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Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pont-à-Mousson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société ITI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er février 1994, au motif qu'il avait refusé de rejoindre son lieu de travail ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du Travail; qu'il s'ensuit que le refus du salarié protégé ne saurait constituer une faute ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

chauffeur routier au service de la société Pouliquen depuis le 31 mars 1992 a été licencié le 30 avril 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi et sur la seconde branche du second moyen du même pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement bien que non justifié par une faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que sous le couvert du grief infondé de violation de la loi et des règles de forme, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article L.

C'est par une interprétation nécessaire des termes des contrats liant les parties, exclusive de dénaturation, qu'une cour d'appel, estime que l'employeur s'était obligé à ne pas licencier le salarié détaché en cas de cessation prématurée du détachement, sauf si cette cessation prématurée résultait d'une faute grave du salarié, ou de la volonté de ce dernier. Après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au détachement du salarié pour un autre motif que celui contractuellement prévu, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'en ne réintégrant pas le salarié et en le licenciant en raison de la suppression de son emploi, l'employeur avait failli à l'obligation qu'il avait volontairement souscrite en faveur du salarié, de limiter sa faculté de licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à refuser le nouvel horaire de travail imposé par l'employeur, sans rechercher si le changement d'horaire comportait ou non modification du contrat de travail ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute grave et que cette rupture a été confirmée par un courrier de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M. Y...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Eric Lesnes en qualité de charcutier-traiteur à compter du 16 octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1993; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Eric Lesnes soulève la déchéance du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire ampliatif du demandeur ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé à M. X...

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Diffusal, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Sabet X..., embauché en 1987 comme distributeur de journaux par la société Diffusal, a été mis à pied puis licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que les faits reprochés à M.

collective applicable et le B du même article, le contrat de Mlle X... se poursuivant jusqu'à son terme, soit 36 mois à partir du 23 décembre 1991 ; Mais attendu que la salariée a soutenu devant la cour d'appel que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que la société Paul Jacottet a informé ses salariés, le 21 janvier 1993, du transfert nécessité par la restructuration de la société de ses bureaux de Versailles à Chartres, avec prise d'effet au 15 février suivant; que Mmes Y...

(SIAN) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la mutation du salarié sans diminution de salaire et avec la même qualification n'entraînait pas de modification de son contrat de travail, a pu décider que le refus d'un simple changement des conditions de travail, décidé dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, constituait une faute grave, que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société industrielle automobile de Normandie (SIAN) Peugeot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ACTIF, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 28 janvier 1991 par la société ACTIF en qualité d'électricien; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

collectif de travail ; Attendu que pour condamner la société Domaine des Sarrins à verser à M. X... une indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à décider qu'au vu des articles L. 122-3-8, L. 521-1 et L. 122-9, il y avait lieu d'allouer une indemnité légale et conventionnelle de licenciement pour cause réelle et sérieuse sans faute grave, soit un mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait que deux mois d'ancienneté et sans préciser à quel titre contractuel ou conventionnel cette indemnité était due, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. X...

et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juillet 1965 par la société Rossignol en qualité de tourneur, puis promu chef de produits avec le statut de cadre; qu'il a été licencié, le 25 mai 1994, pour faute grave consistant en une absence sans motif le vendredi 13 mai 1994 malgré le refus écrit de l'employeur de lui accorder une autorisation d'absence pour ce jour-là ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes dirigées contre l'employeur, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour apprécier la gravité d'un acte d'indiscipline, il faut tenir compte des circonstances; que la cour d'appel relevait qu'il…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation d'une mise à pied prise à son encontre et en paiement des salaires correspondants ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, de sorte que, par application de l'article L.

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 février 1991 en qualité de maçon par la société Sovatra, aux droits de laquelle vient la société Sobeca; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir agi avec précipitation alors qu'il n'était pas tenu d'accepter la demande de congé sans solde formée par M. X... ni de consulter les délégués du personnel et qu'au regard des faits reprochés, l'incarcération s'annonçait d'une longue durée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas un cas de force majeure et que seule l'existence d'une faute grave, non alléguée en l'espèce, pouvait priver le salarié du bénéfice des indemnités demandées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Les sommes allouées au salarié en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, ont la nature de dommages-intérêts fixés par le juge.

Attendu que Mme X..., au service de la société Le Becfigue depuis le 1er novembre 1989, en qualité de serveuse, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction volontaire au détriment de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.