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considérant que la fiche médicale d'aptitude déchargeait l'employeur de son obligation et en se référant aux reprises du travail antérieures à la consolidation définitive du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que les tentatives de reclassement doivent être postérieures à la fiche médicale d'aptitude et antérieures à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui a relevé que, le 14 juin 1988, le médecin du travail avait établi la fiche médicale, que le même jour l'employeur avait informé le salarié de sa décision de le licencier et que la lettre du 20 juin 1988 n'avait pour objet que de confirmer à l'intéressé son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

la salariée répondait que, si elle acceptait d'effectuer le stage, en revanche elle n'acceptait pas le changement de poste, poste qu'au surplus elle était dans l'incapacité physique d'occuper ; Attendu que, le 12 novembre 1986, Mme X..., soumise, à la demande de l'employeur, à la visite du médecin du travail, a été déclarée apte à un emploi de bureau et inapte temporairement à l'emploi de vendeuse charcuterie-fromage et à revoir dans deux mois ; que, le 13 novembre, l'employeur lui a fait connaitre que le contrat de travail était suspendu sans rémunération pendant cette période de deux mois ; que, le 13 janvier 1987, le médecin du travail a maintenu l'avis précédent et, qu'après un entretien préalable, Mme X... a été licenciée le 23 janvier 1987 pour inaptitude au poste de travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression d'emplois consécutive non seulement à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques mais aussi au changement ou à l'apparition de nouvelles données sociales ; qu'en l'espèce, il est constant que les circonstances qui avaient exigé en 1985 la création par l'employeur des emplois d'inspecteurs de surveillance et qui tenaient à l'insécurité résultant des actes de terrorisme ayant eu lieu, avaient disparu en 1988 ; qu'ainsi en-dehors même des difficultés économiques

M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. G... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 31 de la loi du 7 août 1974 n'exclut du bénéfice de l'indemnité de licenciement parmi les agents ayant fait l'objet d'une décision de non répartition que ceux qui ont sollicité et obtenu leur reclassement dans une administration ; que ceci n'étant pas le cas de M. G..., la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice de cette indemnité alors qu'elle constate qu'il a fait l'objet d'une mesure de non répartition, sans violer la disposition précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l

l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur, accepte par là-même de reconnaître la valeur libératoire à celui-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des salariés licenciés faite près de deux ans après la signature de leur solde de tout compte dont l'irrégularité invoquée n'avait jamais été dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié, une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avertissement est une mesure disciplinaire sanctionnant une attitude jugée fautive par l'employeur, de sorte qu'en affirmant que le motif du licenciement était le même que celui de l'avertissement du 7 février 1989, après avoir constaté que l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle invoquée dans la lettre de licenciement ne constituaient pas des motifs d'ordre disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'avertissement du 7 février 1989, l'association reprochait à M.

par lettre du 11 septembre 1985 avec un préavis d'un an qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement court à compter du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait été licencié le 11 septembre 1985 avec un préavis de douze mois

il résulte de constatations de l'arrêt, que le préavis n'a pas été exécuté en raison du reclassement immédiat des intéressées qui ont été, suivant leur demande, intégrées dans l'administration départementale et ont ainsi continué à travailler sans interruption ; que, par suite, en décidant que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution du préavis avait été rendue impossible du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

par lettre du 27 mai 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir dit non fondée sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 26 mars au 27 mai 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée, qui ne contestait pas la licéité du licenciement, soutenait, par contre, que les services de la médecine du travail l'ayant déclarée le 26 mars 1987 inapte à son précédent emploi, le Pavillon Flore séjour avait commis une faute en attendant près de deux mois pour la licencier, la privant ainsi de la possibilité de percevoir les allocations de l'ASSEDIC ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors,

l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M. X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;

par lettre du 10 février, qu'elle ne donnait pas suite à sa proposition d'embauche et mettait fin à la période d'essai ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire pour la période du 25 novembre 1986 au 2 février 1987, ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, le Code du travail fait obligation à l'employeur, en cas d'accident du travail, de faire examiner son salarié par la médecine du travail dans un délai de huit jours (article R. 241-51), et alors que, d'autre part, le Code du travail fait obligation à l'employeur de proposer un autre emploi à son salarié en cas où celui-ci serait jugé inapte à son ancien emploi ; qu'en l'occurence, la société Batimo n'a proposé aucun autre emploi à M.

l'employeur soutenait que le déclassement du salarié n'avait aucun caractère disciplinaire et le salarié, de son côté, soutenait avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire sans modification des fonctions et donc illicite, la cour d'appel, en affirmant que les parties se plaçaient toutes deux sur les terrains disciplinaire et non disciplinaire et en considérant en définitive que le salarié avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire qui, en ce qu'elle s'accompagnait d'une rétrogradation dans l'emploi et les fonctions était licite, a dénaturé les conclusions d'appel et méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur faisait valoir, à la fois, qu'il avait dû rétrograder le

par lettre du 11 février 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'antérieurement à l'entretien préalable, la société Pomona avait proposé à M. X... son maintien dans l'entreprise moyennant un déclassement ; qu'en se bornant à déclarer que M. X... ne "pouvait tirer argument" de cette proposition, sans rechercher si celle-ci n'était pas incompatible avec la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des constatations des juges du fond la menace par le prévenu de sanctions pour tout comportement dans l'exercice de ses fonctions qu'il jugerait répréhensible ; que faute d'avoir déduit de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Christian Z... a été poursuivi pour avoir commis une entrave à l'exercice du droit syndical en menaçant de sanctions le délégué syndical Y... pour des faits commis ou qui seraient commis dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe des premiers juges, la juridiction se prononce par les motifs rapportés au moyen ;

l'employeur avait tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise par l'une et l'autre de ces salariées ainsi que de leurs charges de famille, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education Permanente, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 4 octobre 1989, il a été licencié aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir l'emploi qu'il avait occupé et qu'il était impossible à l'entreprise de lui fournir un autre emploi compte-tenu de son état ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement pour inaptitude définitive était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en déclarant le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10-1 alinéa 2 du Code du travail, sans constater que l'employeur n'était pas en mesure de proposer au salarié un emploi en rapport avec son aptitude, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 241-10-1, alinéa 2 du Code du

l'employeur est responsable ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 29 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diégo X..., demeurant ..., appartement 48, à Béziers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de l'Office public d'HLM, dont le siège est place Emile Zola, à Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M.

il résulte, en l'espèce, de la procédure administrative suivie, de la décision définitive du tribunal administratif intervenue comme de la lettre d'énonciation du motif de licenciement, que le licenciement du salarié était un licenciement individuel décidé dans le cadre d'une restructuration du groupe Paulstra Hutchinson ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient apprécier le motif du licenciement au regard de difficultés économiques alléguées pour justifier le licenciement de cinquante-cinq personnes dans le cadre d'un seul établissement de la société ; qu'ils ont, ce faisant, violé les dispositions précitées ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors qu'à cet

l'employeur du contrat de travail du salarié devenu définitivement inapte à exercer son emploi s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si, comme en l'espèce, les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;