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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés.

; qu'en annulant la mise à pied litigieuse aux motifs inopérants qu'elle était accompagnée d'une mise à l'épreuve qui n'était pas réglementée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui étaient tout au plus de nature à justifier l'annulation de la seule mise à l'épreuve, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] à payer à M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Nera fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande en résiliation judiciaire et de la prononcer au 3 novembre 2009, de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, de la condamner au paiement de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et préjudice moral, alors selon le moyen que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au transfert du contrat de travail du salarié intervenu sur le fondement d'une autorisation administrative de transfert accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était…

de Paris, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du comité d'établissement concernant la demande au titre de l'année 2005, et condamne la société Xerox à verser au comité d'établissement de Saint-Denis, au titre des subventions de fonctionnement, les sommes de : - 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'«'ITV IVSC'» (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés et aux provisions pour les primes de vacances ; - 18 291,37 euros correspondant aux rémunérations des expatriés ; et, au titre des subventions destinées aux activités sociales et culturelles, les sommes de…

antérieures ; - par courriers du 26 janvier et 6 février 2006, constatant la persistance de la discrimination syndicale, il a dénoncé une nouvelle fois la dégradation de ses conditions de travail et le harcèlement qu'il subissait au quotidien de ses supérieures hiérarchiques ; - pour réponse, il a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement, l'employeur lui reprochant un harcèlement moral contre sa supérieure hiérarchique, Mme B... et le refus d'accepter l'aménagement de son poste ; - par courrier du 6 avril 2006, l'employeur lui a notifié un avertissement pour le harcèlement moral sur Mme B...

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2016), que Mme Y..., qui a été engagée le 4 mai 2004 par un contrat à durée indéterminée par la société cabinet J... A...

a été engagé le 3 mai 2004 par la société Saint-Romain ambulances en qualité de chauffeur ambulancier ; que déclaré inapte à tout poste le 26 mars 2013 par le médecin du travail, il a été licencié le 26 avril suivant pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et de congés payés sur indemnité compensatrice, ainsi qu'à titre d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'après avoir énoncé que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites qui ne comportaient aucun moyen tiré du fait que l'employeur aurait omis de consulter son délégué du personnel lors…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 2011 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant informé la société de son départ en retraite à la date du 31 mars 2015, il a , par voie de conclusions devant la juridiction prud'homale, sollicité que ce départ soit requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les conséquences d'un licenciement nul pour violation de son statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société avait contesté le montant de l'indemnité sollicitée par le salarié au titre de la violation de son statut protecteur ; que le moyen est…

les cadences et réduire les moyens de remplacement ; qu'il convient toutefois de noter que, si le projet en litige supprime cinq postes sur les soixante-deux existants au sein de la PDC de SAINT-MALO, dans un contexte de baisse du trafic que les défendeurs se bornent à contester sans apporter aucun élément de preuve contraire, il n'est procédé à aucun licenciement ni déplacement d'office ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats que le projet de la société LA POSTE n'emporte aucune transformation des postes de travail et n'a aucune incidence sur la rémunération et les horaires des agents, l'organisation future étant identique à l'organisation actuelle en matière de durée hebdomadaire, période de référence et organisation des jours de repos ; que, dans ces conditions, le changement de périmètre géographique des tournées, à le supposer effectif, et la suppression des postes…

abusive, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture du 10 avril 2013 énonçait que la rupture était notifiée pour le motif suivant « arrêt de la mission vous concernant par le client SGE » et que ce motif, allégué à l'exclusion de tout autre motif à la date du 10 avril 2013, est manifestement abusif comme étant inexact ; qu'en se prononçant ainsi, en faisant application d'une solution jurisprudentielle française selon laquelle la lettre de licenciement fixe les limites du litige sans expliquer en quoi elle existerait en droit libanais, et cependant que dans ses conclusions d'appel, l'employeur invoquait d'autres motifs pouvant justifier ladite rupture et particulièrement la forte dégradation de l'état de santé du salarié, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et particulièrement l'article susvisé, et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50.6 al.

l'exercice de l'activité concernée, sont conditionnés à la reprise effective du poste ; que Mme X... fait valoir que, depuis que l'affaire a été plaidée devant le conseil de prud'hommes saisi au fond, et également depuis qu'il a été rendue la décision déférée, est intervenue la décision de l'inspection du travail du 17 avril 2015, refusant l'autorisation de licenciement sollicitée par la Société générale, décision par laquelle l'autorité administrative a estimé que l'abandon de poste invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement n'était pas fautif, dès lors qu'en reprenant son poste, la salariée était exposée à un risque de dégradation de sa santé physique et mentale et ce, du fait de l'employeur ; que l'intervention d'une circonstance nouvelle n'est cependant pas de nature à permettre au juge des référés de revenir sur une décision rendue au principal, mais l'autoriserait…

judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2014, avec poursuite d'activité jusqu'au 17 octobre 2014, la société H... E... étant nommée liquidateur ; que par lettre du 14 octobre 2014, l'administrateur maintenu en fonction, a notifié à Mme Y... et à MM. X..., Z..., A... et B..., salariés de la société JDM automobiles (les salariés), leur licenciement pour motif économique ; que le 18 novembre 2014, la société Fabrique régionale du bocage (la société FRB) a fait l'acquisition de l'ensemble des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM automobiles ; que le liquidateur a alors notifié aux salariés, par lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé des créances salariales, lequel ne comprenait pas l'indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont ils disposaient, conformément à l'article L.

a été engagé le 9 octobre 2009 par la société Matest en qualité de chauffeur ; que dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, la société Matest a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2016), que M. X..., qui avait été engagé le 16 mars 1995 par la société Camon, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffel industrie en qualité d'ingénieur maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 août 2011 ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur qui avait parallèlement, le 16 juin 2015, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en faisant valoir que l'intéressé avait menti sur la date à laquelle il avait retrouvé du travail, ce…

a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud ; qu'à la suite de la dissolution de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à l'association Sud-Ouest Emploi le 1er octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que ses affirmations sont particulièrement incohérentes, que ses explications confuses confirment qu'elle n'a fait qu'entretenir une situation conflictuelle avec son employeur en multipliant des courriers contenant des propos particulièrement irrespectueux, l'arrêt énonçant encore que la lettre d'un licenciement faisait état d'une…

; que par lettre du 8 février 2013, la société TFN Propreté Sud-Est l'a mise en demeure de justifier de son absence et de regagner son poste dans les 72 heures ; que convoquée le 9 avril 2013 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 2013 ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale tant au fond qu'en référé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Z...

; qu'au regard de ces constatations, le Conseil juge que le comportement fautif de Monsieur Eric Y... est établi et que la sanction prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et proportionnée à la faute commise. 1°/ ALORS QUE le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, est prononcée, si cette sanction est disproportionnée à la faute commise ; que lorsqu'il constate que la sanction notifiée au salarié est disproportionnée, le juge ne peut qu'annuler cette sanction, mais ne peut la modifier ; que la cour d'appel a constaté que la mise à pied disciplinaire de 10 jours notifiée à M. Y... était disproportionnée ; qu'en ramenant la mise à pied de M. Y...

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 décembre 2015 a condamné la société Rhodia Opérations au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Y...

par jugement du 28 septembre 2011, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 septembre 2008 par la société GI production en qualité de technico-commercial, M. Y...