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122-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur les courriers échangés par les deux parties ; Et attendu, ensuite, que le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pourvoi de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce seul motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

de Mme Y...; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que Mme Y... refusait de donner des rendez-vous aux clients du docteur Z..., ce qui nécessairement mettait en danger l'existence même de son cabinet, ne pouvait se prononcer sur la légitimité du licenciement sans rechercher si ces fautes ne caractérisaient pas sinon une faute lourde, une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décison de base légale; alors que, enfin, en refusant de s'expliquer, comme l'y invitait Mme Z... dans ses écritures d'appel, sur la faute lourde caractérisée par l'intention de nuire qui devait être retenue à l'encontre de Mme Y... qui tentait de détourner la clientèle personnelle du docteur Z...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coved, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 29 juin 1987, a été licencié le 11 mai 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 1er juillet 1994), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la rétention, injustifiée, par le salarié de documents appartenant à l'employeur et d'informations, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, est de nature à légitimer la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à énoncer, qu'il n'est pas établi que M.

d'avoir commis des négligences graves dans la gestion du foyer, a pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements de services pour personnes inadaptées et handicapées, applicable en l'espèce, selon lesquelles, sauf en cas de faute grave, une mesure de licenciement ne peut être prise sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée en prenant en compte une ancienneté correspondant à 9 % à la date du 29 juin 1982, majorée de l'ancienneté acquise depuis cette date au service de l'APEI de…

préavis, de congés payés y afférents et de licenciement et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié, qui a déjà fait l'objet d'avertissements pour absences injustifiées, de partir délibérément en congé deux semaines avant la date fixée par l'employeur est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait subi ou non un préjudice ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, qu'il n'était pas établi que l'absence injustifiée du 27 juillet ait perturbé sérieusement l'entreprise et que l'impossibilité de maintenir la relation de travail pendant la durée du préavis n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 1994), que M. X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre à Tours par avenant du 27 novembre 1987, puis chef de centre à Choisy-le-Roi par avenant du 22 septembre 1989, a été licencié pour faute grave le 6 janvier 1990, consistant en "irrégularités répétées dans la caisse du centre de Tours et plusieurs retraits non justifiés de fonds de comptes bancaires des centres de Tours et Choisy-le-Roi"; que, par jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 janvier 1991, le salarié a été relaxé des fins de la poursuite pour abus de confiance; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Y..., engagé en qualité de boucher le 24 mars 1981 par la société Docks de France X..., exploitant un magasin Mammouth, a été licencié le 22 janvier 1992, son employeur lui reprochant d'avoir vendu à une collègue de travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve et que cette preuve implique une pratique constante, généralisée et fixe, de sorte qu'en déduisant l'existence d'un usage de pratiques laxistes ayant bénéficié à quelques salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en appliquant un usage déduit de différentes…

de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Green Forest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Graissage Martin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 9 janvier 1967 par la société Samm, aux droits de laquelle se trouve la société Graissage Martin, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1994) d'avoir déclaré que les griefs invoqués à l'encontre du salarié ne caractérisaient pas la faute grave, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, la société Graissage Martin a soutenu que le contrat de travail de M. X...

qui soutenait que la cause de licenciement, tirée d'un refus de sa mutation par le salarié revêtait un caractère fallacieux, dès lors, d'une part que, s'agissant d'une mutation provisoire, l'employeur avait laissé M. Z...

Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 18 avril 1989 en qualité d'employée libre service par la société Pierraline Intermarché, a été convoquée à un entretien préalable pour le 11 avril 1992 en vue de son licenciement pour faute grave; que ce licenciement est intervenu le 14 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le 3 août 1992, par contrat à durée déterminée devenu ensuite à durée indéterminée, comme secrétaire-monitrice par la société à responsabilité limitée "La Feuille rose", exploitant une auto-école; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 janvier 1994 et licenciée pour faute grave, après entretien préalable, par lettre du 24 janvier 1994, notamment pour absence injustifiée du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 juin 1994), que M. X..., engagé le 1er janvier 1982, par la société Pier Auge, (cosmétiques), comme Y... multicartes, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1991, pour insuffisance professionnelle et prise d'une nouvelle carte de société de parfums et cosmétiques sans autorisation de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

117-17 du Code du travail; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à relever que Mlle Y... n'avait pas pris la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit sans rechercher, comme ils y étaient invités, si, en ne reprenant pas son travail le 4 août 1992 comme elle avait pourtant indiqué qu'elle le ferait, Mlle Y...

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour annuler la transaction et pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt énonce que l'employeur n'a pas consenti de réelles concessions compte tenu des droits du salarié; qu'en effet les fait reprochés au salarié ne sont pas constitutifs d'une faute lourde ni même d'une faute grave en ce qu'ils n'interdisaient pas la poursuite de la relation contractuelle pendant la durée du préavis; que le salarié, était donc en droit d'obtenir le paiement des indemnités de rupture dont le montant est supérieur aux sommes consenties par la société CRIT intérim dans le cadre de la transaction ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer…

la société Labo Gers, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 23 août 1989 en qualité de secrétaire bilingue par les sociétés Syntonie et Labo Gers, a été victime d'un accident du travail le 1er juillet 1992; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 31 mai 1994) d'avoir condamné les sociétés Syntonie et Labo Gers à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes seulement de 28 568,46 francs et 11 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement dont appel que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

décision de le muter au secteur de Nancy-Epinal; qu'il a refusé par écrit, le 7 décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus de modification non substantielle du contrat de travail, constituant une faute grave"; qu'il a saisi la juridcition prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les termes de sa lettre du 7 décembre 1992 font nettement apparaître qu'il n'avait pas opposé un refus définitif à la modification proposée par son employeur, mais un refus provisoire,…

Mais attendu que la cour d'appel a justifié sa décision par la seule évaluation qu'elle a faite du préjudice ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et de n'avoir pas répondu au moyen qui invoquait les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des sanctions disciplinaires ; Mais attendu d'abord que le salarié ayant commis une faute grave, c'est à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait prétendre au maintien de sa rémunération pendant la période de mise à pied conservatoire ; Et attendu ensuite que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure où elle le prévoit expressément; qu'elle est sans portée en l'espèce et…

X..., qui travaillait pour la société Onet depuis le 1er octobre 1992, a été informé en décembre 1993 que le chantier de nettoyage sur lequel il travaillait était repris par l'entreprise Mekhloufi Nett Vitres; que cette entreprise, après avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique a muté M. X... sur un autre chantier et, sur son refus, l'a licencié pour faute grave le 22 janvier 1994 ; Attendu que pour décider que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce qu'en l'absence du contrat précis, le refus de travailler sur un autre chantier par M. Ali X...