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il résulte, cependant, des propres constatations du jugement que les salariés se bornaient à faire valoir n'avoir reçu aucune proposition "écrite" de reclassement ; qu'ainsi, en retenant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'une offre de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture ; que, par suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin, que les salariés, qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ;

l'employeur a rompu le contrat de travail ; que, devant les juges du fond, le salarié a soutenu que son inaptitude physique résultait d'un accident du travail survenu le 26 août 1981 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de diverses indemnités formées en raison de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, par son arrêt du 21 mai 1986, rendu postérieurement à l'audience des débats, intervenu dans le litige opposant le salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, il avait été jugé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail qu'il invoquait et, en conséquence, que la maladie était à l'origine de l'inaptitude physique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée, qui faisaient valoir qu'elle avait été éliminée de l'entreprise en raison de ses activités syndicales et en particulier de l'imminence, qui était connue de l'employeur, de sa candidature aux élections de délégué du personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et sur le deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Chamvylle intermarché, envers Mlle X...

la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1987), Mme Y..., employée de bureau au service de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône depuis le 4 juin 1973, a, après une absence pour maternité, puis pour maladie, repris son travail le 29 décembre 1981 ; que, cependant, le 1er janvier 1982, elle a adressé à son employeur un nouveau certificat médical d'arrêt pour maladie ; que, le 12 janvier 1982, il était mis fin à son contrat de travail ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'

l'employeur ; que le représentant ayant déclaré le 12 avril 1983, prendre acte de la rupture du contrat du fait de l'activité concurrentielle sur son secteur des représentants du groupe Guilbert depuis l'absorption de la société Novel Carbel par le Groupe, la cour d'appel qui tenait pour constante cette absorption et reconnaissait même le "mérite et la portée" de l'argument tiré de l'exclusivité donnée au représentant sur son secteur, devait nécessairement rechercher comme il était soutenu si cette activité concurrente de nouveaux représentants ne constituait pas pour le représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L.

Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.

l'employeur n'étaient pas circonstanciés, sans expliquer en quoi ils n'étaient pas suffisamment précis et détaillés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux et relevant l'absence de griefs circonstanciés, les juges du fond ont, sans dénaturer les lettres produites, estimé qu'aucun des griefs allégués par l'employeur n'était établi ; qu'ils ont ainsi justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société ARB, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, prévu par le Code du travail et l'article 20 de la convention collective des réparateurs de machines agricoles ; et, d'autre part, a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises, en prétendant découvrir un licenciement dans le texte de la lettre qui avisait M. X... de la rupture du contrat, à défaut pour lui de pouvoir fournir la contre-prestation née du contrat de travail, c'est-à-dire de travailler ; Mais attendu que, hors toute dénaturation de la lettre du 15 décembre 1983 et répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait procédé au licenciement du salarié ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Sodima, envers M.

l'employeur avait mise en lui, et assez grave pour justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, alors, d'autre part qu'en relevant à l'endroit de M. X... des qualités de rigueur et de vigilence, ainsi que la poursuite d'un objectif louable dans la gestion de l'organisme, et retenant néanmoins un climat incompatible avec la bonne marche de l'Association rendant impossible la continuation du contrat de travail, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé sans se contredire que le comportement personnel de M.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à occuper son poste de travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de prendre l'avis des délégués du personnel même si le représentant d'une organisation syndicale a admis qu'il y avait peu de possibilités de le reclasser.

l'employeur n'avait pu lui laisser la responsabilité du laboratoire ou prendre une garde, qu'il s'ensuit que sans faire peser spécialement la charge de la preuve sur la salariée et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! Condamne Mlle Y..., envers la société civile professionnelle Steiner et Luporsi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait les fonctions de "chauffeur-livreur" avant sa rétrogradation ; qu'il incombait dès lors, à la cour d'appel, de répondre aux conclusions du salarié et de réfuter les motifs des premiers juges faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers prévoyant que l'inaptitude définitive à la conduite doit être constatée par une commission médicale départementale, et qu'une telle inaptitude n'avait d'ailleurs jamais été constatée par un certificat médical, le médecin du travail ne s'étant prononcé que sur l'aptitude à exercer des fonctions de manutentionnaire aide-livreur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., victime le 28 janvier 1985 d'un accident du travail, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité de Grenoble, 17 juillet 1987) d'avoir déclaré qu'à la date de consolidation de ses blessures, il ne présentait aucune séquelle indemnisable, alors que la lecture de ladite décision révèle que celle-ci n'a pas été rendue par la juridiction qu'il avait saisie, mais par une juridiction sans existence légale et en tout cas incompétente, à savoir la commission régionale d'invalidité, d'incapacité permanente et d'inaptitude ; qu'en effet, le

la caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article 95 de la loi de finances pour 1982 qui avait remplacé dans l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 le mot "depuis" par le mot "pendant" avait un caractère interprétatif, en sorte qu'en tenant compte d'une période antérieure d'affiliation au régime artisanal, l'intéressé remplissait la condition de durée d'affiliation prévue à l'article 106 ; Attendu cependant que l'article 95 précité n'ayant pas de caractère interprétatif, il en résultait que devaient recevoir application les dispositions légales et règlementaires prévoyant que la condition d'affiliation n'était remplie que si le requérant justifiait au jour de sa demande d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans ;

LA Caisse Artisanale Bretonne d'Assurance Vieillesse (CABAV), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2, cours de Alliés, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème) chambre), au profit de : 1°) Madame Marie X..., veuve de Monsieur Y... Marcel, domicilié à Locmaria (Morbihan), la Croix Rouge, 2°) Madame C... DANIELLE née Y..., domiciliée à Le Palais (Morbihan), Croix Roufé, 3°) Madame Françoise D... née Y..., domiciliée à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Le Miramar, ..., 4°) Madame Michèle B... née Y..., domiciliée à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

par arrêté du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de 60 ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier, sur leur demande, de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans, dont cinq ans dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;

l'employeur avait attendu le 12 avril 1984, soit près de quatre mois après l'expiration de la période d'essai, pour adresser à son préposé des reproches d'ailleurs vagues et inconsistants et que les attestations jointes bien tardivement au dossier ne pouvaient faire illusion ; qu'en l'état de ces constations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société SEMA Blanche Birger, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 17 mai 1983 pour inaptitude médicale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il réclamait en application de l'article L. 122.32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 132.5 du Code du travail, l'employeur a seul la charge de la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement du salarié accidenté du travail ; que par suite, en reprenant purement et simplement à son compte l'allégation de l'employeur selon laquelle il ne pouvait pas reclasser, M. X... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions sur ce

par contrat à durée déterminée du 6 janvier au 31 mars 1986, M. X... a été licencié pour inaptitude au travail pour lequel il avait été embauché ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-5 du Code du travail pose le principe de la durée indéterminée du contrat de travail ; que le contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les situations expressément visées par les articles L. 122-1 à 3 du même Code ; que, même s'il comporte un terme précis, le contrat de travail qui ne correspond pas à l'un des cas expressément visés par la loi est réputé à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, si le contrat intervenu entre la société Lemée et M.

l'employeur et sous son autorité ; qu'il a ainsi caractérisé l'accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;