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Constitue une faute grave justifiant le licenciement, le refus d'un salarié de se soumettre à une modification d'échelon résultant d'une sanction disciplinaire, dès l'instant que la sanction de rétrogradation prise par l'employeur est justifiée.

que le salarié n'ayant pas déféré à cette injonction, l'employeur l'a informé, par lettre du 9 juin suivant de ce qu'il ne faisait plus partie du personnel ; Attendu que pour débouter M.Bassan de sa demande de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en ne répondant pas à l'injonction légitime de l'employeur de reprendre le travail, M.Bassan a commis une faute grave constatée implicitement par l'employeur lorsqu'il a pris acte le 9 juin suivant d'une rupture immédiate de la relation de travail exclusive de préavis ; Attendu cependant qu'il appartenait à l'employeur, s'il estimait que l'absence du salarié n'était plus justifiée et constituait une faute grave, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, et dans le cas contraire, de se conformer aux dispositions prévues aux articles L.

, et, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne prennent fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

s'est pourvu en cassation par déclaration du 3 avril 1995 et a déposé le 9 juillet 1995 un mémoire dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par M. X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois; que M. X..., qui dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire était au bénéfice d'un plan de continuation, fermait son établissement le 31 mai 1991; que M. Z...

inférieure; qu'en l'état de ces constatations elle a estimé que l'intéressé avait fait l'objet d'un déclassement professionnel ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir exactement décidé qu'en application de l'article 20 de l'accord d'entreprise aucun salarié ne peut être déclassé, sauf faute professionnelle grave, la cour d'appel qui a relevé qu'aucune faute grave n'avait été invoquée à l'encontre du salarié et que son licenciement était consécutif à son refus d'accepter un déclassement, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mondial Assistance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

résiliation du contrat de travail de la salariée pendant une période de suspension de celui-ci, la cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur a invoqué la démission de la salariée et n'a pas prétendu qu'il l'avait licenciée en raison d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir son contrat pour un motif non lié à l'accident du travail; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

; que le moyen, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, du pourvoi incident : Vu les articles L. 757-9 du Code du travail et 14 du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture à condition d'avoir renoncé dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait avoir droit ; Attendu que pour allouer une somme au titre de l'indemnité spéciale de rupture à M. B..., l'arrêt attaqué relève que l'annulation de la transaction remet les parties dans l'état où elles se trouvaient juste après le licenciement, et que dès la saisine du conseil de prud'hommes, M. B...

est entré au service de la société CEA Industrie, le 1er avril 1993, en qualité de conseiller du directeur général, en vertu d'un contrat signé le 30 mars et conclu pour une durée de dix-huit mois; qu'en même temps, il a été nommé administrateur et président du conseil d'administration de la société Sopha Médical, filiale de la société CEA Industrie; qu'il a été licencié, le 27 août 1993, pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, d'une indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

aurait été reprise ou poursuivie; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les faits reprochés à M. Y... ne revêtaient pas le caractère de faute grave sans rechercher s'ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Fondation de la Miséricorde de Caen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... employé en qualité de gynécologue obstétricien à temps partiel par la Fondation de la Miséricorde de Caen, établissement privé d'hospitalisation à but non lucratif, a été licencié pour faute grave, le 17 décembre 1992 pour n'avoir pu, alors qu'il était d'astreinte, répondre aux appels de la sage-femme pour des accouchements en raison d'interventions qu'il effectuait dans un autre établissement ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 févier 1977 par la société Bordet en qualité de directeur du magasin Prisunic de Dreux a été licencié pour faute le 31 mars 1993 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 févier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le refus de se conformer aux procédures comptables en vigueur dans l'entreprise de la part d'un cadre dirigeant constitue une faute caractérisée peu important le fait que de tels agissements se soient déjà produits par le passé, dès lors que l'employeur n'en a pas été averti, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

a été engagé, le 12 décembre 1988, en qualité de directeur général adjoint de la société MFG design; qu'au mois de mai 1989, il a été nommé administrateur et directeur général de la société Amérasienne et président du conseil d'administration de la société DCDG qui, comme la société MFG design, appartiennent au groupe des sociétés Marthe et Francis X...; qu'il a été licencié, le 1er février 1991, pour faute grave ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L.

que non conforme à l'article L. 122-3-2 prévoyait une période d'essai de trois mois et qu'elle ne fournissait aucune pièce tendant à prouver son refus du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne peut prévoir une période d'essai d'une durée supérieure à la loi et que la rupture anticipée du contrat de travail n'était justifiée ni par une faute grave ni par un cas de force majeure, le conseil de prud'homme a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; Condamne M. Y...

en présence d'un tiers étranger à l'établissement, à la suite d'un blâme qui lui avait été donné; qu'en l'état de ces constatations et répondant par là même aux conclusions du salarié qui soutenait que l'inanité de ce grief n'avait pas été évoquée lors de l'entretien préalable, elle a pu décider que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Extrusion et Plastiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Foyer Home Dome, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er janvier 1987, en qualité de directeur par l'association Foyer Home Dome, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Riom, 13 juin 1995), d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il avait soulevée alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les faits reprochés à M. X...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° G 95-41.465 et H 95-41.464 ; Attendu que MM. Z... et X..., salariés de la société Mac Leod, après avoir saisi le 16 décembre 1994 la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes, ont été licenciés pour faute grave le 12 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés les salaires du mois de décembre 1994, une somme au titre des congés payés ainsi qu'à leur délivrer divers documents alors, selon le moyen, qu'elles ne pouvaient se dispenser de répondre aux conclusions de l'employeur, excipant de l'incompétence de la formation de référé en l'état de la saisine par les salariés du juge du fond et de…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société AED, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AED le 15 novembre 1996 comme vendeur et qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence; qu'il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 septembre 1994, rectifié par arrêt du 31 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1989 en qualité de chef de dépôt par la société Sodebiol, aux droits de laquelle se trouve la société Sodebiol Conforama, a été licencié le 27 août 1992 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur a respecté les dispositions de l'article L.

a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société SNAVI, le 13 décembre 1991; que l'employeur lui reprochant d'avoir agressé, le 12 février 1992, un des ouvriers de la société, l'a convoqué le 13 février suivant à un entretien préalable fixé au 24 février 1992; que le salarié ayant invoqué l'irrégularité de la procédure, l'employeur convoquait à nouveau M.