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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision laquelle s'étend à la question de savoir si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2010), que M. X... a été engagé le 13 mai 1996 en qualité d'adjoint au responsable de l'atelier extrusion par la société Atohaas France, aux droits de laquelle vient la société Altuglas international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que tenant au montant de la demande, au circonstances de la cause, au fait qu'il percevait un salaire mensuel brut de 5.285,05 € selon le bulletin de paie de septembre 2004, au fait qu'il avait perçu depuis son licenciement des allocations journalières correspondant à la somme mensuelle de 1.500 €, la cour estimait être en mesure de fixer l'indemnité réparatrice due à ce dernier à la somme de 160.000 € ; Alors que le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration, c'est-à-dire du jugement rendu par le tribunal administratif et non de l'arrêt confirmatif rendu par la…

3122-5 du code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2421-3 et L.

scolaires, même si l'employeur peut, à titre exceptionnel, accepter que des congés soient pris sur une partie de semaine comme ont pu en bénéficier certains de ses collègues et que les "règles de gestion des congés" ont été formalisées à cette occasion ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses écritures sa qualité de salarié protégé, et qu'il soutenait qu'il avait dû effectuer plusieurs changements de dates avant d'obtenir un accord de l'employeur concernant les congés et avait subi des pressions, que, contrairement aux autres membres du personnel, il n'avait jamais vu son salaire évoluer grâce aux notations annuelles et que durant trois années consécutives, il n'avait bénéficié d'aucune évaluation, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

ne pouvait plus, en tout état de cause et pour un motif exogène à la relation de travail existant entre lui et l'association CMB, exercer cette fonction ; qu'il ne pouvait donc plus être « employé comme médecin du travail », selon l'expression qu'il emploie ; qu'il ne pouvait plus, dès lors, prétendre bénéficier de la protection s'attachant à la fonction de médecin du travail ; qu'en conséquence, ne bénéficiant plus du statut de salarié protégé, car ayant perdu la faculté d'exercer les fonctions de médecin du travail, M. X... ne relevait plus des dispositions spéciales relatives à la procédure prévue par les articles R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; que la cour infirmera donc la décision du conseil de prud'hommes et dira que la procédure de licenciement diligentée à l'encontre de M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Delphi France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement et de l'avoir en conséquence condamnée à diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prend fin du fait du départ volontaire à la retraite du salarié protégé, ce départ ne nécessite pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que dès lors en retenant qu'à défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail la rupture du contrat de travail consécutive au départ volontaire de M. X... en retraite anticipée devait être qualifiée de licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-11, L. 1237-4, L. 1237-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 janvier 2010), qu'envisageant de regrouper deux établissements de santé qu'elle gérait dans la région grenobloise et de confier à la société Sodexho la gestion du service de restauration de ces deux établissements, la Fondation santé des étudiants de France (la fondation) a proposé au personnel affecté dans ce service un changement d'employeur ; que Mme X..., employée depuis le mois d'août 1992 par la fondation, affectée comme agent hôtelier dans la clinique médico-universitaire Daniel Douady et élue déléguée du personnel le 20 octobre 2005 a refusé de changer d'employeur ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 2007 pour motif économique, sans demande préalable d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de la…

pas avoir modifié le contrat de travail, ni même changé les conditions de travail, la (société) accepte de revenir sur sa décision du 2 mars 2004 et de maintenir Philippe X...à son poste précédent » ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le pouvoir que peut avoir un entrepreneur de travaux publics d'imposer à un chauffeur par ailleurs salarié protégé la conduite d'un camion plutôt qu'un autre, la société démontre en l'espèce qu'elle a souhaité le faire, après entretien avec l'intéressé, afin de mieux organiser ses équipes de travail tout en permettant à monsieur X...de continuer à exercer comme auparavant ses activités syndicales et représentatives sans perte de sa qualification et de sa rémunération antérieures ; que par ailleurs, il n'est pas allégué, encore moins démontré, que l'employeur aurait agi différemment à l'égard d'un autre salarié placé dans la même…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte (risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail) avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail en invoquant le non-paiement par l'employeur de ses salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'inspection du travail avait, le 27 septembre 2005, refusé l'autorisation de licencier M. X... et que l'employeur, qui avait alors convoqué le salarié à une nouvelle

