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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10879 F Pourvois n° D 15-22.419 E 15-22.420 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° D 15-22.419 et E 15-22.420 formés par : 1°/ la société Enhance aéro maintenance (EAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. M... D..., domicilié [...] , mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EAM, 3°/ la société Enhance aéro technic, anciennement nommée Enhance aéro, venant aux droits de la société Enhance aéro maintenance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ M. M...

S'agissant de la mission au profit de la société SPSE, les mêmes observations doivent être faites. Au surplus, il y a lieu de relever, comme le souligne l'employeur, que le salarié a lui-même demandé à son employeur, par un mail du 18 mars 2010, l'augmentation du remboursement forfaitaire de ses frais, ce qui démontre que le versement de l'indemnité avait bien pour objet la prise en charge de ses frais professionnels, hors ceux assumés par le client.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° E 15-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

qui n'ont pas déjeuné ou dîné avec lui à certaines dates indiquées ; qu'il importe peu que le montant de ces fausses notes ne s'élève qu'à la seule somme de 1 485,80 € ; qu'en outre, la mention des personnes invitées doit correspondre à la réalité, surtout si c'est pour des raisons comptables et fiscales, étant observé que les frais professionnels donnent lieu dans les entreprises à un contrôle des URSSAF ; qu'au demeurant, l'appelant ne démontre pas que son comportement correspondrait à un usage mise en place dans l'entreprise, le rapport de l'entretien préalable de madame [M] [Q] qui l'a assisté, rapport qui n'est même pas signé n'étant pas suffisant à établir les caractères de fixité, de généralité et de constance exigé pour tout usage ; que de même, il ressort des témoignages de ingénieurs Grands Comptes collaborateurs…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1942 F-D Pourvoi n° N 15-18.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ausy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° C 15-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [M] [I], domicilié Selarl [I], [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Julaure, 2°/ la société Julaure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ M.

[J], non assorti d'une quelconque correspondance entre les parties à leur sujet, ne peut valoir comme ayant marqué un accord sur un libre choix de ses horaires par celui-ci, ni sur une modification de ses plages de travail hebdomadaire consistant en un basculement de son temps de travail du début vers la fin de semaine. Toutefois, M. [J] ne peut prétendre voir requalifier ses contrats à temps partiel en contrats à temps complets quand il se borne à soutenir que ses frais professionnels lui ont été remboursés sur « 4 voire 5 jours ouvrables de la semaine », ce qui ne suffit pas, même au vu des pièces qu'il fournit à l'appui, à établir qu'il a pu effectivement travailler un mois à temps complet, ne serait-ce qu'une seule fois.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1880 F-D Pourvoi n° K 15-21.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1879 F-D Pourvoi n° J 15-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'Institution de gestion sociale des Armées, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés concernés avaient bien deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des frais professionnels l'arrêt retient que si le principe du remboursement des frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle n'est pas contestable, en revanche la convention collective de la distribution directe de février 2004 en son annexe 3 définissant un forfait secteur puis l'avenant numéro 8 du 1er juin 006 prévoyant les méthodes de calcul et de révision des kilomètres parcourus énoncent que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire de sorte qu'il ne…

;autre part, que les cotisations retraite versées par FCR pendant la période d'expatriation l'ont été sur cette seule base, ce qui est évidemment moins favorable pour le salarié par rapport à la situation normale ou les cotisations sont calculées sur la totalité de la rémunération, à l'exception des montants correspondant au remboursement de frais professionnels et, en conséquence, octroyer une indemnité compensatrice de la sous évaluation des prestations différées de retraite" ; que de plus, il est établi qu'antérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2004, M.

Votre explication trompeuse sur les véritables motifs de ce changement de nom, dans le but de les couvrir plutôt que de faire une présentation objective et conforme à la réalité, constitue une déloyauté inacceptable, et ce d'autant que ce contrat doit être rompu et que la connaissance de cet historique permet de fonder une rupture aux torts de l'agent. c) Les dépenses personnelles abusivement passées en frais : La charte "frais professionnels" interdit de faire passer des repas purement personnels en frais. Compte tenu des motifs évoqués ci-dessus, nous avons également tenu à vérifier ce point. Il apparaît dans vos frais de juin 2011 que vous avez, aux frais de SDECC, invité votre collègue à la retraite [G] ainsi que votre collaboratrice à déjeuner. Pour obtenir néanmoins la signature de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction J... président Décision n° 10783 F Pourvoi n° R 14-26.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel J... Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à M. O... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction J... président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1742 F-D Pourvoi n° B 15-17.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à l'association MTN Prévention, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que M. F... exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine dans la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend, sous le couvert…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° U 15-20.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etoile Occitane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme B... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1550 F-D Pourvoi n° E 15-10.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fosbel Europe Gmbh, dont le siège est [...] , (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

de mes revenus en 2008 suite à la modification unilatérale du calcul des commissionnements, la suppression de la prime de fin d'année, le non-respect de la convention collective concernant mon coefficient salarial qui n'a pas bougé après deux ans d'ancienneté, la stagnation de mes frais kilométriques depuis 2002, le refus de paiement de certains de mes frais professionnels, de frais de route et de bureau, le non-paiement de mes heures supplémentaires soit 4800 heures depuis cinq ans, l'absence de repos compensateurs, l'impossibilité de pouvoir contrôler le règlement des commissions sur tous mes clients chaque fin octobre, la différence à la baisse du chiffre d'affaire annoncé pour le calcul des commissions et celui correspondant aux factures en ma possession.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1586 F-D Pourvoi n° W 15-18.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 septembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1581 F-D Pourvoi n° Z 15-18.574 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D...