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ces documents ne pouvaient être discutés par l'employeur, quand aucun élément de preuve de l'employeur ou du salarié ne venait réfuter les termes de l'attestation de M. Z... pour la période d'avril à juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L.

a été engagé par la société EMC à compter du 11 décembre 2006, en qualité de poseur ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 16 décembre 2008 au 14 août 2009, il a été licencié le 13 octobre 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour ne pas avoir repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour formuler cette affirmation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en ses troisième et sixième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est intervenu en méconnaissance des articles L. 1226-10 et L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme Y... était d'origine professionnelle, d'AVOIR condamné la société Manufacture Jean Rousseau à verser à Mme C... Y... les sommes de 2 796,80 euros au titre de l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés y afférents, 6 284,41 euros à titre de reliquat sur l'indemnité spécifique de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Z..., a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de…

; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne s'étend pas au chef de dispositif condamnant la société UGT à payer au salarié diverses sommes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Overseas Know How Ltd à payer à M. Y...

L'irrégularité affectant le déroulement de la procédure d'information-consultation de la mise en place ou modification de l'organisation du travail de nuit permet seulement aux institutions représentatives du personnel d'obtenir la suspension de la procédure, si elle n'est pas terminée, ou à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre. Dès lors, le salarié est mal fondé à invoquer au soutien d'une demande de réparation que l'absence de consultation préalable des institutions représentatives du personnel rendait illégal le recours au travail de nuit

Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QUE [ ] ; que le 2 février 2012 un ingénieur Z... a alerté le supérieur hiérarchique de Mme Y... d'un incident s'étant passé le même jour entre la salariée et une de ses collaboratrices, Mme A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Septodont. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Septodont à régler à M. X... la somme de 81.988 € à titre de remboursement de frais professionnels exposés entre 2005 et 2010, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société Septodont à verser à M. X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 182 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS France devra verser à chaque salarié la somme de 182 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son licenciement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS France à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de son domicile et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été…

; que la charge de travail qui lui était imposée et les pressions de sa hiérarchie ont conduit à une situation « harcèlogène » et à une dégradation considérable de ses conditions de travail ; qu'elle estime que l'absence de soutien de sa hiérarchie constitue une atteinte à l'obligation de sécurité de résultat de son employeur à l'origine de ses arrêts de travail ; qu'elle ajoute que compte tenu des circonstances de son licenciement, elle est bien fondée à solliciter la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice ; que l'employeur indique que contrairement aux prétentions de la salariée, il a pris les dispositions à la suite du comportement de Mme C...

indemnité de requalification, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il fixe le montant du salaire de référence à la somme de 2 037,75 euros et fixe sur cette base les montants de l'indemnité compensatrice de prévis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Pns et Mme Z...

n'a pas excédé la durée légale du travail, quand cette circonstance ne suffisait pas à exclure que la durée du travail de Mme Liliane Y... n'avait jamais été portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement de Mme Liliane Y... pour faute grave et D'AVOIR débouté Mme Liliane Y...

de commission est ensuite passé à 3 % du chiffre d'affaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, voir condamner la société Pénélope au paiements de rappel des salaires, d'une indemnité de congés payés sur rappel de salaires, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aucune prestation n'ayant été effectuée par Mme Annick Y...

moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ASL Airlines France au paiement des sommes de 8 998,10 euros à titre d'indemnité de requalification, de 25 249,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 524,92 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 37 611,36 euros à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute M. Y...

en contrat de travail à temps plein de 205 heures mensuelles et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum M. et Mme Y... à payer à Mme Z... les sommes de 44.896,60 euros à titre de rappel de salaire et 4.489,66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE (sur le rappel des prétentions des parties) les époux Y... demandent à la cour de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 juin 2013, de dire et juger que le licenciement pour faute grave de Madame Eileen Z... est parfaitement justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, par conséquent de débouter Madame Eileen Z... de l'intégralité de ses demandes ; ET AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L.