Rechercher une décision

de ses demandes de congés payés alors, selon le moyen, que la loi n'identifie pas l'indemnité de congés payés avec le salaire du temps de congés, puisque par la mise en oeuvre de la règle du 1/10e en l'espèce 3 jours par mois, on aboutit à une indemnité de congés payés supérieure au salaire maintenu, le salaire du temps de congés ne constituant qu'un minimum ; que le salarié a un droit acquis correspondant à son temps de travail pendant l'année de référence, ce droit doit se traduire par le versement de l'indemnité compensatrice dès lors que le salarié ne prend pas le congé correspondant ; que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; que par arrêt rectificatif en date du 10 mai 1999, les consorts Y... ont été condamnés à remettre les 60 derniers bulletins de salaires et l'attestation de travail à M. X...

212-1 et suivants du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, M. Z... et Mme X... invoquaient expressément la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982, laquelle dispose dans son article 6 que le contrat de travail doit comporter la désignation de l'horaire et le temps de travail effectif, et dans son article 13 que la durée du travail effectif est de 40 heures par semaine, les heures supplémentaires ne pouvant dépasser 10 heures au cours d'une semaine, et que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur l'application de ces dispositions au présent litige, n'a pas donné de base légale à ses décisions et a violé l'article 1134 du Code civil, les articles 6 et 13 de la convention collective précitée et l'article 455 du…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail et 3 de l'accord national étendu du 2 mars 1988 relatif à la durée du travail dans l'industrie hôtelière permettant à l'employeur de remplacer dans certaines conditions tout ou partie du paiement les heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel se référant aux éléments versés aux débats et notamment au contrat de travail faisant la loi des parties, a estimé que M. Y...

Sur le second moyen : Attendu que la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis et Saintonge fait encore grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de Mme X... en un contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des heures non effectivement travaillées n'a pas pour effet de transformer cette durée en temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, la SEMAAS a rémunéré des heures non travaillées, elle ne les a donc pas pour autant considérées comme temps de travail effectif ; qu'en déduisant néanmoins de leur rémunération établie par le bulletin de paie, une présomption irréfragable de temps de travail effectif, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.

Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer.

syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier ; que la désignation en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat Force ouvrière (FO) du Loiret avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement du 16 décembre 1999 ; qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société SAE Centre a été signé le 15 décembre 1999 par M. X... ; que, se référant au jugement du 16 décembre 1999 et au refus d'autorisation administrative de licencier, l'Union départementale des syndicats a procédé, le 17 décembre 1999, à une nouvelle désignation de M. X..., qui a été contestée par l'employeur ; Attendu que M. X... et l'Union départementale des syndicats FO du Loiret font grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Fédération des Services CFDT prise en la personne de M. Z..., a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative aux conditions d'organisation au sein de la Société Médirest, d'un réferendum relatif aux projets d'accord d'entreprise portant sur l'harmonisation, la rédaction, et l'aménagement du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médirest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 19 janvier 2000 d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tenant au défaut d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie de simple déclaration au greffe) doit, lorsqu'elle émane d'une personne morale, être…

salariés de l'UNEDIC et sont nommés par le directeur général de l'UNEDIC, que les directeurs des institutions nommés et rémunérés par l'UNEDIC doivent suivre les objectifs fixés par l'UNEDIC et lui rendre compte périodiquement, qu'en mai 1999, un rapport a été présenté au conseil d'administration de l'UNEDIC prévoyant notamment une nouvelle organisation du temps de travail mais que ces questions n'étaient exposées que dans les comités d'entreprise de chaque institution, interdisant aux représentants du personnel d'avoir une réelle information d'ensemble au niveau de la prise de décision, que faute d'une réelle centralisation de l'information, les représentants élus du personnel ne peuvent exercer efficacement leurs prérogatives ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le…

considérant que M. X... pouvait percevoir une telle prime sous prétexte qu'il s'était mis à la disposition de son chef de commande à la fin de sa grève, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles 3, paragraphe 2, et 9 du règlement PS 4, annexe I, et l'article 12 de la consigne CGPS 2B n° 3 ; Mais attendu, d'abord, que M. X... a été débouté par le conseil de prud'hommes de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la fin de sa grève, le salarié s'était immédiatement mis à la disposition de son employeur et qu'il a affectué le service qui lui était demandé ; que, sans contester la possibilité pour la SNCF de confier un autre service à M.Courtois, le

considérant que M. X... pouvait percevoir une telle prime sous prétexte qu'il s'était mis à la disposition de son chef de commande à la fin de sa grève, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles 3, paragraphe 2, et 9 du règlement PS 4, annexe I, et l'article 12 de la consigne CGPS 2B n° 3 ; Mais attendu, d'abord, que M. X... a été débouté par le conseil de prud'hommes de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à la fin de sa grève, le salarié s'était immédiatement mis à la disposition de son employeur et qu'il a effectué le service qui lui était demandé ; que, sans contester la possibilité pour la SNCF de confier un autre service à M.Vilpasteur, le

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel.

Vu les articles L. 221-17 du Code du travail et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 a prescrit la fermeture au public, un jour par semaine, dans le département du Rhône, des établissements où s'effectuent la vente, la distribution ou la livraison de pain ; que la Chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise, soutenant que la société AFCS "Point chaud" ne respectait pas, dans son établissement "Point chaud" à Lyon, les dispositions de cet arrêté, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce pour qu'elle soit condamnée sous astreinte à observer les prescriptions de cet arrêté ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter, par arrêt rendu sur renvoi après cassation (arrêt du

de la convention collective du 7 octobre 1982 ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, l'arrêt qui considère que les heures de permanence de nuit doivent nécessairement être rémunérées comme un temps de travail effectif au motif que les salariés concernés demeurent alors à la disposition permanente de leur employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de l'association faisant valoir que la seule "activité " des intéressés pendant les heures considérées consiste à "dormir" ; et alors, selon le deuxième moyen, que l'annexe 3 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non…

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaires avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, le paiement du salaire a pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution de la rémunération du salarié ne s'était pas accompagnée d'une diminution de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le salarié était employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la preuve de la modification des conditions initiales n'est pas rapportée ;…

l'employeur, mais jouissait de la possibilité de vaquer à ses occupations, comme il en disposait lorsqu'il passait ses nuits dans une chambre d'hôtel, sans être tenu à un travail quelconque ; Attendu, cependant, que le camionneur auquel son employeur avait intimé l'ordre, pendant ses périodes de déplacement, de coucher dans son véhicule, était ainsi à la disposition permanente de l'entreprise pendant la nuit en qualité de gardien du véhicule ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé au salarié le paiement de ses heures de travail effectif, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 21 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des six journées travaillées et de la journée compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes qui a décidé que l'article 28 de la Convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques dispose que les jours fériés doivent être payés doubles comme s'il s'agissait du 1er mai, a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention ; que le principe posé par la convention collective est que 1 ) les membres du personnel qui ont travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que

une fois sur deux d'une allocation casse-croûte à partir de l'examen de 10 disques tachygraphes seulement et qu'en réalité les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où avant le départ de l'entrepôt les chauffeurs chargent leur camion et bénéficient par ailleurs de temps de pause dans la journée, de sorte que l'amplitude du temps de travail n'avait pas à être remise en cause ; en ce qui concernait le service Bretagne distribution concernant le ramassage de denrées périssables, que l'inspecteur de l'URSSAF avait relevé que l'anomalie essentielle portait sur l'allocation du repas du soir, alors que le reproche n'était pas fondé dans la mesure où à la suite du ramassage des colis, ces chauffeurs chargent les camions et bénéficient également d'un temps de pause dans la journée, ce qui accroît d'autant l'amplitude de leur temps de travail ; Mais attendu que…

-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en l'espèce, la Semsea faisait valoir que les difficultés économiques importantes subies par elle depuis 1992 la contraignait à réduire le temps de travail de la collectivité des salariés avec une diminution corrélative des salaires et produisait à l'appui ses bilans et les rapports établis par le commissaire aux comptes de la société ; que pour écarter cependant la cause économique, la cour d'appel a cru pouvoir observer que "les difficultés visées nétaient que passagères et que l'incidence résultant de la diminution de salaire de M. Y... sur le budget général de la société était insignifiante "(arrêt attaqué p.

l'Association Service des familles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de ces avantages et en paiement du rappel de salaire correspondant ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande, la cour d'appel retient que, si les salariées ont déjà bénéficié des avantages prévus par les articles 16 et 29, cela ne suffit pas à les considérer comme des avantages individuels, que dans cette mesure il ne peut s'agir que d'avantages collectifs que l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir en cas de dénonciation ; Attendu, cependant, qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif,