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Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) de n'avoir pas ordonné sa réintégration, alors, selon les moyens, premièrement que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris contient des erreurs; qu'en effet le salarié ne s'est jamais présenté au conseil de prud'hommes de Paris le 27 septembre 1994, qu'il n'a pas davantage exercé plusieurs fonctions; que le jugement ne peut donc pas être confirmé puisque M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que, M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 19 juin 1995), que M. X... a été engagé par la société Polyvalence Industrielle le 21 juillet 1994 en qualité de mécanicien entretien; que le 10 octobre 1994, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave, qui lui a ensuite été notifiée par une lettre du 22 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir écarté la faute grave du salarié et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à ce dernier les salaires relatifs à la période de mise à pied, une somme à titre d'indemnité de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'après…

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bang et Y... France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 1995), M. X..., employé en qualité de directeur financier par la société Bang et Y... France, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1993 ; Attendu que M. X...

122-6 du Code du travail fixe un délai appelé délai-congé entre la notification du licenciement et la cessation du contrat de travail; que la cour d'appel fait une mauvaise interprétation de ce texte et ignore totalement la jurisprudence de la Cour de Cassation en décidant qu'il ressort du dernier avis d'inaptitude émis par le médecin du travail que Mme X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 mai 1994, en qualité de magasinier par la société Vipam; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1997; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires pour une période de mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Vipam fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 17 février 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat de travail écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 1995), de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de son licenciement, prononcé en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, de première part, qu'en décidant que la société Berry levage manutention avait retenu, au nombre…

de sa demande en paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir du 22 avril 1994, date de sa libération, au 24 août 1994, terme de son contrat, la cour d'appel énonce que l'employeur était fondé à considérer que l'absence du salarié pour une durée indéterminée était susceptible de se prolonger longuement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas un cas de force majeure et que seule l'existence d'une faute grave, non alléguée en l'espèce, pouvait justifier la rupture prématurée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de maçon-coffreur par la société Paul Ippolito selon contrat à durée déterminée du 7 octobre 1994 pour une durée de trois mois et reconduit pour une nouvelle période devant se terminer le 6 avril 1995; que le contrat a été rompu pour faute grave le 17 février 1995 que contestant le bien-fondé de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 1995, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schilltigheim, 21 septembre 1995) que les demandes d'indemnités pour rupture abusive pour un montant de 19 000 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 7 605 francs dont M. Y...

être inférieure au dernier salaire net mensuel précédant cet arrêt ou ce décès ; Attendu que M. X..., employé depuis mars 1989 par intermittence, sans établissement d'un contrat de travail écrit, en qualité de manoeuvre grutier par la société Berry levage manutention, a été victime, le 22 mars 1991, d'un accident du travail; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 162 838,42 francs, au titre de la garantie de salaire prévue par l'avenant du 10 octobre 1987, la cour d'appel, après avoir relevé l'accord des parties pour retenir le salaire du mois de mars 1991 à titre de référence au calcul des indemnités journalières conventionnelles, et constaté…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié en qualité de cadre de la société V. Suin depuis 1968, a été licencié pour faute grave le 3 février 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter M. X...

Richard de La Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Imprimerie du messager, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., entrée le 9 octobre 1989 au service de la société Imprimerie du messager et occupant un poste d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1993 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Imprimerie du messager fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

fond ont pu considérer que le licenciement reposait sur des faits déjà sanctionnés par un avertissement et n'avait donc pas de cause réelle et sérieuse; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

concept et de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 19 décembre 1995), que M.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande de M. Y..., alors que le refus d'un salarié de satisfaire aux mesures de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, quelle que soit par ailleurs la tolérance que l'employeur a pu manifester dans le passé ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas refusé de satisfaire aux règles de sécurité, ce qui justifiait son licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L.

1988, pour une durée de deux ans; que l'employeur ayant rompu ce contrat, avec effet au 31 décembre 1988, le salarié a perçu de l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies des allocations de chômage et a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC n'ayant pu obtenir le remboursement des allocations versées a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que la loi ne permet pas de considérer que les dommages-intérêts prévus à l'article L.

canadien, alors que les pêcheurs de l'île, en grève pour la défense des productions françaises, tenaient une assemblée générale à courte distance du magasin; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave et, à bon droit, ordonné au salarié de restituer les indemnités qui lui avaient été allouées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ; Qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

frères, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'employée par la S.N.C. X..., puis, en dernier lieu, en qualité de secrétaire, a été mise en demeure, par lettre du 27 septembre 1993, de se présenter à son poste de travail; qu'elle a été licenciée le 19 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 29 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors que, selon le moyen, l'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale pose le principe suivant : "le criminel tient le civil en l'état"; que le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, est un sursis obligatoire, qui se distingue du sursis facultatif; que les juges en l'espèce, n'avaient pas de pouvoir souverain d'appréciation pour apprécier…

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 5 septembre 1988 par la société Panasonic France en qualité de chef de marché piles, a été licencié pour faute grave le 22 avril 1992 ; Attendu que l'employeur reproche d'abord à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1995) d'avoir dit qu'il ne démontrait pas la réalité d'un des deux griefs qu'elle fait à son salarié, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'à aucun moment, dans ses conclusions d'appel, la société Panasonic n'a émis un doute sur la passation des marchés Socopi et SPF; que ceux-ci ont été passés effectivement par M.