Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-16.007
Cour de cassationSOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10297 F Pourvoi n° V 24-16.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M.
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SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10297 F Pourvoi n° V 24-16.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M.