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il résulte des conclusions et pièces des parties, que postérieurement au jugement et en exécution de celui-ci, le salarié s'est présenté devant le médecin du travail qui a émis l'avis suivant "apte au poste (ouvrier-affineur à mi-temps) ne comportant pas la manutention de charges lourdes", de sorte qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a dénaturé le dernier avis en date, et a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, et plus subsidiairement, que contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, l'employeur a totalement satisfait, depuis la consolidation, tant à son obligation de reclassement qu'aux demandes du salarié, ainsi qu'il résulte des courriers de la médecine du travail (lettres du 15 juillet 1991 et 19 septembre 1991),

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose l'employeur dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, ouvre droit pour ledit salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même Code, sous réserve que l'employeur n'établisse pas que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., employé depuis le 5 janvier 1985, en qualité de boucher, par la société Alimentaire croisicaise, a été licencié le 2 avril 1992 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 18 septembre 1991;

par lettre du 27 novembre 1974, qu'il ne figurait pas sur la liste des personnels à répartir entre les nouvelles sociétés; que par lettre du 27 décembre 1974, le président-directeur général de l'ORTF, lui indiquant qu'il ne serait pas affecté dans l'un des nouveaux organismes, lui a rappelé qu'en application de l'article 31 de ladite loi, il avait la possibilité de présenter avant le 31 décembre une demande de reclassement dans une administration de l'Etat, une collectivité ou entreprise publiques ou un établissement public, et qu'à défaut d'une telle demande il serait mis fin à leur collaboration à cette date et commencerait à courir le délai-congé prévu par la loi à l'issue duquel lui seraient versées les indemnités de licenciement; que, sur sa demande, il a alors été mis en position spéciale en application de l'article 30 de la loi du 7 août 1974;

La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de congés payés y afférents.

Mme Y... a signé une lettre d'engagement en date du 7 août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures de travail à temps plein qu'il avait accomplies au château ainsi que diverses indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre d'engagement, approuvée et signée de Mme Y... seule, définissait une seule fonction consistant à tenir la billetterie, assurer les visites, le gardiennage et l'entretien général; que ces tâches ont, de tous temps, été exécutées dans le cadre d'un seul poste de travail;

l'employeur lui demandant cependant d'effectuer un préavis dans une société qui était, selon ses dires, une de ses filiales; qu'il n'a pas rejoint ce poste et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'indemnité de congés payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif; qu'ainsi le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif et qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le caractère abusif du refus du salarié, ne recherche pas, après avoir relevé que l'emploi de magasinier proposé au salarié répondait aux exigences de la loi, si le salarié avait un motif de le refuser autre que celui tenant au seul fait de changer de poste de travail.

l'employeur lui a notifié son licenciement en raison de la nécessité d'une présence permanente du responsable de la sécurité et de l'impossibilité de le remplacer provisoirement; qu'estimant cette mesure abusive, M. X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des industries chimiques n'édicte aucune période de protection ou de garantie d'emploi pour les salariés dont les absences répétées imposent le remplacement effectif; que dès lors, la cour d'appel, tenue d'examiner la régularité du licenciement de M.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle nationale des sports, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1993), que M. X... a interrompu son activité salariée pour cause de maladie du 10 avril 1990 au 21 janvier 1991, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie, suivant les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, l'a déclaré apte à la reprise du travail et a cessé de lui verser les indemnités journalières; que la cour d'appel a rejeté le recours de M. X...; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L.

la salariée a saisi le 24 avril 1992 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement; que le 5 août 1992, l'employeur a proposé à la salariée un poste de travail à mi-temps comportant une position mi-assise mi-debout, proposition refusée par la salariée; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun texte légal imposant à l'employeur de procéder au licenciement, que la salariée n'a jamais été remplacée et que l'employeur attendait son retour pour la reclasser dans les conditions qu'elle évoquait dans sa lettre du 5 août 1992; que le jugement ne repose sur aucun fondement légal;

Si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du Code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul, l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau.

considérant que s'il n'était pas contesté que le "pot" prévu n'avait pas eu lieu, il n'était pas démontré que cette inexécution provînt d'un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu' en retenant que ce défaut d'exécution ne portait pas sur une obligation essentielle de la transaction mais sur une stipulation tout à fait subsidiaire et ne pouvait donc entraîner sa résolution, sans rechercher si, au-delà de sa manifestation matérielle, le "pot d'adieu" n'était pas destiné à démonter que le départ du docteur X... n'était pas la conséquence d'un congédiement honteux mais résultait d'un commun accord ne mettant en rien en cause son honorabilité, auquel cas il s'

considérant que M. X..., qui avait, avant l'entrée en vigueur de cet accord, une classification avec coefficient 300 selon la grille des arrêtés Parodi correspondant à une qualification de cadre et qui, conformément aux équivalences instituées par cet accord avait été reclassé au niveau V, échelon 2, coefficient 335 non cadre, devait continuer à être considéré comme cadre, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et, par fausse application, l'article L. 132-8 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas référée à la classification résultant des arrêtés "Parodi", a relevé que la qualification de cadre avait été contractuellement reconnue à M. X... par son employeur; qu'elle en a exactement déduit que le salarié pouvait

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du travail, était fondé en sa demande de dommages-intérêts et pouvait prétendre, en outre, au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, elle n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les

Il résulte de l'article R. 143-27, alinéa dernier, du Code de la sécurité sociale, que les rapporteurs autres que les membres de la section de la Commission nationale technique chargée d'examiner une affaire n'ont pas voix délibérative.

l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que,

l'employeur lui ayant proposé le 23 mars 1992 un poste à mi-temps associant des travaux administratifs et quelques menus travaux nécessitant l'usage d'une voiture, M. X... a saisi le 11 mars 1992 la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses indemnités; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à régler au salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail pour cause de maladie non professionnelle, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage qui auraient pû être perçues, prononcé la résolution judiciaire du contrat de

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

par lettre du 21 avril 1992, tout en lui indiquant, par courrier du même jour, que sa candidature serait réexaminée pour un poste de surveillant pendant la période de chauffe; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mars 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inaptitude physique du salarié à certaines tâches constatées par le médecin du Travail, l'employeur ne peut être tenu, pour satisfaire aux prescriptions médicales, de transformer un emploi à durée déterminée en un emploi à durée indéterminée; qu'ainsi, en l'espèce, où le salarié avait pour fonctions à la fois la