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Le 1e ` juin 2006, le président du conseil d'administration, M. Guermeur lui a adressé le courrier suivant ; : " Vous m'avez informé que votre situationfamiliale n'avait pas évolué et que votre famille habitait toujours à Grenoble. A titre exceptionnel pour l'année 2006, je vous propose que l'entreprise Y... participe à hauteur de 3600 ¿ en remboursement de vos frais professionnels liés à cette situation ". Selon M. X..., ce remboursement, qui se serait poursuivi jusqu'en avril 2009, constituait, en fait, une rémunération déguisée remplaçant l'augmentation de 3 % de son salaire de base qui aurait dû intervenir en 2006. Cet engagement unilatéral de l'employeur ayant cessé sans avoir été valablement dénoncé il serait bien fondé à demander qu'il continue à lui être versé à compter de mai 2009 et jusqu'à la fin de son contrat. La SAS Jean Y...

16) le fait de s'être déplacé à Lyon pour un entretien préalable prévu le 20 mars 2008 et d'apprendre à son arrivée que son entretien était reporté sine die: Il résulte de la nouvelle convocation remise en main propre le 20 mars 2008 que M. Thierry X... s'est bien déplacé de Toulouse à Saint Priest pour un entretien préalable qui a été déplacé au 31 mars 2008- 17) le fait que les bulletins de salaire lui ont été parfois retenus tandis que ses frais professionnels ont été, à l'occasion, réglés avec retard: la rétention des bulletins de salaire n'est pas établie. Par contre, il résulte de la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 2008 que son employeur n'avait pas prévu l'acheminement de M. Thierry X...

Constitue, nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 dont l'objet est de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement

une indemnité destinée à compenser les dépenses complémentaires de repas ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire afférent aux primes de repas, la cour d'appel a violé l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 qui se bornent à viser les frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a relevé que le salarié ne produisait aucun élément propre à démontrer qu'il remplissait les conditions pour prétendre à une indemnité de repas ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire afférent à la baisse de rémunération des dossiers « vols Axa », l'arrêt retient par motifs propres que comme le relèvent les…

Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et que la cassation d'une décision investit sur les chefs cassés la juridiction de renvoi d'une plénitude de juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 janvier 2012, n° 10-11.719), que M. X... a été engagé à compter du 15 janvier 1997 au service de Mme Y... aux fins d'assurer l'entretien et le gardiennage de sa propriété en contrepartie notamment de l'attribution d'un logement de fonction ; qu'après le décès de Mme Y..., le contrat de travail s'est poursuivi avec son fils, M.

consentement des parties ; que selon ces modalités de rémunération, Madame Rita X... devait percevoir, d'une part, "une partie fixe, appelée également traitement de base, constituée d'un salaire de base égal au SMIC outre une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 Euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels", et, d'autre part, "d'une partie variable constituée de commissions de production directe et/ou indirecte ; que le contrat de travail précise que "les commissions et gratifications dont les barèmes figurent en annexe, ne seront versées que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article 1.3. du contrat de travail seront atteints et pour la fraction générée excédant le seuil de déclenchement fixé à 100 % du traitement de base.

par courrier du 10 décembre 2007 pour inaptitude définitive à son poste de travail, refus d'accepter l'une des propositions de reclassement et impossibilité de la reclasser ; que, sur la législation applicable, Mme X... soutient qu'elle a été victime d'un accident du travail après lequel elle n'a jamais repris son travail ; qu'elle aurait dû bénéficier de la législation protectrice des accidents du travail, peu important que son contrat ait été transféré pendant son arrêt de travail ; que la société Score Services réplique que lors de la reprise du contrat Mme X... était en arrêt de travail pour maladie et non pas pour accident du travail et qu'au surplus s'agissant d'un transfert de contrat de travail conventionnel le nouvel employeur, sauf clause expresse, n'est pas tenu de respecter la législation protectrice des accidents du travail ;

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

Vu les articles L 3261-1 et suivants et R 3261 et suivants du Code du travail Le Conseil ayant constaté qu'aucun des textes spécifiques au fonctionnement de l'I.S.L. ne prévoit de disposition ou de condition particulière au remboursement des frais de transport au sens du décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008. Que l'absence totale de mention dans ces textes et actes, des déplacements du salarié du domicile à son lieu de travail, ne saurait établir à elle seule l'intention des signataires d'exclure définitivement les salariés de l'I.S.L. de l'éventuel bénéfice d'un texte à venir, de droit local, plus favorable. Que pour le Conseil, la défenderesse n'a nullement démontré que les dispositions des articles L 3261-1 et suivants du Code du travail étaient de quelque manière que ce soit contraires au Statut et au Règlement d'Application de l'I.S.L..

il résulte de la convention collective de ma profession, je serai libre de tout engagement envers votre société, à compter du 13 mai 2008 » ; (que) Monsieur X... ne formule dans sa lettre aucune réclamation concernant des heures supplémentaires impayées, ou primes ; (qu') il ne justifie également d'aucune demande à son employeur de paiement d'heures supplémentaires, ou autres ; (qu') il n'a jamais contesté ses fiches de salaires ; (que) ce n'est que six mois plus tard qu'il saisit le Conseil de prud'hommes, en sollicitant pour la première fois des réclamations concernant son ancien employeur ; (qu') en conséquence, il y a lieu de dire et juger que la lettre de démission de Monsieur X... est claire et non équivoque ; (que) Monsieur X... sera donc

par lettre du 23 décembre 2010, l'ADSEA a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X... de la non-reprise de son contrat de travail ; que cette dernière ayant cessé d'être rémunérée à compter du 1er janvier 2011 et n'ayant pas été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale qui par ordonnance de référé du 28 mars 2011, a condamné l'ADSEA à lui payer à titre provisionnel, des sommes à titre de rappel des salaires des mois de janvier à mars 2011 et congés payés afférents, outre un remboursement de frais de formation ; que dans le même temps, la salariée a saisi la

; que tout au long de la relation de travail. sa rémunération a continué à lui être versée par la société Schindler, le versement des cotisations sociales était effectué à l'URSSAF de Toulouse ; que la filiale ADV de la société Schindler, au sein de laquelle Monsieur X... était mis à disposition, a pris en charge les forfaits logement et remboursement des frais professionnels expressément prévus par avenant du 27 aout 2001, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces frais ; que c'est donc par une juste appréciation des circonstances de la cause que le conseil de prud'hommes a jugé que M. X... avait conservé le statut de salarié détaché et ne pouvait se prévaloir du statut de salarié expatrié ; qu'il convient de déduire de l'ensemble des observations qui précèdent que les fonctions exercées par M. X...

ait trouvé un emploi avant l'expiration de son préavis ; que l'indemnité de 23. 087, 70 €, correspondant à six mois de préavis, lui est, en conséquence, due, outre les congés payés afférents ; que la somme de 769, 57 € allouée par les premiers juges, au titre de l'indemnité de licenciement, doit également être confirmée ; que la somme de 389, 58 € sollicitée au titre des frais professionnels 2011, n'est pas justifiée ; que Viviane X... doit être déboutée de sa demande à ce titre » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que tous les documents contractuels remis au Conseil indique que le seul employeur de madame X... est la Société LES VERGERS DE LA COUPEE ; que le certificat de travail de madame X... est signé par madame SANDRINE MARIE A...

Aux termes de l'article R. 1262-8 du code du travail, transposant en droit interne les dispositions de l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal, à l'exception des sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que des dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, qui en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.

ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les frais dont la salariée poursuivait le remboursement avaient été exposés pour les besoins de son activités professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de remboursement de frais professionnels, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Monique X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 8 décembre 2003 par la société Gestrim, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, en qualité de négociateur immobilier sur la base d'une rémunération composée de commissions couvrant le salaire minimum conventionnel, le remboursement des frais professionnels, le 13ème mois et les congés payés, avec perception d'une avance mensuelle de 1 500 euros ; qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que contestant le décompte dressé par l'employeur aboutissant à un solde en sa défaveur pour avances trop perçues par rapport aux commissions réalisées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à…

il résulte des constatations de l'arrêt que, postérieurement à la convention du 1er avril 2004 conclue entre trois sociétés du groupe Tarkett, dont les sociétés Tarkett inc (sa société d'origine située au Canada), et Tarkett Sas (société française), aux termes de laquelle il a été affecté au poste de manager au sein de la Tarkett Sas, ce dernier a conclu, le 1er octobre 2004, un contrat de travail exclusivement avec la société française ; qu' aux termes de ce contrat, il était engagé en qualité de « Chef de projet T+ », avec reprise de son ancienneté au 20 octobre 1980 ; que ce contrat de travail, qui fixait notamment la date d'engagement du salarié par la société française, sa fonction, sa classification et son coefficient, sa rémunération en euros,

considérant que tel était le cas pour accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par M. X..., ce alors même que l'employeur n'était pas en mesure de répondre à ces éléments imprécis, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS, 6°), QU'il appartient au salarié d'étayer sa demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se fondant sur les seules attestations produites par le salarié pour juger qu'il travaillait tous les samedis après-midi, après avoir relevé qu'il s'évinçait de ces attestations une incertitude

considérant que seules les journées de travail d'une durée supérieure à 7 heures ouvraient droit au paiement des temps de pause, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article L.2261-13 du Code dutravail, ensemble les dispositions de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l'UES DOUX GALINA ; ALORS encore QUE dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; qu'en considérant qu'en application de l'accord du 23 décembre 1999, seules les

l'employeur intervenue à la date du 27 janvier 2012 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la seule ECGA à verser à M. X... la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour, et de 3. 196, 16 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 319, 61 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 2. 330, 53 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts courant au taux légal à compter du 27 janvier 2012, et d'avoir condamné la seule ECGA à verser à M. X... la somme de 800 ¿ à titre d'indemnité