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; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte d'heures supplémentaires susceptible d'être critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte d'heures supplémentaires susceptible d'être critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résultait que le salarié n'avait fourni aucun décompte d'heures supplémentaires susceptible d'être critiqué par elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la rémunération versée au salarié, entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que temps de conduite, n'était pas supérieure à la rémunération des heures réelles de travail effectuées par lui, due en application de la loi et de la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

civile ; d'autre part, que la notion de temps relativement sans importance s'apprécie au regard de chaque absence de chacun des salariés ; qu'ainsi il convient de prendre en compte l'ancienneté et l'absentéisme de chacun des salariés ; qu'en décidant que les arrêts de travail étaient chacun d'une courte durée sans prendre en compte l'ancienneté et le temps de travail effectif de chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 616 du Code civil local ; en outre, que la notion de temps relativement sans importance s'apprécie au regard des conséquences que l'absence du salarié produit sur le fonctionnement normal de l'entreprise ; qu'en décidant que les absences étaient d'un temps relativement sans importance au regard de leur durée respective, de la qualification des salariés et de la taille de l'entreprise qui aurait dû permettre…

223-15 du Code du travail, sans s'attacher au mode de calcul desdites rémunérations, ainsi que le soulignait les salariées dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que les contrats de travail comportaient une clause de forfait, stipulant que les sommes perçues mensuellement par les salariées comprenaient la rémunération du temps de travail effectif, les congés payés et les primes de fermeture de l'établissement ; qu'elle a fait ainsi ressortir que le paiement des salaires n'avait pas été différé et que l'employeur avait versé aux salariées l'indemnité prévue à l'article L.

le personnel d'encadrement n'est pas établie d'après un forfait d'heures mais en fonction des obligations de poste ; que la cour d'appel, qui relève que le forfait d'heures pris en compte pour établir la rémunération de M. A... était inférieur à celui exécuté et qui fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires de ce dernier sur la base d'un temps de travail de 55 heures par semaine, ne répond pas à ces conclusions et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui relève que les dépassements de 48 heures par semaine étaient fréquents pour "les employés du rayon boucherie et qui fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. A... sur la base d'un temps de travail de 55 heures par semaine, le supermarché étant ouvert 44 heures 45 par semaine, sans justifier que M. A...

il résulte en effet des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant la durée du repos hebdomadaire que sur demande des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession concernée lorsqu'un accord est intervenu entre eux à ce sujet ; qu'en déclarant l'arrêté applicable à la société Comptoirs modernes union commerciale, sans répondre à ce moyen dont il résultait que l'applicabilité de l'arrêté à la société Comptoirs modernes union commerciale impliquait l'illicéité de cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la société Comptoirs modernes union commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-43.457 formé par Mme Raymonde Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 97-43.458 formé par Mme Annick Y..., demeurant 2, place des Sables, 72190 Coulaines, III - Sur le pourvoi n° S 97-43.459 formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section commerce), au profit de la société Galerie Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et au casse croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les industries et commerces déterminés par décret, le temps de travail s'entend du travail effectif, c'est à dire du temps pendant lequel le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; Attendu que M. X... Y...

Viole l'article L. 132-26 du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles L. 212-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, et qu'il lui appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord.

En application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires. Il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs. Après avoir relevé que le statut d'EDF-GDF prévoit que les agents travaillent à temps complet, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'accord, qui organise pendant une durée de 3 ans et pour 75 % des recrutements un régime de travail à temps réduit, ne se bornait pas à compléter les dispositions statutaires mais les contredisait.

Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". Il résulte de ce texte qu'en notifiant une telle proposition, l'employeur reconnaît qu'elle a pour objet une modification du contrat de travail.

Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Doit être requalifié en contrat à temps complet le contrat de travail d'un salarié, malgré l'existence d'un écrit, lorsqu'il est constaté que son horaire de travail variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions du contrat qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressé qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

l'employeur démontrait que depuis trente ans, M. X... avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions des bulletins de paye qui ne faisaient pas la ventilation entre les heures de travail et les heures supplémentaires pour en déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits sans s'expliquer sur l'existence d'une convention de forfait invoquée par la société qui conférait au salarié un salaire mensuel supérieur à celui auquel il avait légalement droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.

La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d'en exiger l'application.

Selon l'article L.212-4-3, alinéa 6, du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat, et le nombre de ces heures effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

par lettre du 31 décembre 1993, confirmant les nouvelles conditions de travail à savoir, notamment, pour salaire, des commission sur chiffres d'affaires hors taxe, pour activité, des rendez-vous chez les clients envoyés par la société Gorlier pour la vente éventuelle d'une cuisine (exécution de métrage, plans...), en précisant que la salariée ne pouvait refuser l'exécution de ces missions ; que la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit expressément en son article 29 l'existence d'emplois à temps partiel ; que la preuve est donc rapportée par la société Gorlier de l'existence d'un contrat à temps partiel conclu verbalement avec Mme X... qui doit voir rejeter sa demande de rémunération à temps plein ; que l'examen des bulletins de

'extension du 27 février 1961 ne prévoyant aucune disposition particulière concernant les astreintes de nuit (constituant par ailleurs le travail normal des veilles de nuit) il convient de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; que Mme X... ne saurait donc voir sa demande prospérer en ce sens ; Attendu, cependant, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective qui n'a fait l'objet que d'un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d'équivalence.