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Ayant retenu que l'URSSAF savait que sa créance était contestée et en avait néanmoins poursuivi à ses risques et périls le recouvrement, en sorte que cet organisme était de mauvaise foi, une cour d'appel décide exactement que les intérêts de la somme à rembourser devaient être calculés à compter de la date du paiement.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon évidente, qu'en réalité un des travaux qui lui étaient reprochés, a été effectué en accord avec le directeur de la société et que l'autre l'a été en dehors du temps de travail chez le propre frère de M. X... ; qu'il n'y avait notion ni de travail à l'insu de l'employeur ni de faute de M. X..., ce que le conseil de prud'hommes avait parfaitement analysé ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

et X..., et de l'Union départementale des syndicats CFDT du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-60.295 et T 93-60.303 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour annuler la candidature de M. Z...

horaires de l'ensemble des bureaux de vote, déterminé le seuil des effectifs pour la constitution des bureaux de vote fixes et itinérants, et décidé que les regroupements des bureaux de vote itinérants se feraient par secteur d'activités et non géographiquement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'élection des délégués du personnel a lieu pendant le temps de travail, et que, toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu ; qu'en décidant, nonobstant l'opposition du syndicat FNTC-CGT, que les horaires de vote seraient ceux proposés par l'employeur, dont il ressort de ses constatations qu'ils ne correspondaient pas à l'horaire de travail d'un certain nombre de salariés, le Tribunal a violé l'article L.

Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.

a considéré comme un aveu opposable à l'employeur le tableau de "ventilation des heures de travail contractuelles" accomplies par le salarié, a méconnu la disposition susvisée en divisant la déclaration de l'employeur qui, si elle établissait la répartition des heures de travail effectuées par le salarié, établissait aussi qu'elles n'avaient pas dépassé le temps de travail contractuellement rémunéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors que, de troisième part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les mentions claires et précises du document produit par l'employeur et intitulé "tableau de ventilation des heures de travail contractuelles", retenir que ce document, d'où il ressortait que le salarié n'avait pas dépassé le temps de travail contractuellement fixé par les parties, établissait la réalité de missions qui, étrangères au contrat de…

a participé à une altercation violente dont les origines ne sont pas clairement définies, n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui s'imposaient, les seuls faits que pendant trois ans aucun reproche n'a été adressé à la salariée et qu'une autre salariée aurait joué un rôle prépondérant dans la bagarre, ne pouvant, à eux seuls, supprimer le caractère gravement fautif de ce comportement, survenu durant le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L.

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il ne s'agissait pas d'une démission provoquée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant voulu lui imposer de travailler à plein temps, le refus de la salariée rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du temps de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Médias publicité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 1990), M. X..., a été engagé le 12 juin 1985, par la société Recodis en qualité de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'il fut nommé le 1er octobre 1985 "stagiaire directeur", sans modification de sa rémunération ou de son temps de travail mensuel de 169 heures ; que le 14 mars 1986 le salarié a demandé à revenir à une position de vendeur en fruits et légumes et démissionna de son emploi le 1er août 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que la cour d'appel, qui avait constaté qu'il avait réalisé des heures supplémentaires, ne pouvait, sans se contredire, le débouter de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans se…

que celui-ci ait prétendu n'avoir pas été convoqué régulièrement à un entretien préalable à la sanction ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt de ne pas avoir annulé la sanction, alors que, selon le moyen, le nouveau service qui lui était imposé augmentait son temps de travail d'une heure trente minutes, ce qui dépassait la mesure admise, que la suppression d'un train par la SNCF ne pouvait pas constituer une circonstance accidentelle justifiant une dérogation à l'ordre initial, que l'agent chargé d'effectuer la commande du personnel avait eu connaissance suffisamment à l'avance des circonstances empêchant M. X...

il résulte de l'article 1er de l'accord susvisé que ce congé supplémentaire n'est attribué aux intéressés que s'ils ont été effectivement occupés dans l'entreprise pendant au moins six mois au cours de la période de référence d'acquisition du droit à congé payé ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en prenant en considération, pour l'ouverture de droit, la période de référence au cours de laquelle le congé pouvait être pris, alors que le congé demandé l'était au titre de la période d'acquisition précédente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en

Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires alors qu'il lui appartenait de se faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons entraînaient le dépassement du temps de travail hebdomadaire de 39 heures, et de rechercher si le nombre des heures supplémentaires n'avait pas excédé le contingent annuel de 100 heures ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 26 de la convention collective et l'accord du 16 février 1982 portant réduction de la durée effective du temps de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à des mesures d'investigations, a constaté que la salariée qui prétendait avoir effectué des heures supplémentaires,…

à temps plein pendant quinze mois ait opéré novation de la durée du travail initialement convenue, l'exercice pendant quinze mois des fonctions de vendeuse responsable de magasin effectuant de temps en temps un travail de réception au stock ne peut caractériser la volonté certaine de l'employeur de lui reconnaître la qualification de directrice de magasin et de renoncer à organiser son temps de travail entre les activités de réception et de vente de marchandise pour lesquelles elle avait été engagée ; et qu'en estimant que l'avenant du 19 février 1988 emportait modification de ses conditions de travail et que le refus de la salariée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée, initialement embauchée à temps partiel pour…

122-3-10 suppose, pour que le contrat initial devienne à durée indéterminée, la poursuite de la relation contractuelle de travail ; que tel n'avait pas été le cas, le contrat étant venu à son terme le 30 septembre 1986 et la salariée n'ayant effectué en octobre 1986 que quelques vacations ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, même si au mois d'octobre 1986 le temps de travail avait été limité, la relation de travail s'était néanmoins poursuivie et que par la suite, la salariée avait été employée continuement, dans les mêmes fonctions, du 2 décembre 1986 au 30 septembre 1987, sans respect des formes requises pour la conclusion et la prolongation des contrats à durée déterminée ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justement qualifié de contrat à durée indéterminée les relations contractuelles qui liaient en dernier lieu les parties ; Que le grief n'est pas…

l'employeur et alors, d'autre part, que la nouvelle répartition rendait impossible la poursuite du contrat, les frais de déplacement étant pratiquement équivalents à la rémunération perçue ; Mais attendu qu'il résulte des propres conclusions de la salariée que la modification d'horaire, qui lui a été notifiée le 7 janvier 1989, ne serait devenue effective que le 17 janvier 1989 ; que, pour le surplus, le moyen se borne à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'un principe de droit ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SCS Briker et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; que le liquidateur a reversé à l'intéressé une somme, avancée par l'AGS, correspondant à un reliquat de salaires ; que M. Y... a saisi les juridictions prud'homales pour voir le mandataire-liquidateur condamné à lui payer diverses indemnités pour son licenciement suite à la cessation d'activité de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 1991) d'avoir mal apprécié la durée de son temps de travail, ainsi que les conditions de son licenciement ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; qu'ainsi le moyen ne peut être retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute la période des congés payés, à l'issue du temps de travail leur ouvrant droit et le paiement en incombe à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L.

ce dernier d'occuper totalement son emploi dans l'entreprise ; que répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a constaté que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité où il se trouvait de proposer au salarié un emploi adapté à ses capacités, au besoin par la mise en oeuve de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Etablissements Criballet, envers M.

exceptionnellement en heures de délégation, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 412-20 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement jugé que l'obligation, pesant sur l'employeur de payer à échéance comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la convention collective et ne s'étend pas à celles prises en fonction de circonstances exceptionnelles ; qu'il appartient aux salariés d'établir celles-ci ; qu'ayant constaté que les salariés ne justifiaient pas le nombre d'heures passées dans le cadre des fonctions syndicales dans des circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES…

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 3 décembre 1992, au sein des Etablissements Valette, alors, selon le moyen, que 33 salariés ont été mis en chômage partiel avant les élections sans qu'aucun accord ait été conclu pour l'exercice de leur droit de vote en dehors du temps de travail ou par correspondance ; que ces salariés n'ayant aucune obligation de se rendre à l'entreprise pour voter, le temps de vote devait être pris sur le temps de chômage partiel et non de travail ; qu'ainsi manque de base légale le jugement qui n'a pas recherché si la mise en chômage partiel d'une partie du personnel était de nature à influer sur le résultat du vote ; Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que la…