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2°) ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits de harcèlement moral imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en se bornant à relever que « les conditions d'application de ce texte [sont] en l'espèce remplies », sans caractériser que la démission de la salariée, donnée pour des raisons de santé, était contemporaine à une situation de harcèlement moral, alors même que Mme X...

a été engagé par la société Deco-RTS à compter du 1er novembre 1990 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Cocelec Ouest, devenue société Findis Normandie après son rachat par le groupe Findis ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 février 2012 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui est imputable et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui n'est pas adressée par le salarié ou son conseil directement à l'employeur est privée d'effet ; qu'en jugeant valable la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale eau de source. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur Davy Y... en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS CGES à payer à Monsieur Davy Y...

, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en faisant droit aux demandes de Monsieur Y... au titre des heures supplémentaires sans s'expliquer sur cette circonstance, la Cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 6 décembre 2012 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société THE GAIETY à verser à Monsieur Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y.... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 6 juillet 2011 produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté l'exposant de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des trois contrats à durée déterminée produits aux débats et après vérification d'écritures en comparant l'écriture du premier contrat à durée déterminée, de la lettre de démission écrite et signée par Monsieur Y...

la teneur de ce préjudice et son autonomie par rapport à celui qu'elle réparait au titre du rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit et jugé que la démission de M. Y... du 19 décembre 2011 s'analyse en prise d'acte justifiée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Paris meuble à lui payer de ce chef 3.088 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « M. Stéphane Y...

; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Paprec Ile-de-France et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Paprec Ile-de-France fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié lui a été transféré à compter du 1er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de celui-ci, fixée au 2 janvier 2014, lui est imputable et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses techniques particulières précisait en son article 1er que « le titulaire du présent marché est chargé de l'exploitation et du gardiennage des déchetteries de [...] et de [...]…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 2016), que Mme Z... a été engagée par la société Kwizda France le 17 août 2009 suivant contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012, elle a informé l'employeur de sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en prise d'acte ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que n'est pas équivoque la démission expressément motivée par la convenance personnelle du salarié, même dans un contexte conflictuel ; qu'en…

; que par jugement du 14 juin 2012, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Montravers Yang-Ting étant désignée en qualité de liquidateur puis en qualité de mandataire ad hoc ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a démissionné le 30 mars 2011, que la démission produit les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié ne manifeste pas clairement et sans équivoque sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et ne prend pas acte de la rupture, la rupture du contrat de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater…

; que par lettre du 24 juillet 2013, elle a informé son employeur de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un préavis de trois mois prenant fin le 31 octobre 2013 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail…

13 mars 1972 ; que par lettre du 29 janvier 2009, adressée à l'employeur, l'avocat du salarié a indiqué que son client prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résulte de la prise d'acte de rupture adressée par son avocat alors, selon le moyen, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, que lorsque la croyance du tiers dans l'étendue des pouvoirs de celui qui se prétend mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes du mandat ; que si la prise d'acte de rupture du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier de sorte qu'elle peut résulter d'un courrier adressé par un avocat à l'employeur,…

congés payés afférents, 4.655,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement considéré, au vu de la chronologie factuelle et procédurale ci-avant décrite, qu'il n'y avait lieu de statuer que sur la qualification et les effets de la prise d'acte de la rupture qui, pour être survenue postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, rendait celle ci sans effets ; Qu'ils ont aussi justement rappelé les principes régissant les éléments constitutifs comme le régime probatoire du harcèlement moral, comme de la prise d'acte de rupture ; Que toutefois, Madame Y...

est imputable à la société Périmètre et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Périmètre à verser au salarié les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.456,20 euros à titre d'indemnité de préavis et 645,62 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la cour doit principalement déterminer si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 15 avril 2008 doit être requalifiée comme le demande M. Y..., en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission comme le prétend la société Périmètre et, pour ce faire, doit dire si les manquements reprochés à la société Périmètre étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ORSAC. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de démission du 14 octobre 2011 devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... aux torts de la société ATI et que cette prise d'acte était fondée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SARL ATI à payer à Monsieur Y...

et son épouse ont conclu avec la société Distribution casino France (la société) un contrat de cogérance, incluant une clause de non-concurrence, pour la gestion d'une supérette ; que par lettre du 23 mai 2012 M. Y... a avisé la société de sa démission à effet du 30 juin 2012 ; que par courrier du 29 juin 2012, la société informait l'intéressé de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société de distribution, M. Y...

matière de sécurité sociale, la Cour d'appel, qui avait le devoir de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci sa solution au fond, a violé les dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...

critères exigés relatifs aux activité et responsabilité dans l'organisation du travail, à l'autonomie, l'initiative et la capacité à recevoir délégation, à la technicité et l'expertise et aux compétences acquises par expérience et formation ; Attendu que le rejet du troisième moyen relatif à la discrimination subie par le salarié faisant produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul rend sans portée les sixième et septième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des astreintes l'arrêt retient qu'il sollicite au titre des années 2005, 2006, 2007 la somme totale de 44 877 euros qu'il n'explicite pas clairement quant à son montant pour astreinte jusqu'à rupture de son contrat de travail, que jusqu'au mois de juillet 2006, il…

1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y...

publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... Y..., épouse Z..., au titre du harcèlement moral et, en conséquence, au titre de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs propres que : « Sur la rupture de la relation de travail En l'état de la procédure [ ] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée.