qu'il y soit mis fin ; que le retrait de l'agrément du centre par la commission régionale d'agrément a été notifié à l'UDSML le 4 avril 1989 ; que MM. Z... et X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 1994), M. X..., engagé le 1er janvier 1979 en qualté de chef boucher par la société Maxi Marché, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande susvisé, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1992), que M. X... engagé, le 6 mars 1971, en qualité de chauffeur de camion pour le ramassage du lait par la société Bellot, a été licencié le 30 avril 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement reproché au salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bellot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...

, et d'une indemnité de licenciement, a constaté que, d'une part, à la suite du refus du salarié, quel qu'en soit la cause, de reprendre tout travail à l'expiration de son arrêt de travail pour maladie, l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat de travail sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement et que, d'autre part, aucune faute grave n'avait été invoquée à l'encontre du salarié ; que, par ces seuls motifs, sa décision se trouve ainsi justifiée ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le salarié avait refusé de poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans les postes offerts par l'employeur, conformément aux propositions du médecin du travail faites en application de l'article L.

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant estimé que la demande faite au salarié d'effectuer des tâches d'entretien du matériel, n'entraînait pas la modification du contrat de travail, a pu décider que le refus réitéré du salarié de respecter ses obligations contractuelles rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait donc une faute grave ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt relatifs au paiement des heures supplémentaires et des indemnités, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

(SEBAHM), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 mai 1994), que M. Jean-Paul Y... a été embauché le 27 juillet 1978 en qualité de pâtissier par la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM) ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 122-6 et L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Paris Print, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Ricard, avocat de la société Implantation réalisation industrialisation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1992), que M. X..., engagé à compter du 29 juin 1983 par la société IRI en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 avril 1989 ; Attendu que la société IRI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X...