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Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Schwab nouveautés Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

convoquant à un entretien préalable le 9 septembre 1991 ; que le 16 septembre 1991, le salarié a été de nouveau convoqué à un entretien préalable avec mise à pied immédiate, et licencié le 21 septembre 1991 ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre de licenciement qui faisait état de faits imprécis ou prescrits n'étant pas motivée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Cotra le 22 mars 1978 en qualité de mécanicienne en confection ; qu'à compter du 1er juin 1992, elle s'est placée en congé sabbatique pour une durée de six mois ; qu'elle n'a pas réintégré son poste à l'issue de la période convenue et a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme X...

Merlin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Genitrans, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

de l'un des co-gérants de la société, comportant les termes suivants : "j'ai le regret de vous confirmer que tous les co-gérants de la Clinique Armoricaine de Radiologie ont décidé de mettre un terme à vos fonctions, nous sommes prêts à discuter avec vous des indemnisations..." ; que le 25 juillet 1994, la société a notifié à M. X... un licenciement pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 1994, d'une demande tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X...

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1982 par la société Steca, entreprise de transport, en qualité d'employé technique, devenu attaché commercial interne cadre, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 décembre 1994 et été licencié pour faute grave le 13 décembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, de solde de prime de fin d'année, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué relève que le salarié, cadre d'expérience dans les transports routiers, a transmis une demande de transport à l'assureur et fait exécuter ce transport alors qu'il ne pouvait ignorer que le…

; qu'en décidant néanmoins que ce comportement ne caractérisait pas une concurrence déloyale, le déplacement de clientèle n'étant que partiel, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé l'article 1382 du Code civil ; de seconde part, de leur demande de remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis payée au salarié, alors que, selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique, l'existence d'une faute grave, commise durant le délai de préavis, fait échec à son droit à indemnité de préavis et à indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant été licencié le 31 mai 1984, avec effet au 1er juin 1984, M. X... était lié à M. Z..., eu égard à la durée du préavis conventionnel, jusqu'au 31 octobre 1984 ; qu'en l'espèce, M. Z...

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d'un salarié d'une société mère, le salarié peut se prévaloir des règles relatives au licenciement et la société mère, tenue de le réintégrer, ne peut le licencier qu'en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Domaxel achats et services, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Matra Ouest communication, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société CEI D Genevée le 1er septembre 1994 et a vu son contrat de travail rompu le 6 juin 1995 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 2 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que M. X...

Cesco Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société New Charmes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-40.494 et n° P 97-40.581 ; Attendu que M. Cesco Y...

a été engagé le 15 décembre 1993 par la société Vortex Skyrock, exploitant la radio Skyrock, en qualité de chef d'antenne et a donné sa démission le 7 juin 1994 ; Attendu que le 10 juin suivant, l'employeur a convoqué M. Y...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Le Rossignol-Humbert-Corneloup, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la SCP notariale Le Rossignol-Humbert-Corneloup en qualité d'hôtesse-standardiste depuis le 2 décembre 1985, a été licenciée pour faute grave le 19 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés et prorata du 13e mois afférents, et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur a la possibilité d'invoquer des faits antérieurs de…

Barthalais Y...", la cour d'appel a pu déduire de ses énonciations et constatations que lesdites actions étaient recevables ; que la moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi dirigé contre M. Z... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à M. Z..., alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié peuvent légitimer un licenciement pour faute grave tout en ne présentant pas le caractère intentionnel de la faute lourde ; que la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. Z...

engagé le 18 novembre 1986 par la société Auxandre a été licencié le 23 septembre 1993 motif pris de perte de confiance consécutif aux charges pesant contre lui à la suite d'un vol de numéraire commis au préjudice de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel en affirmant que le licenciement reposait sur une simple supposition de l'employeur tout en retenant qu'une enquête de police avait réuni des éléments de nature à motiver des poursuites pour vol à l'encontre du salarié a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le licenciement motivé par la perte de confiance de l'employeur en son salarié…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 2 mai 1979, en qualité de VRP exclusif par la société Manufacture d'armes et de cycles de Châtellerault, devenue société MACC Bâtiment ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mars 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1996) d'avoir jugé le licenciement de M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Halbronn, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 97-40.299 et n° B 97-40.570 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...