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Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié. Viole en conséquence les articles L. 1152-1 et L.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral. Lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

, son inaptitude physique, a eu ou non pour cause le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs» (page 9 de l'arrêt) ; ALORS QU'il appartient à l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement motivée par l'inaptitude physique d'un salarié protégé et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise ; que l'inspecteur du travail saisi d'une telle…

'un montant de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR également débouté le syndicat CFDT DES SERVICES DES ALPES DU SUD de ses demandes de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 et de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il est constant que tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé à un nouvel employeur, en application de l'article L.122-12, recodifié L.1224-1, du Code du travail, demeure soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, mais seulement dans le cadre d'un transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement et non en cas de transfert total de cette entité ; qu'en application des dispositions de l'article L.236-11, recodifié L.2411-13, du Code du travail, Madame Lydie X...

; qu'en énonçant que ce document n'indiquait aucune inaptitude du salarié aux postes «Laser 5091» et «Planeuse», la Cour d'appel a dénaturé le carnet de médecine du travail du salarié et a violé l'article 1134 du Code civil. Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le changement d'affectation des postes" laser, poste 5091" et "planeuse' aux postes de presses, puis de "scies" constituait un changement des conditions de travail exigeant l'accord de M. X..., salarié protégé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boysen France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Boysen Fance à payer à M. X... la somme de 2 500 €. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail «la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite» ; que M.

X..., délégué syndical, membre du comité d'établissement et conseiller prud'homme, exerçait, au sein de la société Distribution Casino France, les fonctions de directeur commercial confirmé d'un hypermarché, lors de sa retraite anticipée intervenue dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables aux salariés ayant commencé à travailler très jeune ; qu'arguant de sa qualité de salarié protégé et de ce que l'employeur n'avait pas sollicité, pour sa mise à la retraite, l'autorisation de l'autorité administrative, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

1225-5 du code du travail peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l'indemnité de licenciement et justifier le versement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur vaut licenciement nul si elle concerne un salarié protégé peu important que la rupture résulte de l'initiative du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération les règles de protection, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine interne, auquel était affecté M. X..., à la société Laboratoires Fornet, aux droits de laquelle est venue la société Dajichi Sankyo France ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de ce salarié protégé ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet, le 11 décembre 2002, du recours formé par le salarié devant la juridiction administrative ; que M. X...

; que Mme X..., licenciée par lettre du 26 septembre 2001 pour insuffisance professionnelle, a successivement saisi le tribunal administratif le 14 novembre 2001 et la juridiction prud'homale le 29 mai 2002 ; que par jugement du 20 novembre 2003, le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de ses demandes notamment d'indemnité pour licenciement d'un salarié protégé et que le tribunal administratif a rejeté son recours en annulation le 9 avril 2004 ; que, par deux arrêts rendus respectivement les 5 avril 2006 et 17 avril 2007, devenus définitifs, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... et la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision de l'inspecteur du travail ; que le 10 juillet 2007, Mme X...

l'article 3 de l'annexe " artistes pensionnaires " ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une mesure vexatoire ou constitutive de violence morale ou psychologique commise par l'employeur justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ; que dans ses conclusions d'appel M. d'Y...

en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ; aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

ou accord collectif de travail ; que par ailleurs, l'article L. 2234-3 du code du travail prévoit que les accords qui instituent des commissions paritaires professionnelles déterminent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue pour les salariés protégés ; que la convention collective des entreprises d'architecture (article XV – 3) a institué des commissions paritaires régionale dont les missions sont les suivantes : - suivi de l'application de la convention collective nationale, - analyse de l'emploi et de la formation, - négociation de la valeur du point, - conciliation de différends, - avis sur le licenciement de salarié protégé ; que ces commissions sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au…

; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, compte tenu de la rémunération de Monsieur X..., de son ancienneté et des circonstances de son licenciement, il lui sera alloué la somme de 11 892 euros équivalant à six mois de salaire ; ALORS, D'UNE PART, QU'en présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, par suite, la Cour d'Appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en visant l'autorisation de l'Inspecteur du Travail qui a constaté la réalité du motif économique invoqué résultant d'une restructuration due à la diminution de l'activité économique et à une dégradation des résultats nécessitant la suppression du poste…

par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du…

M. X... du droit de passer les commandes directement auprès des exploitants agricoles, amenés à contracter avec un seul distributeur qu'il ne pouvait plus démarcher, ce qui avait entraîné son éviction du secteur géographique qui lui avait été personnellement et prioritairement dévolu, la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de travail de ce salarié protégé avaient ainsi été modifiées, a pu décider que l'employeur avait commis un trouble manifestement illicite ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Procédés Roland Pigeon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procédés Roland Pigeon à payer à M. X...

Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il soutient que la société Recylex devait établir un plan de sauvegarde de l'emploi, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen des pourvois : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt le concernant de l'avoir débouté de demandes en réparation d'un préjudice lié à son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les salariés protégés ont renoncé à réclamer réparation du préjudice causé par leur licenciement non causé ; qu'il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M. Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z...

de mettre fin à la relation contractuelle ; QU'en conséquence, il y a lieu de constater que la rupture de la relation contractuelle est intervenue à l'initiative exclusive de Monsieur X..., qui ne peut ainsi prétendre à la protection qu'il revendique, qui ne s'applique pas au salarié démissionnaire puisqu'aucun texte ne s'oppose à la démission d'un salarié protégé à quelque titre que ce soit ; que Monsieur X...

pour les années 2007 et 2008 demeure, des « écarts qui se traduisent dans certains cas par une véritable inversion des écarts constatés au détriment des salariés requérants » ; Attendu que l'exercice d'une fonction élective ou d'un mandat syndical ne saurait pénaliser le salarié qui doit voir maintenu son salaire et ses accessoires ; Que dès lors que le salarié protégé établit qu'il fait l'objet d'un traitement moins favorable que certains des autres salariés dont il n'est pas contesté par l'employeur qu'ils travaillent dans les mêmes conditions, il appartient à l'employeur de démontrer par des comparaisons précises et vérifiables que le salarié protégé subi un traitement moins favorable pour des raisons objectives ; Attendu qu'il est incontestable que si pour l'année 2006, le salarié a été traité de la même manière que ses collègues de travail, depuis l'année 2007, la prise en charge…