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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Generali Vie et Generali IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stef Bretagne Nord a souscrit auprès de la société Generali Vie un contrat d'assurance prévoyance ayant notamment pour objet de garantir l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès de ses salariés ; que l'un de ceux-ci, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013), que M. X... a été engagé à compter du 3 septembre 1990 en qualité de chef de cuisine par la société VVF Vacances aux droits de laquelle vient la société Belambra clubs (la société) ; qu'il a été promu en mai 2004 au poste de responsable de restauration ; que le 8 septembre 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le statut de cadre et le paiement de diverses sommes ; que courant octobre 2009, la société a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi visant à la suppression de soixante-sept postes, informant les salariés de la possibilité de se porter candidat à un départ volontaire ; que le salarié s'est porté candidat par lettre du 14 octobre 2009 sans qu'il ait été donné suite à son projet de départ volontaire ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ; que pendant cette période, la société Paclet logistique a été rachetée par la société Feidt transports avec laquelle elle a fusionné à effet du 1er janvier 1999 pour donner naissance à la société Feidt transports et logistique avec laquelle le contrat de travail s'est poursuivi ; que soutenant que pendant son absence, à l'occasion de la fusion, le paiement par la société Paclet logistique de primes de vacances et de fin d'année en vertu d'un usage avait été contractualisé par la signature d'un avenant à leur contrat de travail proposé à tous les salariés présents dans l'entreprise, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 458 du code de procédure civile ; Attendu que, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Tournier, président, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile sans opposition des parties et en a rendu compte à la cour d'appel lors de son délibéré, celle-ci étant alors composée, outre de ce magistrat, de Mme Collière et de M. Soubeyran, conseillers ; que l'arrêt a été signé par M. Rouquette-Dugaret, conseiller pour le président empêché ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il résulte que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 2011), que Paul X...est décédé laissant comme héritiers son épouse, leurs neuf enfants et deux petits-enfants en représentation d'un dixième prédécédé ; que des difficultés se sont élevées pour le règlement de la succession ; que M. Jean-Marie X..., l'un des enfants, a fait valoir une créance de salaire différé et sollicité une mesure d'expertise pour en estimer le montant ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2013), que soutenant avoir été engagé en décembre 2005 par l'association Handicap insertion et accessibilité (l'association) en qualité de directeur du développement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que le 20 mai 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 1er février 2004 par la société Y... en qualité de chef d'équipe ; qu'au cours de l'année 2004, son poste a été aménagé en poste de magasinier conformément aux prescriptions du médecin du travail ; qu'il a été en arrêt maladie à plusieurs reprises au cours des années 2009 et 2010 ; qu'il a saisi le 21 juillet 2010 la juridiction prud'homale d'une demande tendant au prononcé de la résiliation de son contrat de travail ; que le médecin du travail a délivré le 4 novembre 2011 un avis rédigé en ces termes : « Inapte définitif à la reprise de son poste de travail. Pas de deuxième visite : risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 21 mai 2002 par la société MAJ blanchisserie de Pantin en qualité de chauffeur livreur ; que le salarié ayant été victime d'un accident du travail le 5 octobre 2007, le médecin du travail l'a déclaré, le 20 mars 2008, apte à la conduite chauffeur poids lourds mais inapte définitif à la livraison-apte à un emploi sans port de charges lourdes ni efforts physiques violents-apte au lavoir et séchoir ; qu'après avoir affecté le salarié à un poste de chauffeur livreur avec tournées allégées, l'employeur, ayant préalablement sollicité l'accord du médecin du travail, a proposé le 30 avril 2008 un poste de maintenance de chariots que le salarié a refusé ; qu'en raison de la confirmation par le médecin du travail, le…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie d'Annonay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 octobre 2004, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Aviva (l'assureur) ; que M. X... a assigné ceux-ci aux fins d'indemnisation ; Attendu que les trois premiers moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2013), que Mme Brigitte X... a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 2005, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), laquelle n'a pas contesté son droit à indemnisation ; que la victime ayant été placée sous tutelle, son fils, M. Martial X... a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; qu'au vu d'un rapport d'expertise médicale amiable, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2013), que M. X... a été victime, le 19 juillet 2004, d'un accident puis, le 21 novembre 2008, d'une rechute dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé de lui verser les indemnités journalières au titre de la rechute, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 2003 en qualité de directeur par la société Escudier, a été licencié par lettre du 29 septembre 2008 ; que s'estimant victime d'un licenciement discriminatoire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement nul, ordonner sa réintégration et condamner la société Escudier au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 15 juin 1995 par l'association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs handicapés mentaux (Afast), aux droits de laquelle vient l'association Entraide et soutien aux personnes handicapées (Esaph) ; que les parties ont convenu qu'à compter du 1er janvier 2000, la convention collective d'aide à domicile ou de maintien à domicile régirait la relation de travail ; que le salarié, par ailleurs licencié pour faute grave le 23 juin 2011, a présenté à la juridiction prud'homale des demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, mais aussi tendant à ce qu'il soit jugé que la relation de travail était assujettie à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989 par l'association Les Abeilles en qualité de surveillante de nuit ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2010 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des temps de pause, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 20.6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut…

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'Etat membre concerné…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Elise X..., vétérinaire diplômée, a été victime d'une agression à Hanoï le 9 septembre 2006 ; que Mme X..., ainsi que ses père et mère, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir la réparation de leurs préjudices ; Attendu que la troisième branche du second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à certaines sommes le montant des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce qu'il convient de retenir que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 mai 2006, M. X..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox (l'employeur), a été heurté sur un chantier par le camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur ; qu'il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 26 de l'avenant « mensuels » de la…