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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... est employé par la société Autoroutes du Sud de la France (la société) en qualité d'électro technicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement de sommes au titre d'heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

éteint l'obligation de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant à la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer le préjudice résultant de la discrimination syndicale dont il a été victime, et de ses demandes subsidiaires tendant à voir ordonner sa classification à la classe CM6 et dans un poste correspondant, à voir fixer son salaire brut à 3.566,92 euros et à voir condamner son employeur au paiement de rappels de salaires et de dommages6 intérêts pour discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur X...

fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement entrepris si ce n'est en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exploitation sans autorisation de ses prestations artistiques, de rejeter les demandes de dommages et intérêts de la comédienne pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié, qui prétend être victime d'une mesure discriminatoire, justifie d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de sa décision, d'établir que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel ayant, en l'espèce, constaté que Mme X...

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

conteste d'une part l'attribution par l'employeur des augmentations individuelles de salaire et soutient d'autre part qu'il devrait être classé à l'échelle 7 ; qu'il résulte des pièces produites de part et d'autre qu'en plus de l'augmentation générale des salaires, l'employeur décide d'augmentations individuelles ; que pour l'année 2008, Claude X... a eu une augmentation de 0.7 % de son salaire ; que la cour manque d'éléments pour retenir que Claude X... a subi une discrimination dans l'attribution de cette augmentation, alors qu'il résulte d'un document récapitulatif que dans la catégorie des ouvriers, plus de 38 % d'entre eux n'ont eu aucune augmentation individuelle en 2008, 30 % une augmentation de 0.7 %, 10 % une augmentation de 1 à 1,5 % et 6 % une augmentation de plus de 3 % ; que pour l'année 2009, Claude X...

; qu'il est constant que le contrat liant les parties ne rattachait l'attribution de cette prime à aucun critère d'attribution, et qu'il stipulait même que l'employeur ne s'obligeait ni sur sa périodicité, ni sur son montant, ni sur l'ensemble de ses modalités de versement ; que dès lors, Monsieur X...

, des caractéristiques génétiques, de l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l'apparence physique, du nom de famille, de l'état de santé, ou du handicap ; qu'en retenant pourtant l'existence d'une discrimination à l'égard de la salariée au seul motif que celle-ci «n'est pas démentie, quand elle argue (…) qu'elle a été la seule en décembre 2008 à être victime d'une diminution drastique» du montant de la prime versée en fin d'année, sans établir que cette décision résulterait de l'une des situations précitées, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

AUX MOTIFS QUE " Madame X..., dont il n'est pas discutable qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie pour syndrome anxiodépressif à compter du 18 janvier 2008 se plaint d'avoir ; - été victime de paroles dévalorisantes prononcées tant par ses employeurs que par le personnel de cuisine, - été empêchée de réaliser les encaissements par les nouveaux dirigeants alors qu'elle le faisait auparavant, - été empêchée de servir la clientèle après 14 heures, - fait l'objet de discrimination dans le placement des clients par la direction, ces faits entraînant une baisse de sa rémunération alors qu'elle repose seulement sur le chiffre d'affaires encaissé, - cette discrimination étant aggravée par la fermeture d'une porte qui donnait accès facile aux tables dont elle s'occupait " ; QUE " les attestations qu'elle verse au sujet des paroles qui auraient été prononcées contre elle par ses employeurs ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail (CREPT) en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995 à 2002 ; que considérant qu'elle était victime de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 12 janvier 2007 ; qu'à hauteur de la cour d'appel, elle a ajouté une demande tendant à faire juger que son licenciement était nul comme étant la conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ;…

neuf points, ils ont saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation du paragraphe de l'article 5 B de l'avenant n° 6 limitant à neuf points l'augmentation de rémunération lors d'une promotion, et un rappel de salaire correspondant ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté leur demande a été cassé au motif que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement notamment de ses convictions, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable et que tel est le cas d'une stipulation conventionnelle qui, dans le cadre d'un accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux, limite pour ces seuls salariés la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ; Attendu que la caisse d'épargne…

de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil dit Monsieur Marc X...fondé à percevoir : 135. 000, 00 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à Monsieur Marc X...de ne pas prouver un licenciement discriminatoire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle. Il n'est pas contesté qu'aux termes d'un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 la convention collective de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) à laquelle le salarié était soumis, un complément de rémunération égal à 32 points a été prévu pour les moniteurs d'atelier titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 et au-delà.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2011), que Mme X...présente dans le groupe Emerson depuis début 1997, a été engagée par la filiale française, société Emerson Process Management (société Emerson) de la société américaine Emerson Electric Company, selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2003 à effet le 1er janvier 2004 en qualité de directeur des ventes Afrique francophone ; qu'elle était placée sous la responsabilité hiérarchique de M. A..., vice-président ventes et marketing Europe du Sud et sous la responsabilité fonctionnelle de M. B..., puis en avril 2007, de M. C..., nouveau directeur général Ventes et Marketing France ; que le 15 mai 2008, elle a été promue avec effet rétroactif au premier janvier 2008 sans que sa situation hiérarchique en soit changée ; que par lettre du 28 mai 2008, M.

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap". M.Abdelkader X... prétend être victime d'une discrimination au motif qu'une autre salariée, Mme Y..., détachée de la Caisse autonome nationale auprès de la CARMI, bénéficie d'une indemnité différentielle en application de l'avenant n° 19 du 14 avril 1994. Il convient de relever que l'intéressé n'invoque aucun motif précis de discrimination parmi ceux énumérés par les dispositions ci-dessus rappelées, se limitant à souligner qu'il a été traité différemment d'une de ses collègues.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; que pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir constaté que " le compte rendu de l'entretien d'évaluation, établi le 2 février 2004, (…), relev (ait) " une baisse du temps de contrôle par rapport à ses autres activités (…) " " à savoir syndicales, la cour d'appel a toutefois retenu que " l'employeur a attribué les points de compétence selon une procédure objective après évaluation des responsables de service qui examinaient, chaque année, la façon dont l'emploi était tenu, au cours de l'année écoulée, et les réelles compétences mises en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que Mme X... a été engagée, le 2 juillet 1981, en qualité d'employé administratif par la société SNECMA ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNECMA fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... a été discriminée en raison de son sexe, d'ordonner son rétablissement au coefficient 335, avant dire droit sur le montant du rappel de salaires auquel elle a droit depuis 1981, désigner M. Y... en qualité de consultant avec mission de recueillir tous les éléments permettant de le fixer en reconstituant la carrière de la salariée au regard de celle de M. Z...

attaqué qui retient que la limite d'âge des pilotes n'était pas une condition nécessaire de la sécurité des vols ; 2°/ que l'article 6.1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 dispose que, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'à la date des faits, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile disposait que : "Le personnel navigant de l'aéronautique de la section A du registre prévu à l'article L.

ou de ladite contrainte, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que madame X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en imposant un changement d'affectation principale aux seuls salariés ayant eu le statut de receveurs TFA, la cour d'appel avait commis une discrimination injustifiée en fonction du statut des salariés ; que pour débouter madame X...

a été engagé le 16 décembre 1995 en qualité de régleur par la société Novaressort ; qu'il a détenu plusieurs mandats de délégué du personnel à partir de 1998, d'abord en qualité de candidat sans étiquette puis sur liste syndicale ; qu'ayant été licencié par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale constituée par la proposition d'affectation sur un poste de travail avec une rémunération très inférieure à celle dont bénéficiait son prédécesseur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté et que l'ancienneté est ainsi déjà prise en considération, le juge ne peut…