Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.539
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. Viole la loi la cour d'appel qui statue par des motifs généraux impropres à caractériser que la charte des bonnes pratiques en matière d'organisation du temps de travail mise en place dans l'entreprise était de nature à répondre aux exigences de l'article L. 3121-65 du code du travail et que l'employeur avait effectivement exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail de la salariée était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. Viole la loi la cour d'appel qui statue par des motifs généraux impropres à caractériser que la charte des bonnes pratiques en matière d'organisation du temps de travail mise en place dans l'entreprise était de nature à répondre aux exigences de l'article L. 3121-65 du code du travail et que l'employeur avait effectivement exécuté son obligation de s'assurer régulièrement que la charge de travail de la salariée était raisonnable et permettait une bonne répartition dans le temps de son travail.