d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, l'arrêt rendu le 29 décembre 2009, entre les parties, par…

indiquant jusqu'en août 2006 inclus, qu'il est soumis à un horaire forfaitaire hebdomadaire ; qu'à compter de septembre 2006, à coefficient et emploi inchangés, son bulletin de paie a été rectifié unilatéralement par l'employeur, l'horaire de référence étant de 37 heures (annexes n° 12 de Me Grangier) ; que l'intéressé bénéficie par ailleurs, du statut de salarié protégé en sa qualité de délégué syndical depuis décembre 2002 ; qu'il sera rappelé, à titre liminaire, que dans le cas des salariés protégés, non seulement l'employeur ne pas imposer une modification du contrat de travail, mais il ne peut davantage imposer unilatéralement la moindre modification des conditions de travail (Soc., 14 novembre 2000, n° 99-43.270), sauf en cas de refus à y renoncer ou à solliciter auprès de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement ; qu'il convient, par conséquent, d'examiner si la…

laquelle elle n'aurait plus de lien depuis le 18 avril 2006. Dès lors, en l'absence de justification d'une recherche de reclassement au sein du groupe auquel appartiennent les employeurs des salariés, il ne peut être considéré qu'il a été satisfait à l'obligation de reclassement. L'autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant du licenciement des salariés protégés empêche le juge judiciaire de statuer directement sur le motif de leur licenciement. S'agissant des salariés demandeurs non protégés, il sera ainsi constaté que faute d'établissement du motif économique invoqué au niveau du groupe concerné les licenciements intervenus sont donc privés de cause réelle et sérieuse. Ils ouvrent ainsi droit à réparation pour ces salariés. D. Sur le plan de sauvegarde des emplois Sur la question préalable des salariés concernés 1. Les salariés protégés, Messieurs VV..., LL..., WW..., SS...

Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de juger que le transfert du contrat de travail de Mme X... s'est opéré dès le 1er août 2007 et que l'employeur a manqué à ses obligations, de sorte que la prise d'acte de la salariée doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, y compris dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que cette autorisation n'avait pas été sollicitée ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L.

ait été effectivement réintégré dans son emploi ni à quelle date il aurait bénéficié de cette réintégration effective, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; Attendu, ensuite, que lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la protection complémentaire de six mois dont bénéficie en vertu de l'article L.

2°) ALORS QUE présente un caractère frauduleux la candidature unique aux élections du comité d'entreprise d'un délégué syndical, sur la liste qu'il a lui-même déposée, sans son accord, au nom du syndicat qu'il représente, intervenue concomitamment à l'instruction préalable à la décision du Ministre du travail saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique à l'encontre du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de ce salarié protégé; qu'en l'espèce, monsieur X..., délégué syndical, dont le licenciement avait fait l'objet d'un refus de l'Inspecteur du travail le 8 décembre 2009 à l'encontre duquel la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE a formé un recours hiérarchique, a présenté sa candidature unique sur la liste CGT, sans l'accord de ce syndicat, aux élections partielles du comité d'entreprise de cette société le 19 mai 2010, soit après qu'il ait eu un entretien avec…

nul ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Sopafom fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul alors, selon le moyen, que le salarié dont le mandat de représentant du personnel s'est interrompu à la suite d'un jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation perd la qualité de salarié protégé à compter de ce jugement sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois allouée aux anciens représentants du personnel ; que le licenciement du salarié, auquel il est reproché des faits commis au cours de la période de six mois postérieure à la date du jugement d'annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation en qualité de représentant du personnel, n'a donc pas à être autorisé par l'inspecteur du travail ; que la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur aurait dû solliciter…

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'un plan de cession, prévoyant la reprise d'une partie du personnel, a été homologué le 22 octobre 2001 au profit du groupe SEB ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2010), que bien que n'ayant pas obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'elle avait sollicitée, la société Compagnie IBM France a affecté, à compter du 1er mai 2005, M. Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L.

l'état de santé de son salarié ; qu'aucune déclaration d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle n'a été effectuée et aucune procédure tendant à une telle reconnaissance n'a été portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, que la circonstance que Philippe X... a été reconnu travailleur handicapé, ne lui confire pas un statut de salarié protégé et qu'il était possible l'association de procéder à son licenciement sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 1226-2 du Code du travail relatives au reclassement ; que Philippe X...