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Met hors de cause la SCP Perney et Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brochage routage 77 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société X... Molines qui l'employait en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 septembre 2000 ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par des fautes lourdes, l'arrêt attaqué relève que le salarié, gérait son patrimoine privé en détournant les salariés de l'entreprise et ne lui consacrait pas son temps de travail, et avait laissé verser sur le compte bancaire d'une société immobilière dont il était le gérant, des sommes dont il n'ignorait pas qu'elles provenaient de clients de la société X...

Attendu qu'aux termes de cet article, il est alloué au cadre congédié une indemnité distincte du préavis calculée en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié en qualité de cadre dans l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que l'article 20 de la convention collective stipule que sauf cas de faute lourde, il est alloué au cadre congédié une indemnité distincte du préavis, qui s'établit comme suit en fonction de l'ancienneté dans l'établissement : il est alloué par année d'ancienneté, dans chaque tranche : - pour la tranche de 0 à 8 ans inclus, deux dixièmes de mois ; - pour la tranche allant du début de la neuvième année à la fin de la treizième année, trois dixièmes de mois ; - pour la tranche au delà de la treizième année, quatre dixièmes de mois ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2005), que M. X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison de sa participation dans le capital d'une société Dealinet; que, dans le même temps, il a été mis fin au contrat de travail de M. X... pour faute lourde ; que M. X... a contesté, son licenciement devant le conseil de prud'hommes et, sa révocation devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Creanet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a dit que la révocation du Directoire de M. X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 521-1 du code du travail ; Attendu que M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-46.746 et V 04-46.747 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que plusieurs salariées de l'union régionale des syndicats de mineurs retraités et veuves CGT du Nord-Pas-de-Calais ont été licenciées pour faute lourde le 23 décembre 1998 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, l'union régionale a été déclarée en redressement judiciaire le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 516-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Serres de Dallon, employeur de Mme X..., a prononcé son licenciement pour faute lourde le 25 janvier 2002, l'a attraite le 4 février 2002 devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, puis a déclaré le 15 février 2002, les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation pour le 11 mars 2002, se désister de cette demande ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme chauffeur routier par M. Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le refus de M.

; qu'après avoir été gérante majoritaire, du mois d'août 1998 au mois de septembre 1999, elle a conclu avec des nouveaux associés en octobre 1999, un accord qui maintenait son mandat de gérant minoritaire "assimilée salariée du point de vue fiscal et social" et fixait les conditions de rémunération et les limites de ses pouvoirs, puis en décembre 2000, un nouvel accord qui lui accordait des indemnités en cas de licenciement, sauf pour faute lourde ; qu'ayant été révoquée de son mandat social le 13 décembre 2002, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand qui l'employait en qualité de clerc deuxième catégorie, a été licenciée pour faute lourde, par lettre du 30 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ; Mais attendu que sous couvert de griefs inopérants de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne vise qu'à remettre en cause des éléments de fait souverainement jugés par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; que, par une lettre du 23 février 1979 formant avenant au contrat, la durée de cet engagement, applicable dans l'ensemble des pays du Marché commun, a été portée à 24 mois, la société L'Oréal s'engageant de son côté à verser au salarié pendant la même période une indemnité mensuelle égale aux 2/3 de ses appointements mensuels ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2004), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 21 mai 2002, n° 00-42.250), que M. X..., engagé, le 11 juillet 1983, par la Société provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI), en qualité de directeur de sa filiale, la SPCM, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ; Sur les premier, septième, huitième, neuvième et dixième moyens, réunis : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale, d'une dénaturation et d'une contradiction de motifs, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X... engagé en 1968 comme peintre par la Société entreprise de peinture picarde, EGEPP, a été licencié pour faute lourde le 28 juin 2000 pour avoir le 14 juin, à l'heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers traduisant son intention de nuire à l'entreprise auxquels il a entendu donner une publicité en les tenant devant un journaliste qui les a repris dans un article publié le lendemain dans un journal local ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 2003) d'avoir débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 mars 2002 en qualité de serveur par la société Cactus 2, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur et les salariés de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société 3 D Globe Services Plus, a saisi le 20 novembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non respect par l'employeur de ses obligations concernant le paiement des salaires et en paiement de sommes, notamment au titre des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 22 décembre 2002 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, a retenu que s'il était exact que l'employeur avait manqué à ses obligations en payant les salaires avec retard, le moyen du salarié suivant lequel le manquement de l'employeur caractériserait ipso facto une rupture qui lui est imputable est inopérant, dès lors que l'existence d'une telle rupture…

avait soutenu que, si elle avait commis des erreurs matérielles, elle n'avait pas entendu causer ou risquer de causer un préjudice à quiconque ; qu'au surplus elle avait reconnu avoir commis des fautes professionnelles dans la mesure où il lui est arrivé de se tromper de numéro d'affectation de compte, fautes qui ont d'ailleurs été sanctionnées par un licenciement pour faute grave et non pour faute lourde ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse de la prévenue des seuls artifices qu'elle a pu employer, sans rechercher quelle avait été son intention réelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que nul n'est pas passible de peines qu'à raison de son fait personnel ; qu'en l'espèce la cour d'appel, adoptant la motivation des premiers juges, n'a caractérisé aucune faute qui serait personnellement imputable à…

a été engagé par la société American airlines le 2 juin 1998 en qualité de technicien maintenance ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2000 d'un avertissement ; que le 22 janvier 2001 le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés ; que par lettre du 20 mars 2001 l'employeur l'a licencié pour faute lourde ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ne justifiait pas la rupture, ce dont il résultait que cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission et que le licenciement postérieur était non avenu ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 23 août 1995, en qualité de voyageur représentant placier par la société Okia, puis détaché auprès d'une filiale, la société Bokai, a été licencié pour faute lourde le 8 décembre 1997 ; que par jugement du 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné conjointement les sociétés Bokai et Okia à payer au salarié diverses sommes ; que la société Bokai a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 mai 2001 ; que par un arrêt du 22 novembre 2001, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré nul l'appel de la société Bokai, en l'absence de reprise de l'instance par le mandataire liquidateur, et déclaré irrecevable l'intervention de l'AGS ; que par un jugement du 18

des tableaux annexés à la prévention, à la somme de 744 881,60 euros ; que Nathalie Y... sera condamnée solidairement à payer à la partie civile la somme de 246 251,26 euros, Claude X... étant, pour sa part, condamné à réparer l'entier préjudice" (arrêt page 15) ; "alors que la responsabilité du salarié n'est engagée à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire ; qu'en se bornant à déduire, dans les seuls motifs au soutien de l'action publique, la prétendue volonté de Claude X...