← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 25 mars 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.464

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e A), au profit de la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) de n'avoir pas ordonné sa réintégration, alors, selon les moyens, premièrement que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris contient des erreurs;

qu'en effet le salarié ne s'est jamais présenté au conseil de prud'hommes de Paris le 27 septembre 1994, qu'il n'a pas davantage exercé plusieurs fonctions;

que le jugement ne peut donc pas être confirmé puisque M. X... n'est pas un usurpateur;

deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil;

que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ;

troisièmement, que le salarié a perçu une indemnité de licenciement qui ne devait pas lui être versée puisque l'employeur l'avait licencié pour faute grave;

quatrièmement, qu'antérieurement, le salarié ne devait pas être convoqué plusieurs fois à la médecine du travail à Paris ou ailleurs puisque le salarié avait accompli un examen médical avant embauchage;

qu'il y avait donc malversations médico-professionnelles à l'encontre du travailleur ;

Mais attendu, d'abord, d'une part, que l'erreur sur le nom du conseil de prud'hommes commise par la cour d'appel était, en l'espèce, sans influence sur la décision;

que le salarié est donc sans intérêt à la dénoncer ;

d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le comportement du salarié était devenu totalement incompatible avec l'exercice de ses fonctions n'encourt pas le grief contenu dans la seconde branche du premier moyen ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux énonciations du deuxième moyen, l'employeur était présent devant le bureau de conciliation ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié, qui contrairement aux énonciations du troisième moyen, n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, ait soutenu devant les juges du fond le grief contenu dans le quatrième moyen ;

D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit, ne sauraient être accueillis pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    eiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) de n'avoir pas ordonné sa réintégration, alors, selon les moyens, premièrement que l'arrêt rendu par la cour
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    septembre 1994, qu'il n'a pas davantage exercé plusieurs fonctions; que le jugement ne peut donc pas être confirmé puisque M. X... n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ; troisièmement, que le salarié a perçu une indemnité de licenciement qui ne devait pas lui être versée puisque l'employeur l'avait licencié pour faute grave; quatrièmement, qu'antérieurement, le salarié ne devait pas êt
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ; troisièmement, que le salarié a perçu une indemnité de licenciement qui ne devait pas lui être versée puisque l'employeur l'avait licencié pour faute grave; quatrièmement, qu'antérieurement, le salarié ne devait pas être convoqué plusieurs fois à la médecine du travail à Paris ou ailleurs puisque le salarié avait accompli un examen médical avant embauchage; q
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ons de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 25 avril 1983, par la société Accor restaurant, a été licencié le 28 octobre 1992 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) de n'avoir pas ordonné sa réintégration, alors, selon les moyens, premièrement que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris contient des erreu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ; troisièmement, que le salarié a perçu une indemnité de licenciement qui ne devait pas lui être versée puisque l'employeur l'avait licencié pour faute grave; quatrièmement, qu'antérieurement, le salarié ne devait pas être convoqué plusieurs fois à la médecine du travail à Paris ou ailleurs puisque le salarié avait accompli un examen médical avant embauchage; qu'il y avait donc malversations médico-professionnelles à l'encontre du travailleur ;
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    . n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel depuis l'absence au bureau de conciliation ; troisièmement, que le salarié a perçu une indemnité de licenciement qui ne devait pas lui être versée puisque l'employeur l'avait licencié pour faute grave; quatrièmement, qu'antérieurement, le salarié ne devait pas être convoqué plusieurs fois à la médecine du travail à Paris ou ailleurs puisque le salarié avait accompli un examen médical avant embauchage; q
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ième moyen, l'employeur était présent devant le bureau de conciliation ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié, qui contrairement aux énonciations du troisième moyen, n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, ait soutenu devant les juges du fond le grief contenu dans le quatrième moyen ; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, comme nouveaux et mélangés de fait et de droit, ne sauraient être accueillis pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... a
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) de n'avoir pas ordonné sa réintégration, alors, selon les moyens, premièrement que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris contient des erreurs; qu'en effet le salarié ne s'est jamais présenté au conseil de prud'hommes de Paris le 27 septembre 1994, qu'il n'a pas davantage exercé plusieurs fonctions; que le jugement ne peut donc pas être confirmé puisque M. X... n'est pas un usurpateur; deuxièmement, qu'antérieurement, l'employeur fut absent à Créteil; que le licenciement en question était donc irréel de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    is ou ailleurs puisque le salarié avait accompli un examen médical avant embauchage; qu'il y avait donc malversations médico-professionnelles à l'encontre du travailleur ; Mais attendu, d'abord, d'une part, que l'erreur sur le nom du conseil de prud'hommes commise par la cour d'appel était, en l'espèce, sans influence sur la décision; que le salarié est donc sans intérêt à la dénoncer ; d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le comportement du salarié était devenu totalement incompatible avec l'exercice de ses fonctions n'encourt
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137230fcd58014677404dfc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel