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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte du 17 décembre 2007, la société X... (la société) exploitant un hôtel restaurant a cédé son fonds de commerce à la société Beauregard alors que le contrat de travail de M. Y..., engagé depuis le 7 février 2005 en qualité de serveur et valet de chambre, était suspendu à la suite d'un arrêt pour maladie ; que la société X... a procédé à sa dissolution anticipée, Mme X... étant nommée liquidateur amiable, la société Beauregard étant pour sa part placée en liquidation judiciaire, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 12-29.088, S 12-29.089, U 12-29.091, V 12-29.092, W 12-29.093, Y 12-29.095, Z 12-29.096 et B 12-29.098 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Douai, 26 octobre 2012) statuant en référé que la société Nyrstar a confié par contrat de prestations de service du 15 janvier 2009 à la société Jet inter le marché de la maintenance et du nettoyage industriel de son site ; que le 1er mai 2012, ce marché a été attribué à la société Flamme assainissement qui a sous-traité une partie de son activité à la société Picavet assainissement ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 janvier 2013) statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 11 septembre 1972 par M. Y..., chirurgien-dentiste, en qualité d'assistante dentaire ; qu'à compter du 5 novembre 2001, elle exerçait ses fonctions à temps complet ; que le 16 avril 2009, M. Y... a conclu avec Mme Z... une "convention de présentation de clientèle" aux termes de laquelle, moyennant une indemnité, le premier a cédé à la seconde la moitié des droits mobiliers incorporels et corporels relatifs à l'exercice de l'activité de chirurgien-dentiste, composant son cabinet ; que l'article 8 de ladite convention, intitulé "contrats de travail" stipulait que M. Y... poursuivant son activité à temps partiel, continuait à employer Mme X...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement des conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP A... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société France immobilier group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2009), que Mme X..., gérante de la société Silc international, a, par convention du 1er septembre 2002, été mise à disposition de la société France luxury group afin d'assurer la direction du service des licences du groupe ; que la société Scherrer a, le 7 novembre 2005, repris le contrat de prestation de services de la société France luxury group, laquelle est devenue la société France immobilier group ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de cette société et de la société Scherrer devenue Sek Holding ; Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert de griefs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 13-11. 846 et W 13-11. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 14 décembre 2012), que MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 janvier 2011), que courant 1994, a été crée un groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres (Cabinet de radiologie, clinique du Nohain, centre hospitalier de Cosne-sur-Loire), dans les locaux de la clinique du Nohain ; que la société clinique du Nohain a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au bénéfice du Groupe Kapa santé qui a poursuivi un certain nombre d'activités sur le site de la clinique, dont celle relative à l'imagerie médicale et le scanner, après avoir obtenu l'autorisation d'exploitation par l'agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne, autorisation jusqu'alors détenue par le GIE du Scanner de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° R 12-28. 674, S 12-28. 675 et T 12-28. 676 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 28 septembre 2012), que M. X..., Mme Y...et Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 septembre 2012), que Mme X...a été engagée le 1er mars 1993 par la société Cabinet de radiologie en qualité de manipulateur radio ; que courant 1994, a été crée un groupement d'intérêt économique (ci-après GIE) dénommé GIE du Scanner de Cosne-sur-Loire, ayant pour objet l'implantation et l'exploitation d'un scanner au profit de ses membres, dans les locaux de la Clinique du Nohain ; que la société Clinique du Nohain a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au bénéfice du Groupe Kapa santé qui a poursuivi un certain nombre d'activités sur le site de la clinique, dont celle relative à l'imagerie médicale et au scanner, exploitée par le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire, après avoir obtenu l'autorisation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 décembre 1997 en qualité de cadre attaché commercial par la société Tangara, placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2002 ; que la cession de l'unité de production de la société Tangara a été autorisée au profit de la société MDSA à laquelle s'est substituée la société Extan ; que les contrats de travail de vingt-et-un des soixante quatorze salariés, dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2012), que M. X...a été engagé le 16 mars 1990 par M. ...-... Y..., aux droits duquel est venu la société ...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2013), que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie graphique et l'Institution de prévoyance complémentaire des cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (les caisses), qui ont servi une pension de retraite personnelle à Pierre X..., décédé le 14 janvier 2009 laissant pour lui succéder son épouse, née Anne-Marie Y..., ont demandé à celle-ci le remboursement de certaines sommes au motif que le cumul des avantages de retraite avec une reprise d'activité professionnelle n'était pas autorisé à l'assuré ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Effia stationnement et mobilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu…

; Que dès lors, il est constant qu'un accord GPEC n'a pas pour finalité de participer à la réduction des emplois au sein d'une entreprise ; Qu'un accord de méthode ne peut anticiper le contenu d'un plan de sauvegarde postérieurement à un transfert d'activité, ne pouvant anticiper le nombre de départs volontaires dans la nouvelle entreprise, privant le processus de consultation des représentants du personnel dans l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi après un transfert d'entreprise ; Que la société SFR clients se dédouanant de ses obligations de maintien de l'emploi de ses salariés n'a pas assumé une réorganisation de son entreprise en transférant son activité de ses centres d'appel, reportant ainsi sa responsabilité au cessionnaire de procéder à une restructuration de l'entreprise pour faire des économies, négociant seulement dans une convention de cession entre autres, des…

; qu'en l'espèce celui-ci a été considéré comme effectif au 1er janvier 2009 par les deux employeurs successifs la SAS Linéa émettant un dernier bulletin de paie pour le mois de décembre 2008 et la SARL Capelli Fermetures reprenant l'intégralité des obligations incombant à l'employeur dès le 1er janvier 2009 ; que la consultation tardive du comité d'entreprise n'a pas eu pour effet de retarder la date du transfert d'entreprise, ni celle du contrat de travail ; que Christian X...

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Viole en conséquence les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui refuse la transmission universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 17 novembre 2003 par la société Majorette Solido, est passée au service du groupement d'intérêt économique (GIE) Jouets 39 qui exerçait une activité de commercialisation et de distribution au profit des sociétés Smoby, Berchet, Ecoiffier et Majorette Solido ; que ces sociétés ont été admises au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire le 9 octobre 2007, MM. Y... et Z... étant désignés en qualité d'administrateur et la SCP D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 13-11. 668 et C 13-11. 669 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 5 décembre 2012), que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement en 1968 et 1979 en qualité de chef du personnel par M. Z... qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Buonomo primeurs ; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat de location-gérance à compter du 30 septembre 2009 et que leur contrat de travail serait maintenu auprès de M. Z...

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires