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, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, que M. X..., engagé le 4 février 1985 par la société Main Sécurité en qualité d'inspecteur catégorie B, puis devenu en avril 1988 chef d'agence pour la région Midi-Pyrénées, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 mai 1992, puis licencié pour faute grave le 19 mai 1992, qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1995), d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait à 15 000 francs, une cour d'appel a pu décider que la transaction était nulle, faute d'une concession appréciable.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bevato, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), que M. Y..., engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er juin 1989 par la société Bevato, a été licencié le 8 avril 1992 pour faute grave; Attendu que la société Bevato fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé, le 1er février 1985, par la société Docks de France Centre en qualité d'employé libre-service, puis nommé vendeur technique; qu'il a fait l'objet, le 10 septembre 1993, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 23 septembre suivant pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes sommes à titre de salaires durant la mise à pied, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le contrôle du rayon du salarié effectué par M.

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que, par avenant du 11 août 1992, les parties avaient transformé en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée précédemment souscrit; que, dès lors, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'une faute grave du salarié susceptible de justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 février 1994) que M.

à une rupture du fait de l'employeur et offrait d'effectuer son préavis dans ses anciennes fonctions; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une faute grave; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que le contrat de travail avait été modifié par l'employeur, a retenu que M.

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des conventions ni claires ni précises des parties que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission non effectué, alors, selon le moyen, qu'elle avait exigé l'exécution du préavis et nétait pas tenue de constater la faute grave commise durant celui-ci et de licencier le salarié pour faute grave; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui avait lui-même mis fin au préavis, nétait pas fondé à réclamer une indemnité correspondant au temps de préavis non exécuté; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Languedoc chimie aux dépens ; Vu…

et pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué énonce que la transaction est intervenue à l'occasion de la deuxième procédure de licenciement; que les parties ont transigé sur la faute grave; que M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), Mme Y..., employée par la société Est Nord Publicité, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute grave doit être sanctionné immédiatement ; que la cour d'appel ne donne aucun élément d'appréciation permettant de vérifier si le fait qu'elle invoque comme caractérisant une faute a été sanctionné immédiatement et qu'au surplus, il résulte du dossier que tel n'est pas le cas; d'où il suit qu'il y a lieu à cassation pour…

a été engagé par la société Brilou à compter du 10 mars 1992 en qualité de vendeur par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra cependant pas excéder la durée de l'absence de M. Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié en contrat à durée déterminée le contrat de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 17 février 1994), que M. X..., engagé le 18 octobre 1992 par la société Stras en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Stras fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X...

octobre 1974, régissant les relations des parties à la date du licenciement, pour en déduire que l'employeur avait à deux reprises en 1971 autorisé M. X... à représenter des produits concurrents, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; alors enfin, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations, même non concurrentielles, sans y être autorisé par le contrat de travail ou avoir reçu l'accord préalable et exprès de son employeur; qu'en l'espèce l'arrêt a constaté que M. X...

Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois d'un salarié ayant bénéficié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'Etat les aides et subventions reçues pour l'embauche d'un salarié pouvant bénéficier d'un tel contrat, en violation des articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail et 7 du décret N° 90.106 du 30 janvier 1990; alors, d'autre part, que le contrat de travail conclu ente Mlle Y... et Mme X...

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GFT France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1993), que M. X..., engagé le 22 août 1984 par la société GFT comme représentant pour la diffusion d'articles de confection, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1986; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir écarté la faute grave, retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur une insuffisance professionnelle caractérisée par une perte de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si cette perte de clientèle n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

conformément aux dispositions des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail; que Mme Y... se trouvant toujours en période de suspension de son contrat de travail en vertu de l'article L. 12232-1 du Code du travail, l'employeur ne pouvait, en conséquence, résilier son contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, et ce, en application de l'article L. 122-32-2 de ce Code; que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit au bénéfice de Mme Y..., outre les indemnités de rupture, à de juste dommages et intérêts qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y...

Attendu ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était engagé au moment du licenciement à verser à la salariée l'indemnité de préavis; Attendu, enfin que l'article 4 a de l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif, dite UHP, accorde, sauf faute grave, lourde ou force majeure, inaptitude physique (d'origine non professionnelle) ou longue maladie au salarié licencié ayant plus de 5 ans de présence une indemnité de licenciement égale à 1/5e du salaire mensuel; que la cour d'appel, ayant écarté dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation l'inaptitude physique de la salariée comme cause de son licenciement et ayant accueilli la demande de la salariée sur ces bases, le moyen, non fondé en ses premières branches, est inopérant en sa…

ne lui imposait pas de partir en déplacement, ait été soutenu devant les juges du fond; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M. X..., qui était régulièrement représenté à l'audience par un délégué syndical, avait reconnu son refus de partir en déplacement sur un chantier extérieur conformément à l'ordre de son employeur, a justement retenu une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail; Qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

paiement du salaire des 5 jours correspondants, a renvoyé les parties devant le bureau de jugement; que, par lettre recommandée du 13 avril 1990, l'association, lui reprochant de n'avoir, depuis le 30 mars 1990, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, repris son travail ni à Poissy, ni à Versailles, lui a notifié son licenciement immédiat pour faute grave; qu'à ses demandes initiales, M. X... a ajouté des demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Vu l'article L.