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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bachir X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice, des congés payés y afférents, et d'une indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Delta route. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et a condamné, par conséquent, la société DELTA ROUTE, employeur, à payer à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser la somme de 8 850 euros qu'elle aurait reçue au titre de l'exécution du jugement concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du remboursement ordonné ; 2°/ que subsidiairement le jugement déféré portait condamnation de l'employeur au paiement des sommes de 7 800 euros et 780 euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 8 580 euros ; qu'en condamnant la salariée au remboursement de la somme de…

applicable - , a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. X...

d'un montant de 1 017,46 euros émis le 2 juillet 2008 ; que la société Salsabil qui ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est libérée du paiement du salaire de juin 2008 doit être condamnée au paiement de la somme correspondante, soit pour les « quatre » mois celle de 7 680,54 euros outre celle de 768,05 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par la cause objective de l'irrégularité de la situation de la salariée à compter du 30 juin 2008, date à laquelle l'employeur avait cessé de lui fournir du travail, de sorte qu'aucun salaire n'était dû postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail est intervenue le 31 octobre 2008 à l'initiative de la société…

son retour que la procédure avait été initiée par la convocation du salarié, le 25 août 2010, à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'y avait pas de retard suspect dans cette procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants pris de l'absence de retard suspect de l'employeur à raison de l'arrêt maladie du salarié et de sa prise de congés payés, pourtant insusceptibles d'interrompre ou de suspendre le cours du délai restreint, tandis qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée plus d'un mois après la découverte des faits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

5°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que si une erreur avait pu être faite lors du décompte des congés payés du salarié en 2008, c'est qu'il existait des difficultés à procéder au calcul de ce décompte au regard des circonstances particulières tenant au fait que le salarié avait modifié plusieurs demandes de congés entre juin et juillet 2008, qu'il avait fait parvenir un arrêt maladie avant ses congés d'août 2008 puis un autre arrêt en septembre 2008 et que, durant cette période, il avait hésité à accepter une proposition de modification de son poste, acceptant puis…

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

L'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ne disposant pas que l'avis de la commission paritaire nationale de classification a la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour classer les salariés à un certain coefficient, retient que l'avis donné par la commission paritaire nationale de classification a une portée générale et s'impose aux parties

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité du licenciement, D'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Logiss à payer à M. X... les sommes de 1. 687, 40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 168, 74 ¿ au titre des congés payés afférents et 7. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que M. X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Finimétal. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le licenciement pour faute lourde de Monsieur Grégory X..., condamné en conséquence la Société Finimétal à lui verser les sommes de 2 140, 80 ¿, outre les congés payés y afférents, à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire, 3 382, 34 ¿, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 638, 84 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation : 4 182, 82 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 22 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; d'AVOIR encore condamné la Société Finimétal à verser à la CGT la somme de 1 000 ¿ à titre de…

bons de délégation, d'avoir dit que cette utilisation avait été conforme à un usage existant au sein de l'UES FLEURY MICHON VENDEE en matière de crédit d'heures de délégation des membres de CHSCT et, en conséquence, d'avoir débouté son employeur, la société FLEURY MICHON TRAITEUR, de sa demande de remboursement par Mme X...de la somme de 2. 302, 79 ¿ et des congés payés afférents ; Aux motifs que « Sur l'utilisation des bons de délégation et le crédit d'heures de délégation : Le législateur a prévu que les membres des institutions représentatives du personnel, tel le C. H. S. C. T., disposent d'un temps, pris sur leur temps de travail, pour se consacrer à leur mandat ; Le code du travail fixe ainsi un montant d'heures de délégation, variable en fonction du nombre de salariés employés dans l'établissement relevant du C. H. S. C. T.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois, en n'incluant les éléments de rémunération à périodicité plus étendue que le mois que pour les mois correspondant à leur date de versement normal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Fisher Scientific Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fisher Scientific à payer à Mme X... la somme de 10.029 euros à titre de rappel de salaire de 2004 à 2012, outre les congés payés y afférents ainsi que 500 ¿ à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi et à payer à la fédération CFE CGC la somme de 3.000 ¿ à titre de dommages intérêts pour non respect des minimas conventionnels Aux motifs que « Sur la rémunération de Madame X... devant être comparée avec le salaire minimum conventionnel ; que Madame Patricia X...

la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'iI est fait grief aux arrêts d'annuler les transactions intervenues entre les parties le 15 mars 2007 et les procès-verbaux de conciliation dressés par le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui l'invoque au soutien de sa demande d'annulation de la transaction de prouver l'absence de concession de l'employeur ; qu'en énonçant, pour…

; que les salariés ont saisi la juridiction prudhomale de demandes tendant au paiement d'un complément de salaire au motif que leur rémunération de base aurait dû être déterminée en référence à l'horaire légal de 151, 67 heures mensuelles et non de 169 heures ; Attendu que l'ARPAD fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariées une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés afférent pour la période comprise entre le 15 février 2003 et le 31 décembre 2007, alors, selon le moyen, que, au titre des dispositions de l'article 32 VI de la loi du 19 janvier 2000, le complément de rémunération accordé aux salariés dont la durée de travail a été réduite en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées a satisfait à son obligation de reclassement et déboute M. X...de ses demandes tant à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour perte de chance relative à une indemnité de départ à la retraite, que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi…

et dont il résultait que la société MSL Circuits avait bien respecté les préconisations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SAS MSL Circuits fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X...