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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2216 FS-D Pourvois n° W 16-16.068 et Y 16-16.070 à F 16-16.077 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 16-16.068, Y 16-16.070, Z 16-16.071, A 16-16.072, B 16-16.073, C 16-16.074, D 16-16.075, E 16-16.076 et F 16-16.077 formés respectivement par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié [...] , 2°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Bruno Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Abdelkader A..., domicilié [...] , 5°/ M. Jean-Michel B..., domicilié [...] , 6°/ M. Philippe C..., domicilié [...] , 7°/ M. Kévin D..., domicilié [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M.

L'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 réglementant les jours de fermeture des commerces alimentaires demeure applicable tant qu'il n'a pas été abrogé ; la violation de cet arrêté, qui prescrit une fermeture hebdomadaire, et dont la légalité n'est pas sérieusement contestée, constitue un trouble manifestement illicite qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de faire cesser

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° Q 16-21.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société AMCC fenêtres et portes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Jack Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11014 F Pourvoi n° U 16-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Baris Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lingenheld, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° V 16-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thomas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofratt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11009 F Pourvoi n° K 16-14.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel d'[...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2191 F-D Pourvoi n° V 16-20.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Erwan Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2178 F-D Pourvois n° F 16-17.273 H 16-17.274 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-17.273 et H 16-17.274 formés par la société Aerobag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M. Mohamed Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10969 F Pourvoi n° M 16-21.303 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Trois Heures, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Jean Delatour, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AJ Partenaires, dont le siège est [...] , prise en la personne de MM. B. Z... et D.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10953 F Pourvoi n° K 16-22.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Fauchon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10941 F Pourvoi n° Z 16-10.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Didier A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société France agro industries, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10928 F Pourvoi n° G 16-12.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société 20 minutes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2075 F-D Pourvoi n° B 16-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Y... G..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2073 F-D Pourvoi n° Q 16-13.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2059 F-D Pourvoi n° T 16-15.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1960 FS-D Pourvoi n° Q 16-14.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'Association de Villepinte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10874 F Pourvois n° P 16-11.852 T 16-11.856 J 16-11.871 K 16-11.872 JONCTION R 16-11.877 V 16-11.904 W 16-11.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 16-11.852, T 16-11.856, J 16-11.871, K 16-11.872, R 16-11.877, V 16-11.904 et W 16-11.905 formés par la société Transdev urbain BMT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Serge Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Karim G... , domicilié [...] , 3°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10873 F Pourvois n° U 16-11.834 V 16-11.835 B 16-11.841 Z 16-11.862 D 16-11.866 X 16-11.883 JONCTION X 16-11.906 Y 16-11.907 F 16-11.914 P 16-11.921 S 16-11.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° U 16-11.834, V 16-11.835, B 16-11.841, Z 16-11.862, D 16-11.866, X 16-11.883, X 16-11.906, Y 16-11.907, F 16-11.914, P 16-11.921 et S 16-11.924 formés par la société Transdev urbain BMT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

X.... IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10872 F-D Pourvois n° P 16-11.829 à T 16-11.833 W 16-11.836 à A 16-11.840 C 16-11.842 à N 16-11.851 Q 16-11.853 à S 16-11.855 U 16-11.857 à Y 16-11.861 A 16-11.863 à C 16-11.865 E 16-11.867 à G 16-11.870 JONCTION M 16-11.873 à Q 16-11.876 S 16-11.878 à W 16-11.882 Y 16-11.884 à U 16-11.903 Z 16-11.908 à E 16-11.913 H 16-11.915 à N 16-11.920 Q 16-11.922 à R 16-11.923 T 16-11.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 16-11.829, Q 16-11.830, R 16-11.831, S 16-11.832, T 16-11.833, W 16-11.836, X 16-11.837, Y 16-11.838, Z 16-11.839, A 16-11.840, C 16-11.842, D 16-11.843, E 16-11.844, F 16-11.845,…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10865 F Pourvoi n° W 16-15.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bing auto dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.