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l'employeur n'établissaient pas l'impossibilité pour la société de fournir à M. Y... un emploi stable et régulier de conducteur de travaux sur des chantiers ne comportant pas l'utilisation de résines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la société n'avait pas justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de déplacement, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité forfaitaire de 90 francs allouée à M.

La mention sur l'acte de signification d'une contrainte de la nécessité de motiver l'opposition est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.

l'employeur, n'ayant pas défini le nouveau poste et n'alléguant même pas le refus de M. A... de s'y rendre comme motif de licenciement, n'avait pas en vue l'intérêt de l'entreprise, voire l'intention de juger les aptitudes du salarié dans ce soit-disant nouveau poste, mais bien de forcer au départ de M. A... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre du 8 avril 1982, l'employeur avait fait observer à M. A... que le retrait de ses responsabilités technico-commerciales était justifié par la médiocrité de ses performances et par ses attitudes personnelles susceptibles de porter atteinte au crédit de l'entreprise, la cour d'appel a mentionné les faits précis invoqués à l'appui de ces affirmations ;

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé l'exception de prescription fondée sur les dispositions des articles 106 du Code du travail d'Outre-Mer et 2271 du Code civil, avait, en outre, contesté le principe même de la demande reconnaissant ainsi implicitement qu'il n'avait pas payé les sommes réclamées.

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est immédiatement applicable aux contrats de travail en cours même si l'accident du travail s'est produit antérieurement à son entrée en vigueur.

il résulte d'une attestation du chef de centre, M. B..., que M. Z... avait exercé les fonctions I depuis le 1er janvier 1964 ; qu'en affirmant que le chef de centre n'évoquait de responsabilités particulières et d'initiative qu'à partir de l'année 1966, la cour d'appel a dénaturé l'écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que le salarié faisait valoir que le directeur régional avait précisé aux experts, dans une lettre du 12 janvier 1979, que du 15 janvier 1964 au 21 octobre 1968, il avait participé à toute activité des agents de niveau I ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait nécessairement qu'il devait bénéficier du même niveau I, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Zénon A..., demeurant ... à La Bassée (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section C), au profit de la société anonyme Jean-Luc B..., dont le siège est à la zone industrielle de Douvrin, Haisnes (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. : Scelle, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Y..., Mme X..., Melle C..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Célice, avocat de la société Jean-Luc B..., les conclusions de M.

Doit être cassée pour fausse application de l'article L. 122-36-6 du Code du travail la décision qui condamne l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité spéciale de licenciement, alors que la convention collective ne prévoyait pas le doublement de l'indemnité de licenciement dans le cas d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail et alors qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail lorsque le salarié ne peut se prévaloir de dispositions conventionnelles plus favorables.

N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a statué par référence à une classification " agents de maîtrise " alors que pour revendiquer un indice, un salarié faisait état de sa qualification de dessinateur en arguant des critères de distinction entre les deux coefficients posés par la classification " administratifs techniciens " dont il relevait de ce fait.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1984 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre, section activités diverses), au profit de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, Hôpital Boucicaut, ... (4ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Charruault, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Coutard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

il résulte de ces constatations que la rupture du contrat de travail ayant lié, les parties n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée dans le même emploi, Mme X... a accepté, le 23 septembre 1975, d'assumer un travail de préparatrice de voitures d'occasion ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme X... a refusé, en juillet 1978, de reprendre son poste de préparatrice, estimant qu'elle devait retrouver son emploi initial d'aide-comptable ; que l'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement, en obtenant une décision ministérielle d'autorisation qui fut annulée par un jugement définitif du tribunal administratif ; qu'invitée à occuper son poste de préparatrice le 11 février 1981, la salariée s'y est refusée, réclamant sa réintégration dans un emploi de bureau ; qu'elle a demandé en justice, d'une part, sa réintégration dans un emploi de bureau

par courrier du 10 avril, il a été convoqué à un entretien préalable et licencié pour inaptitude physique le 19 avril ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, dans les conclusions dont elle avait régulièrement saisi la cour d'appel et qui sont demeurées sans réponse, la société soutenait qu'elle avait affecté provisoirement M. X... à un travail de remplacement à la cantine pour permettre de rechercher, pendant ce laps de temps, un emploi compatible avec ses possibilités physiques et que la recherche d'un autre emploi disponible, compatible avec ses inaptitudes s'est révélée vaine, ce qui n'avait rien

la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin du travail ayant indiqué clairement que la salariée était inapte à son emploi sans préciser que d'autres étaient susceptibles de lui convenir dans l'entreprise, l'employeur, sur la base de ce certificat formel, se devait de constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ; qu'en décidant le contraire, à la faveur de motifs inopérants qui caractérisent la fausse interprétation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 122-32-7 du même Code, alors, d'autre part, que c'est le médecin du travail lui-même qui formule des indications sur l'

par arrêté du 5 décembre 1980 et l'article 3 de l'annexe 1 de ladite convention ; Attendu que, pour débouter Mme X..., au service de la société "Mon Coiffeur" en qualité de coiffeuse du 6 octobre 1951 au 31 mars 1984, de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1984 sur la base de l'emploi de coiffeuse pour dames de 2ème catégorie, 5ème échelon (coefficient 180), les juges d'appel ont retenu que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 attribuant le 5ème échelon de la 2ème catégorie de la hiérarchie des emplois de la coiffure à l'"ouvrier hautement qualifié titulaire du BP ou du BM ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de

l'employeur a refusé de le reprendre à son service au motif qu'il avait demandé sa retraite anticipée ; Qu'il est reproché à la décision d'avoir considéré que le salarié pouvait prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, l'accident du travail était survenu antérieurement à la date de prise d'effet de la loi du 7 janvier 1981, publiée le 8 janvier 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la loi d'ordre public n° 81- 3 du 7 janvier 1981 s'appliquait immédiatement aux situations juridiques en cours ; Et, sur le second moyen : Attendu que la société Gri critique l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité spéciale de

l'employeur a tenu logiquement compte des conséquences irrémédiables pour la salariée d'une poursuite de son activité" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas recherché les possibilités d'un reclassement conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute activité de nature commerciale ; dès lors, les résultats obtenus dans le secteur confié à une visiteuse médicale ne peuvent, à eux seuls, suffire à établir son insuffisance professionnelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de Monsieur Michel X..., demeurant à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Roger Z..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... C..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme des Etablissements GAUCH et fils, route de Labège à Labège (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.