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d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur intervenue le 2 août 2012 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société BING AUTO DÉPANNAGE à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alsace croisières non commercial Croisi Europe-Croisi voyages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y... les sommes de 58.413,30 € bruts à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées et de 5.841,33 € bruts au titre des congés payés afférents, de 6.928 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 693 € bruts au titre des congés payés sur préavis, et de 13.641 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «M. Y...

puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z...

étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X..., qui avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 alinéa 2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z...

en liquidation judiciaire le 23 novembre 2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. Z...

novembre 2012, M. OO... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme X... et quarante-neuf salariés ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. SS... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

, d'un montant de 3 000 euros par salarié, aide portée à 4 000 euros mais à 15 salariés seulement, à la demande du comité d'entreprise ; - une aide à la mobilité géographique susceptible d'être versée également à 30 salariés, d'un montant de 1 000 euros par salarié, aide portée à 2 000 euros à la demande du comité d'entreprise ; - une prime supra légale de licenciement en cas de succès dans le cadre du contentieux initié contre la société Ikea Supply AG par la société Green Sofa Dunkerque égale à 30% du net disponible sur l'indemnisation éventuellement obtenue, montant porté à 35% à la demande du comité d'entreprise ; qu'il y a par ailleurs lieu de rappeler que : - le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré alors que la SAS Green Sofa Dunkerque avait été placée en liquidation judiciaire et que, dès lors, tant le temps disponible que les moyens techniques et financiers dont…

la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur après août 2008, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 12 novembre 2015, l'arrêt retient que le contrat de travail n'ayant pas été rompu préalablement, la cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ; Attendu cependant qu'en cas de résiliation

divisions de l'entreprise ; que par avenant au contrat de travail prenant effet au 1er novembre 2011, le forfait annuel en jours a été ramené de 188 à 180 jours dont 23 jours de télétravail à domicile ; qu'à compter du 1er novembre 2012, la salariée a été affectée à une autre division ; que par lettre du 10 juin 2013, la société a notifié à la salariée son licenciement économique à la suite de son refus, le 12 avril 2013, de la suppression du télétravail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, que constitue une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, justifiant la réorganisation d'un service et la modification du contrat de travail d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. Y... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Coface en qualité de sous directeur, son contrat de travail prévoyant une reprise d'ancienneté à partir du 5 octobre 1981 ; que la société a licencié le salarié pour insuffisance professionnelle le 10 octobre 2013 et lui a versé une indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son temps de présence effective dans l'entreprise, en référence à l'accord collectif du 3 mars 1993 auquel renvoyait le contrat de travail ; que le 29 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé, afin de voir son ancienneté fixée au 5 octobre 1981 et la société condamnée au paiement d'une provision sur rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision, l'arrêt retient qu'il existe une…

2011, mais qu'il n'a effectivement repris son emploi qu'en mars 2012, que par un jugement du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a annulé la décision du 28 novembre 2011 et que, par décision du 23 décembre 2013, le ministre du travail a indiqué à la société SFS qu'une décision implicite de rejet de sa demande de réexamen de l'autorisation de licenciement à la suite du jugement du 20 novembre 2012 était intervenue le 30 janvier 2013 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en août 2014 d'une demande de rappel de salaire pour la période d'avril à décembre 2011 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, par ordonnance du 16 janvier 2015, le conseil de prud'hommes a constaté le paiement par l'employeur des salaires réclamés et l'absence de discrimination syndicale ; que, par jugement du 13 avril 2015 dont M. Y...

considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans son dispositif, ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours et renvoyé la cause et les parties à l'audience de jugement du 30 juin 2016 ; qu'en jugeant que le conseil de prud'hommes s'était borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises, lorsque le conseil de prud'hommes avait implicitement mais nécessairement préalablement retenu sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 80 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'est pas attachée aux motifs du jugement ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. Y...

Y..., engagé à compter du 15 avril 1985 en qualité de tourneur par la société Crea Steel, spécialisée dans la construction de machines spéciales, occupait en dernier lieu les fonctions de programmateur sur machine laser et plasma ; que par lettre du 14 décembre 2009, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

1232-6 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le directeur général de l'association avait bien le pouvoir de le licencier, dès lors qu'il est produit aux débats d'une part, le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 juillet 1996 nommant, dans les termes de l'article 9 des statuts de l'association, M. B...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 10 juillet 2002 en qualité de responsable informatique et production par la société Axe logistique, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la réalité du motif économique est avérée de même que son caractère sérieux dès lors que la mutation technologique était nécessaire pour s'adapter aux exigences des appels d'offre de clients potentiels, que la qualification et le poste occupé par le salarié étaient la maintenance informatique, qu'il résulte de l'audit que la qualification requise pour l'installation du nouveau système était celle d'un ingénieur réseaux et pour sa…

; que l'intéressé, qui était en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 avril 2011 et qui avait demandé par lettre du 1er août 2011 de reprendre son travail le 22 août, a, après refus de la société qui lui a opposé son départ volontaire, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la demande de départ à la retraite du salarié est équivoque et dépourvue d'effet et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à titre de…

alors, selon le moyen, que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge par la convention collective ; que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de reclassement pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L.

que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.