Cour de cassation · 11 octobre 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-45.068
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société Sodemp aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Sodemp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sodemp aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
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Demandes et argumentsnt : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par le défendeur : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodemp aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sodemp payer aux
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137248ecd580146774167d1