Rechercher une décision

Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a considéré que la lettre de rupture en date du 20 janvier 1988 devait s'analyser comme une lettre de licenciement, qu'elle était motivée par une référence à une précédente lettre du 13 janvier et que le fait de ne pas se présenter à son travail pendant 15 jours, malgré une interpellation à ce sujet, constitue une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités; Attendu, cependant, que provoqué selon les affirmations de l'employeur par une faute du salarié, le licenciement présentait un caractère disciplinaire et, qu'en l'état des textes applicables, la lettre de licenciement devait être motivée, à défaut de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant, comme elle l'a fait, alors que la lettre du 20 janvier 1988, qui se borne à faire état de la démission du salarié, n'articule aucun fait…

aboutissait à transformer sensiblement ses activités sans nullement préciser ni quel élément du contrat aurait été modifié, ni en quoi il était essentiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le refus injustifié d'un salarié d'accepter une modification accessoire de son contrat de travail constitue une faute grave; qu'en déclarant M. X... créancier d'une indemnité de licenciement sans rechercher s'il n'avait pas abusivement refusé le simple aménagement de son contrat de travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. S'il en résulte que le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d'une transaction, rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées, il peut néanmoins se fonder sur les faits invoqués lors de la signature de l'acte, indépendamment de la qualification juridique qui leur a été donnée.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1992), que X... Savas qui avait été engagée le 7 février 1989 par les établissements Y... comme ouvrière d'attache et qui s'était vu notifier, le 6 avril 1990, son licenciement pour faute grave, a fait parvenir le 2 avril 1990, un certificat médical de grossesse à son employeur qui a, malgré cela, maintenu son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Olide 92, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1994), que M.

Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., chef de publicité, chargée des revues éditées par le GIE Le Creuset, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe mensuel, un intéressement variant suivant le pourcentage de pages de publicité parues dans chaque revue dont elle avait la charge, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1985; que, par un premier arrêt du 7 décembre 1990, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais lui a alloué diverses sommes au titre des indemnités de préavis, de congés payés et d'une quote-part de 13ème mois, en application de la convention collective des entreprises de publicité, n'excluant le paiement desdites indemnités…

licenciement; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle de licenciement qu'au salarié congédié pour un motif autre que la faute grave; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude de l'intéressé; que, dès lors, en décidant que la résiliation du contrat de travail du salarié consécutive à son inaptitude lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité légale de licenciement, les juges d'appel ont violé l'article 23 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée de douze mois; qu'à l'issue de cette période, est intervenu un contrat à durée déterminée; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail conforme à son emploi de comptable, alors, selon le moyen, d'une part, que les bulletins de salaire de Mlle X..., établis par son employeur en 1989 et 1990, font clairement mention de sa qualification de comptable ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 28 juillet 1989 par M. Y..., par contrat de qualification de 24 mois; que, par lettre du 22 février 1990, il a été mis fin pour faute professionnelle grave au contrat; Attendu que pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a retenu que les faits imputés à la salariée constituaient une faute grave; Qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient connus de l'employeur depuis le 23 janvier 1990 et que le délai d'un mois écoulé jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat constituait un retard de nature à priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

La cour d'appel qui constate que l'employeur d'une assistante maternelle a renoncé à se prévaloir de la faute grave de la salariée et de l'inobservation par cette dernière du délai mentionné à l'article L. 773-14 du Code du travail, décide exactement que l'intéressée doit percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 773-15 du même Code, alors applicable, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article L. 773-13.

X..., l'employeur était autorisé à justifier la rupture par d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que viole les dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail dans leur contenu applicable aux faits de l'espèce, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits invoqués par la société exposante comme justifiant une faute grave, au motif que les raisons du licenciement de M. X... étaient totalement différentes de celles invoquées par la SA Boussois en cours de procédure; et alors, d'autre part, que ayant constaté que M. X...

la Caisse employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, que les agissements fautifs d'un salarié, commis dans le cadre antérieur d'un mandat social, liés à l'exécution d'un contrat de travail et rendant impossible la poursuite de celui-ci pendant la durée du préavis, justifient un licenciement pour faute grave; qu'en affirmant que la Caisse d'épargne de Basse-Normandie ne pouvait rompre le contrat de travail de M. X..., directeur général adjoint, pour des motifs liés à l'exécution de son mandat de directeur général unique et en refusant d'apprécier la gravité des faits reprochés tels la prise de participation dans des entreprises en état de cessation des paiements et leur connexité avec les fonctions postérieurement exercées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-8 et L.

Une cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande de rappel de salaires durant la période de mise à pied conservatoire ayant précédé son licenciement pour faute grave, en prenant en considération des faits postérieurs à ceux ayant motivé la mise à pied.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 1992), que M.

Sur les deux moyens uniques du pourvoi principal de la salariée et du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Agospap, a été , après deux congés de maternité, affectée à un nouveau service à l'intérieur de l'entreprise; qu'elle a été licenciée le 3 octobre 1991, pour faute grave; que la cour d'appel a décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée, d'une part, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'employeur, d'autre part, de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, de congés payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant…

Attendu que l'employeur, la société Sofia taxi, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 30 mars 1994; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sofia taxi, envers M. X... Chan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 juin 1994), que M. X..., chauffeur au service de la Compagnie générale d'espaces verts à compter du 7 février 1989, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que l'article L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Central Hôtel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), que Mme X..., engagée par la société Hôtelière Le Baduel le 15 avril 1992, a été licenciée le 4 août 1992 pour faute grave, à la suite d'une altercation l'ayant opposée, sur les lieux de son travail, au père du gérant de la société, M. Z...; que ces faits devaient, sur le plan pénal, donner lieu à un arrêt de relaxe de la salariée et de condamnation de M.

constituait une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que si la rupture du contrat de travail consécutive au refus par le salarié de se soumettre à une modification substantielle de son contrat de travail à caractère disciplinaire s'analyse en un licenciement, le refus du salarié est constitutif d'une faute grave dès lors que la sanction est justifiée; qu'en ne recherchant pas si le retrait d'une partie de la clientèle de M. X... ne constituait pas une sanction disciplinaire justifiée dès lors qu'elle était fondée sur l'insuffisance professionnelle fautive de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Cuirs, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Ravel X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 avril 1992), statuant après une expertise ordonnée par un précédent arrêt du 17 janvier 1990, que la cour d'appel a alloué à M. X..., VRP de la société C.B. Cuirs, licencié pour faute grave le 17 août 1987, une indemnité de clientèle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inaction reprochée par la cour d'appel à la société C.B. Cuirs dans son précédent arrêt du 17 janvier 1990 entre le moment où un constat d'huissier du 23 juin 1987 a établi que M. Z...