Rechercher une décision

par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du…

M. X... du droit de passer les commandes directement auprès des exploitants agricoles, amenés à contracter avec un seul distributeur qu'il ne pouvait plus démarcher, ce qui avait entraîné son éviction du secteur géographique qui lui avait été personnellement et prioritairement dévolu, la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de travail de ce salarié protégé avaient ainsi été modifiées, a pu décider que l'employeur avait commis un trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Procédés Roland Pigeon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procédés Roland Pigeon à payer à M. X...

Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il soutient que la société Recylex devait établir un plan de sauvegarde de l'emploi, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen des pourvois : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt le concernant de l'avoir débouté de demandes en réparation d'un préjudice lié à son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les salariés protégés ont renoncé à réclamer réparation du préjudice causé par leur licenciement non causé ; qu'il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M. Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z...

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (l'OIT) relative à la protection des représentants des travailleurs et des articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L.

pour les années 2007 et 2008 demeure, des « écarts qui se traduisent dans certains cas par une véritable inversion des écarts constatés au détriment des salariés requérants » ; Attendu que l'exercice d'une fonction élective ou d'un mandat syndical ne saurait pénaliser le salarié qui doit voir maintenu son salaire et ses accessoires ; Que dès lors que le salarié protégé établit qu'il fait l'objet d'un traitement moins favorable que certains des autres salariés dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'ils travaillent dans les mêmes conditions, il appartient à l'employeur de démontrer par des comparaisons précises et vérifiables que le salarié protégé subi un traitement moins favorable pour des raisons objectives ; Attendu qu'il est incontestable que si pour l'année 2006, le salarié a été traité de la même manière que ses collègues de travail, depuis l'année 2007, la prise en charge…

l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision laquelle s'étend à la question de savoir si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut être décidé par le bénéficiaire de l'autorisation administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de directeur d'usine à compter du 16 juin 1998 par la société Allied Signal Catalyseurs pour l'environnement, devenue Delphi Catalyst France puis Delphi Diesel system France, M. X..., conseiller prud'hommes a été licencié pour faute lourde le 23 juin 2003 après autorisation de l'inspecteur du travail du 16 juin 2003 confirmé par le ministre du travail le 7 novembre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2010), que M. X... a été engagé le 13 mai 1996 en qualité d'adjoint au responsable de l'atelier extrusion par la société Atohaas France, aux droits de laquelle vient la société Altuglas international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que tenant au montant de la demande, au circonstances de la cause, au fait qu'il percevait un salaire mensuel brut de 5.285,05 € selon le bulletin de paie de septembre 2004, au fait qu'il avait perçu depuis son licenciement des allocations journalières correspondant à la somme mensuelle de 1.500 €, la cour estimait être en mesure de fixer l'indemnité réparatrice due à ce dernier à la somme de 160.000 € ; Alors que le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration, c'est-à-dire du jugement rendu par le tribunal administratif et non de l'arrêt confirmatif rendu par la…

3122-5 du code du travail ; que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2421-3 et L.

scolaires, même si l'employeur peut, à titre exceptionnel, accepter que des congés soient pris sur une partie de semaine comme ont pu en bénéficier certains de ses collègues et que les "règles de gestion des congés" ont été formalisées à cette occasion ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses écritures sa qualité de salarié protégé, et qu'il soutenait qu'il avait dû effectuer plusieurs changements de dates avant d'obtenir un accord de l'employeur concernant les congés et avait subi des pressions, que, contrairement aux autres membres du personnel, il n'avait jamais vu son salaire évoluer grâce aux notations annuelles et que durant trois années consécutives, il n'avait bénéficié d'aucune évaluation, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu'il exerce dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'une interdiction temporaire d'activité prononcée à l'encontre d'un médecin du travail, le prive du bénéfice de la protection légale

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s'analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l'inspecteur du travail

la salariée, et les autres ne pouvaient, compte tenu des compétences qu'ils requéraient, lui être proposés ; qu'en énonçant qu'au regard de l'importance du personnel salarié de la fondation, comportant nécessairement de nombreux emplois d'exécution, il ne paraissait pas compréhensible que la fondation n'ait pu proposer des postes de reclassement à la salariée dans les conditions légales, la cour d'appel, qui a statué par un postulat de principe, au lieu d'examiner les pièces produites par l'employeur pour établir le sérieux de sa recherche, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié investi d'un mandat représentatif qui ne demande pas la poursuite de son contrat

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 28 décembre 1998 par la société Laboratoires Innothera, M. X..., salarié protégé, a, le 27 juin 2005, été déclaré définitivement inapte (risque de danger pour la santé : article R. 241-51-1 du code du travail) avec mention "une seule visite" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail en invoquant le non-paiement par l'employeur de ses salaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'inspection du travail avait, le 27 septembre 2005, refusé l'autorisation de licencier M. X... et que l'employeur, qui avait alors convoqué le salarié à une nouvelle

d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de caractère contractuel, constitue une modification des conditions de travail qu'elle devait respecter ; Attendu cependant qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire liée aux modifications de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, l'arrêt rendu le 29 décembre 2009, entre les parties, par…

indiquant jusqu'en août 2006 inclus, qu'il est soumis à un horaire forfaitaire hebdomadaire ; qu'à compter de septembre 2006, à coefficient et emploi inchangés, son bulletin de paie a été rectifié unilatéralement par l'employeur, l'horaire de référence étant de 37 heures (annexes n° 12 de Me Grangier) ; que l'intéressé bénéficie par ailleurs, du statut de salarié protégé en sa qualité de délégué syndical depuis décembre 2002 ; qu'il sera rappelé, à titre liminaire, que dans le cas des salariés protégés, non seulement l'employeur ne pas imposer une modification du contrat de travail, mais il ne peut davantage imposer unilatéralement la moindre modification des conditions de travail (Soc., 14 novembre 2000, n° 99-43.270), sauf en cas de refus à y renoncer ou à solliciter auprès de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement ; qu'il convient, par conséquent, d'examiner si la…

laquelle elle n'aurait plus de lien depuis le 18 avril 2006. Dès lors, en l'absence de justification d'une recherche de reclassement au sein du groupe auquel appartiennent les employeurs des salariés, il ne peut être considéré qu'il a été satisfait à l'obligation de reclassement. L'autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant du licenciement des salariés protégés empêche le juge judiciaire de statuer directement sur le motif de leur licenciement. S'agissant des salariés demandeurs non protégés, il sera ainsi constaté que faute d'établissement du motif économique invoqué au niveau du groupe concerné les licenciements intervenus sont donc privés de cause réelle et sérieuse. Ils ouvrent ainsi droit à réparation pour ces salariés. D. Sur le plan de sauvegarde des emplois Sur la question préalable des salariés concernés 1. Les salariés protégés, Messieurs VV..., LL..., WW..., SS...

Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de juger que le transfert du contrat de travail de Mme X... s'est opéré dès le 1er août 2007 et que l'employeur a manqué à ses obligations, de sorte que la prise d'acte de la salariée doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, y compris dans le cadre d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que cette autorisation n'avait pas été sollicitée ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article L.

ait été effectivement réintégré dans son emploi ni à quelle date il aurait bénéficié de cette réintégration effective, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; Attendu, ensuite, que lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la protection complémentaire de six mois dont bénéficie en vertu de l'article L.