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Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Garage Minisini, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., au service de la société X...

au barreau de Caen, maire-adjoint de cette ville, chargé de l'urbanisme et représentant la commune au conseil d'administration de l'ARIM; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture par le mouvement PACT-ARIM ; Attendu que M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée en 1971 en qualité de technicien administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Moselle (CRCAMM), a été licenciée, le 4 décembre 1992, pour faute grave consistant dans la falsification de relevés de son compte en banque ouvert dans les livres de son employeur et l'usage des relevés falsifiés pour obtenir un prêt du Crédit municipal de Nancy ; Attendu que, pour débouter Mme X...

au 8 août 1992; qu'à cette date, Mme X... l'a considérée comme démissionnaire ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement attaqué retient que Mme X... aurait dû notifier à Mme Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Prudent, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1994), que M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z..., embauché le 21 mai 1991 par M. X..., en qualité de carrossier, a été licencié pour fautes graves le 25 août 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis et a relevé que M. Z...

ne soit pas revenu dans l'entreprise quand son chef lui a intimé l'ordre de "dégager" ne suffisait pas à caractériser sa démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Texier, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sagatrans du Sud-Ouest, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre fondateur de la Société coopérative ouvrière de production Laser-Graphic, a été embauché le 1er septembre 1981 en qualité de monteur pour accéder aux fonctions de chef de fabrication puis de chef d'atelier; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1990; que contestant les motifs de son licenciement, M. X..., qui revendiquait en outre la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 11 juin 1987 par la société Hoty Finistère dans le cadre d'un SIVP puis, à titre définitif, en qualité de secrétaire-comptable-vendeuse dans le magasin Quatre Pieds, a fait l'objet de deux avertissements les 6 octobre 1990 et 9 mai 1992, puis d'un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire notifié le 21 septembre 1992 et confirmé par lettre du 8 octobre 1992; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 1994) d'avoir retenu le caractère de faute grave aux agissements qui lui étaient reprochés et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement invoqué, au motif que le salarié ne s'est plus présenté à son travail, ne saurait avoir pour effet de renverser la charge de la preuve; que la circonstance qu'il sagit en l'espèce d'un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée n'est autorisée qu'en cas de rupture pour force majeure ou faute grave n'a pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R.

médecin du Travail, apte à reprendre son emploi; que, s'étant présenté à son travail au jour fixé pour la reprise, le 6 avril 1992, il a refusé, tout en restant à la disposition de son employeur d'effectuer les tâches nouvelles auxquelles il était affecté; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié, le 21 avril 1992, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M.

civile qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de cette décision, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié non pas, en l'absence d'intention de nuire par une faute lourde, mais par une faute grave et débouter l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la matérialité de l'abandon de poste du 27 mai 1992 par la salariée, sans autorisation ni explication, est établie; que si, pour se justifier, celle-ci a fourni un arrêt de travail établi le jour même par son médecin traitant, puis un second certificat en date du 26 août 1992 indiquant que la salariée a interrompu le travail du 27 mai 1992 au 31 juillet 1992 et que, durant…

Attendu que Mme Tubek, engagée le 19 août 1991 par la société TS endurance en qualité de modéliste, a été en arrêt de travail pour maladie du 18 août 1992 au 1er janvier 1993, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maternité; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 16 avril 1993, son licenciement lui a été notifié le 14 mai 1993 pour fautes graves constatées pendant la période d'août 1991 à août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 16 décembre 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste pas le fait que le licenciement fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Le Printania, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1978 par la société Le Printania en qualité de veilleuse de nuit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

sans pension le 28 mars 1991, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel, il a présenté à la cour d'appel une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a décidé que, s'il n'était pas justifié d'une faute grave du salarié, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M. X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été embauché le 15 mai 1979 par la société SAP et a été licencié le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en réponse aux griefs de la société SAP, faisant valoir que le refus de M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Touch'd'Artiste, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 décembre 1989 par la société Touch'd'artiste, en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste provoqué par l'attitude de l'employeur ne saurait justifier un licenciement pour faute grave; qu'en estimant que l'abandon de poste constituait une faute grave caractérisée sans rechercher si, comme Mme X...

La circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement.