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exploitée sur le site en cause, à compter du 1er avril 1996, l'apport partiel d'actif étant placé sous le régime des scissions ; que l'établissement de Beauvais a été inscrit par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1966 à 1985 ; que les salariés, dont les contrats de travail ont été transférés à la société DDDDDDDD... RRRRRRR... , ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de cette société à leur payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ; Attendu que pour mettre hors de cause la société DDDDDDDD... RRRRRRR... et débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que, sur l'application des dispositions de l'article L.

et les autres salariés demandeurs aux pourvois ont travaillé sur le site du Pont d'Arcole à Beauvais, exploité successivement par les sociétés Lokheed DB devenue Bendix puis les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques (ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que postérieurement à la rupture des contrats de travail, aux termes d'un traité d'apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996 à effet du 1er avril 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société DDDDDDD... LLLLLL... EEEEEEE... son activité exercée aux Etats-Unis et dans d'autres pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société LLLLLL... Systèmes de freinage devenue DDDDDDD... LLLLLL...

; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport partiel d'actif ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 à effet du 1er avril 1996, aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... systèmes de freinage, devenue S... ( la société XX... ) leur branche d'activité freinage exploitée sur le site en cause ; que les salariés, dont les contrats de travail avaient pris fin avant la réalisation de cet apport, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réparation de leur préjudice d'anxiété dirigée contre cette société ; Attendu que la société XX...

; que la cour d'appel, après avoir constaté que la société Cremonini restauration s'était acquittée de l'ensemble des condamnations prononcées en principal à l'égard de Mme Y... par le jugement du 6 février 2015, à l'exception des intérêts au taux légal y afférents, a retenu qu'elle n'avait « pas réglé les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée à l'égard du syndicat CFDT, en réparation du non-respect des dispositions relatives aux contrats de travail temporaires ; que ces condamnations étant liées aux précédentes par un lien indivisible, la société Cremonini restauration ne saurait être considérée comme ayant acquiescé au jugement » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand elle constatait que ces condamnations étaient liées aux précédentes par un lien indivisible, ce dont il résultait que l'exécution partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel…

Vu l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société La Poste dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée successifs et à temps partiel entre juin 1981 et le 31 janvier 1993 ; qu'à compter du 1er février 2013, les parties se sont accordées sur une poursuite des relations dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter de son entrée en fonction sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la convention commune La Poste - France Télécom ; que La Poste a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour la période antérieure au 1er janvier 1991, la cour d'appel…

variations par rapport au mois et à l'année précédents, sans rechercher si ces commissions résultaient du travail personnellement fourni par M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant faire application de dispositions du contrat de travail plus favorables que la règle légale, cependant qu'à aucun moment le contrat de travail de M. Y...

En l'espèce, la lettre du licenciement du 8 octobre 2013 fait grief à M. Y... d'avoir mené, en parallèle de sa relation avec la Sa Techniques Transparentes, une activité professionnelle concurrente, en étant le gérant de la société Montmartre Miroiterie Concept depuis le 10 août 2011, ce en violation de ses obligations d'exclusivité et de loyauté découlant de son contrat de travail. M. Y... qui admet la matérialité des faits, soulève la prescription et en conteste le caractère fautif en invoquant l'inopposabilité de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail alors au surplus que l'activité de sa société n'est pas concurrente de celle de son employeur et n'était pas susceptible de lui causer un préjudice.

; que celui-ci a été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant du 7 au 14 janvier 2008 par jugement définitif du tribunal correctionnel de Montpellier du 2 avril 2010 ; Sur le premier moyen ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que la cour d'appel ayant, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, relevé que celui-ci reconnaissait avoir fait travailler le salarié sans contrat et sans contrat de travail écrit jusqu'à l'accident de travail mortel du 14 janvier 2008, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ICTS Marseille Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeres, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé et en dernier ressort, que Mme Y..., engagée en qualité de conditionneuse selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent par la société Azur restauration, aux droits de laquelle vient la société Sogeres, a été placée en arrêt pour maladie professionnelle le 6 septembre 2013 ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite de deux visites médicales des 8 juin et 23 juin 2015 ; que licenciée le 2 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de…

; - Une prime d'assiduité (155 euros) ; - Une prime d'intéressement (150 euros) ; qu'il précise n'avoir perçu à ce titre que la somme de 1 300 euros au cours des quatre derniers mois et demi de la relation de travail, de sorte qu'il lui serait dû une somme de 837,50 euros outre 83,75 euros de congés payés y afférents ; que les primes litigieuses ne sont pas prévues par le contrat de travail ; que pour devenir des éléments permanents de salaire, et non une libéralité, elles doivent répondre aux critères cumulatifs de généralité, fixité et constance ; que M. Ali A... Z...

avec les condamnations prononcées contre la société Newrest France, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, en raison de fautes distinctes, Madame Y...

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Randstad à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées contre la société Newrest France, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si, en raison de fautes distinctes, M. Y...

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

un licenciement en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en date du 22 janvier 2007 au cours duquel nous vous avons informé des motifs qui ont amené à vous convoquer. Suite à cet entretien et après réflexion, nous nous voyons contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse et ce en raison des divers manquements à votre contrat de travail, lesquels ont persisté au cours des derniers mois malgré maintes tentative de recadrage de notre part. Malgré maints rappels à l'ordre, vous avez en effet persisté dans les inexécutions suivantes que vous connaissez parfaitement : 1/ Absence de démarchage actif et effectif sur le territoire confié.

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation du port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en faisant droit à la demande de M. Y...

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2014), que Mme Y...

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Arcades et de la société Arc d'Hades SL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

préavis, 597,89 € au titre des congés payés y afférents et 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de respect de l'obligation de reclassement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1226-2 du Code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

2007 et sera ainsi fait droit à la demande de remboursement de la société ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, dans le même temps, que la salariée était fondée à obtenir le versement, depuis novembre 2007 et jusqu'à sa démission, de la prime annuelle, dont elle avait constaté qu'elle devait être calculée au prorata du temps de travail effectif si le contrat de travail est suspendu ou résilié, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y...