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par lettre du 28 mars 1985, qu'il était placé en situation de "règlement administratif", dans l'attente d'une reprise de son travail, mesure propre à la société Merlin-Gérin, lui permettant de sortir le salarié de ses effectifs, tout en maintenant la suspension de son contrat de travail et en lui conservant le bénéfice d'une priorité de réaffectation en cas de rétablissement de son état de santé, mais permettant au salarié, dispensé de produire des certificats médicaux d'arrêt de travail, de percevoir immédiatement les indemnités ou gratifications lui revenant ; que M. X... a perçu, fin mai 1985, un solde d'indemnités de congés-payés, et le 8 août 1985, sur sa demande, le remboursement anticipé de son avoir sur le compte de participation aux résultats de l'entreprise ;

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine a attribué à l'intéressé, qui venait d'avoir 60 ans au 1er janvier 1985, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er février 1985 ; que la société lui ayant réglé une indemnité de départ en retraite mais ayant refusé de lui verser une indemnité de clientèle, il a engagé une action prud'homale pour réclamer celle-ci, cette action ayant été reprise, après le décès du salarié, par ses héritiers ; Attendu que, pour débouter ces derniers de leur demande, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des documents médicaux visés par l'expert judiciaire désigné par le conseil de prud'hommes que l'incapacité permanente totale de travail de M. Z... résultait d'un état

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision notamment au cours de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, Mlle X... qui ne contestait que l'absence de reclassement au poste d'étalonneuse, avait eu connaissance des motifs de la rupture par la lettre de convocation à l'entretien préalable, laquelle précisait que l'évolution de la société ne permettait pas le maintien de l'équipe de maintenance ; que dès lors, en déclarant qu'en l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée L'Activité Ain Savoie, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que, dès le 16 décembre 1988 -soit le surlendemain du jour où le médecin du travail lui avait indiqué qu'un "poste d'entretien à raison de quelques heures par jour" conviendrait au salarié- l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, d'autre part, que les travaux d'entretien étant assurés par une entreprise extérieure, il n'existait aucun poste répondant aux prescriptions du médecin du travail ; que de ces constatations

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de couvreur par M. X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au travail en hauteur, apte à un poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions, le salarié a réclamé des indemnités de rupture en prétendant que le poste de travail offert ne correspondait pas à un véritable emploi ; Attendu que,

Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail relatifs aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1970, en qualité de polisseur, par la société Etablissements Maynadier, a été victime, le 16 mars 1987, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé le 3 septembre 1987, mais tout en restant en arrêt de travail, pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie, jusqu'au 7 septembre 1989, date à laquelle le médecin du travail, lors de la visite de reprise du travail, l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail ; que, par lettre du 11 septembre 1989, l'employeur l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un nouveau poste de travail compatible avec son état de santé ;

par lettre du 12 mars 1988, il a informé son employeur qu'il reprendrait le travail le 21 mars ; que, de son côté, la société lui écrivait le 14 mars que, conformément à ses souhaits et compte tenu de son inaptitude, elle était d'accord, sur la résiliation du contrat ; que, le 15 mars, elle confirmait les termes de cette lettre ; que le salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée du fait de l'employeur ; Sur les six premières branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié,

par lettre du 7 janvier 1972, l'employeur lui a fait connaître qu'elle était classée comme sténo-dactylo ; que prétendant que son reclassement n'avait pas été effectué en conformité avec les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de salaires et rappels de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de rappel de salaires et de classement fonctionnel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a reproduit dans son arrêt le texte de l'article 38 de la convention collective, en a retranché certains termes (le mot "en principe" à la

la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie le 14 mai 1982 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin du travail doit constater l'inaptitude du salarié à son emploi, ne dispose pas que seul le médecin du travail peut constater cette inaptitude ;

l'employeur l'a licenciée en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 juin 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi sans qu'il ait été tenu compte ni du caractère limité de l'inaptitude, ni des possibilités de reclassement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état du licenciement de la salariée intervenu pour un motif d'inaptitude partielle au travail sans examen sérieux des

par lettre du 5 avril 1990, a procédé au licenciement de la salariée en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement et de l'impossibilité de lui proposer un travail à temps partiel ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 24 de la convention collective nationale de la boyauderie stipule : "Les absences pour maladie dûment justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois après deux ans d'ancienneté, de six mois après quatre ans d'ancienneté, sauf nécessité de remplacement définitif du salarié absent. Passé ces

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993) que M. Y... a été engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur du développement Espagne ; qu'il a été licencié le 14 septembre 1990 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur doit, avant d'envisager le licenciement économique d'un salarié, tenter de reclasser celui-ci au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant que le licenciement avait un motif économique dès lors que son emploi dont l'objet était l'implantation d'une filiale en Espagne avait été supprimé sans rechercher si la société Amboile Chimie avait

L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui lui est proposé et que l'employeur refuse à l'intéressée la courte formation qu'implique ce reclassement.

l'employeur n'établissait pas que le reclassement du salarié au sein du groupe dans les conditions susvisées était impossible a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite de l'erreur de plume que signale la dernière branche du moyen, mais que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, la cour d'appel a énoncé que le préjudice subi par le salarié résultait de la perte brutale de son emploi et du sentiment d'insécurité financière ressenti ; que le moyen n'est pas fondé en sa dernière branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arche Technologies, envers M. X... et la société Kunnan High Technologies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques est un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté tant les difficultés économiques de la société Modulab que la suppression du poste de M. X... qui n'a pas été remplacé ; qu'elle ne pouvait donc déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au seul motif que plus d'un mois après qu'il ait eu signé la convention de conversion, aurait été pourvu un poste auquel il aurait peut être pu prétendre, sans violer les articles 1134 du Code civil et L.

la Caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que Mme Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1991) d'avoir jugé que les contrats de travail les liant à la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain avaient pris fin, le 6 février 1986, lors de leur prise de fonction au service du conseil général de l'Ain, sans qu'ils aient été licenciés par leur employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que le rappel des évèvements montre très clairement le fait que leur entrée au service du conseil général est l'aboutissement d'un processus qui leur a été imposé et selon des modalités dont ils n'ont eu connaissance qu'au dernier moment ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail est imputable à la Caisse

la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M. Y... a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait assimilable à une inaptitude absolue son incapacité partielle dans la mesure où l'inaptitude physique doit être appréciée au vu des obligations contractuelles inhérentes, en l'espèce à son emploi, constitutives d'un tout dont aucun élément ne pouvait être dissocié, que M.

l'employeur l'avait admis ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant la convention collective du bâtiment, nonobstant l'accord des parties pour une application de cette convention, constaté au cours de l'audience de conciliation, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que devant le conseil de prud'hommes, le salarié ait invoqué l'existence d'un procès-verbal d'accord entre les parties sur la convention collective applicable ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;