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l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui tient de l'article L. 122-8 du code du travail la faculté de décider seul la dispense d'exécution du préavis, ne commet pas de faute en refusant une telle dispense, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juillet 2005, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par Mme X...

l'employeur les a informés que le préavis conventionnel était de deux mois et non de trois mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement du troisième mois et de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention collective ; que sur les sept salariés licenciés à la même période, l'un d'entre eux n'a jamais reçu une nouvelle notification faisant état d'une erreur matérielle relative à la durée du préavis et a bien exécuté son préavis initial de trois mois ; que lors de la réunion exceptionnelle de la délégation du personnel du 14 février 2005, il est fait état d'un préavis pouvant aller de un à trois mois ;

M. X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures sans leur attribuer en compensation le repos de 100 % prévu par l'article 27 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale mais simplement la bonification de 10 % puis de 25 % prévue par les dispositions de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au paiement de sommes à ce titre, le jugement énonce que les dispositions conventionnelles permettant une compensation ou une rémunération

l'employeur à des primes forfaitaires sur les ventes et ne constitue pas un réel commissionnement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une partie de la rémunération variable était composée de commissions, qui ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques, sont exclues du salaire minimum mensuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Avon à payer à Mme X... les sommes de 34 600 euros et de 3 460,06 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents dont à déduire les

l'employeur avait souscrit un régime de protection sociale complémentaire auprès de la société d'assurances Swiss life, a été licencié le 21 novembre 1995, en raison, selon la lettre de licenciement, de divergences de vue sur la stratégie à employer pour le développement de son agence ; qu'il a signé le même jour une transaction fixant notamment au 31 décembre 1995 la fin d'un préavis auquel des dispositions conventionnelles attribuaient, pour les cadres, une durée de deux mois ; qu'il a été victime le 6 janvier 1996 d'un accident cérébral pour lequel l'assureur a refusé sa garantie au motif qu'à sa date le contrat de travail était expiré ; qu'il a saisi un conseil de prud'hommes en demandant l'annulation de la transaction et en contestant son licenciement, et a sollicité des dommages-intérêts à raison du défaut de prise en charge de son accident cérébral ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile et D. 517-1 du code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qui était fixé à 3 980 euros à la date d'introduction de la demande le 24 novembre 2004, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association La Ferme d'Antan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association La Ferme d'Antan à payer à Mme Le X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui statue sur l'appel relevé d'un jugement du 8 avril 2003, dit que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononce en conséquence un sursis à statuer en retenant que le conseil de prud'hommes, en partage de voix sur ces points, en reste saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel général relevé du jugement avait saisi, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et que le conseil de prud'hommes avait été ainsi dessaisi des points objet du partage de voix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1995 par M. Y..., exploitant une boulangerie sous l'enseigne "Au pain doré", en qualité de vendeur et aide préparateur en boulangerie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodemp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, statuant sur ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de Laxou au paiement d'une somme de 3 360 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme de 280 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une somme de 560 euros au titre d'indemnité de préavis, dont le montant total est supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, a été inexactement qualifié en dernier ressort ;

la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés pour les heures accomplies au-delà des 35 heures hebdomadaires pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2000, ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés pour n'avoir pu prendre ses congés payés à la suite de son congés maternité ; Sur le second moyen : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre

l'employeur à caractère collectif doit être soumis aux mêmes conditions, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE les salariés de leurs demandes ; Les condamne aux dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société DISPAM à payer à M.

par lettre recommandée en date du 27 septembre 2001, ce texte, qui résultait, de surcroît, de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, postérieure au licenciement litigieux, s'avérait en conséquence inapplicable ; qu'en en faisant néanmoins application à une situation qu'il ne pouvait régir, la cour d'appel en a, dès lors, violé les dispositions ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la salariée avait dû subir de la part de son supérieur des propos déplacés de nature à heurter sa sensibilité, la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'il y avait eu harcèlement sexuel que la salariée était en droit de refuser en le dénonçant à l'employeur, et a pu décider que le licenciement qui avait pour motif cette dénonciation était nul ;

par contrat d'apprentissage conclu le 21 octobre 2001 d'une durée de 21 mois du 1er novembre 2001 au 31 août 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juin 2002 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de Mme X... le 9 juillet 2002 ; Attendu que pour débouter l'apprentie de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la cour d'appel énonce que le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie ne doit pas être fixé de façon forfaitaire, en prenant en considération la date d'expiration normale de son contrat, mais en fonction du préjudice réellement subi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les salariés qui demandent, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du code de commerce alors applicable aux termes duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé qu'ils ne pouvaient se voir opposer la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 621-125 et tirée de la forclusion de leur demande, même si celle-ci avait été directement introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

par lettre du 22 mars 2001 ; 3 / que méconnaît le principe de la contradiction et le principe de procès équitable, en violation des articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, saisie par le salarié d'une action en résolution judiciaire de son contrat de travail, statue sur cette demande en examinant exclusivement les allégations du salarié à l'encontre de l'employeur et en refusant tout à la fois de prendre en considération les fautes graves à lui reprochées par l'employeur et le licenciement immédiat prononcé par l'employeur sur le fondement de ces fautes graves ; Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

LA SOCIETE COMPTABILITE et CONSEIL AUX ENTREPRISES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre Marguerite X..., épouse Y..., Sandrine Z... et Anne-Marie LE A..., épouse B..., des chefs de vols, violation du secret professionnel et abus de confiance pour les deux premières et de recel pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie Le A... ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'

par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction a fait droit à sa demande et a ordonné à l'association d'établir un contrat de travail à temps partiel conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation contractuelle à compter du 27 septembre 1987 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent