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Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.

l'employeur de ce qu'à son retour, il serait affecté sur un chantier France Télécom; que le 3 avril, il a refusé de reprendre le travail, au motif que sa nouvelle affectation impliquant des tâches de nature différentes constituait une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'acceptait pas, et qu'il considérait en conséquence son contrat comme rompu à l'initiative de l'employeur; qu'il a été licencié le 17 avril 1990 pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité de licenciement et de préavis, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'informé dès le 30 mars de son affectation sur un chantier France Télécom, il n'a alors formulé aucune réserve ou observation;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mai 1994), de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'établissement des bons de livraison représentait un sixième du temps de travail de la salariée, pour considérer que la modification des tâches était mineure, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. X... selon laquelle le temps, consacré par Mme Y... aux ordres de livraison, représentait journellement 2 h 30 de travail, soit plus d'un quart de son temps de travail, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la raison technique de la nouvelle répartition des tâches

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., salarié de la société Emuge, licencié pour motif économique le 7 mai 1992 à la suite de son refus d'une diminution de sa rémunération, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rémunération du salarié était devenue trop onéreuse pour la société compte tenu de sa situation financière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixe les limites du litige n'invoquait le coût salarial de l'intéressé que comme un facteur de gêne dans l'investissement du marché et dans l'équilibre financier régional, et alors, d'autre

l'employeur alléguant dans la lettre de licenciement la nécessaire restructuration des activités de conseil aux éleveurs de chèvres pour justifier la suppression du poste, il appartenait aux juges du fond de contrôler la nécessité alléguée de restructurer l'activité dont relevait M. Y... dans l'intérêt de l'entreprise; qu'en se contentant de se référer au choix de l'employeur résultant de la nécessité d'adapter des missions à l'évolution de la réalité économique et à l'existence du programme "PIDA" financé par la région Rhône-Alpes, sans rapporter aucune circonstance de fait ni aucun élément sur lesquels ils aient pu se déterminer, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

l'employeur; qu'il ressort par ailleurs, et c'est ce qui était avancé dans les conclusions d'appel de la société Dupont sanitaire chauffage, des différents documents versés aux débats et notamment des procès-verbaux du comité d'entreprise, lors des réunions extraordinaires ayant précédé les licenciements collectifs pour motif économique, et spécialement de la réunion du comité d'entreprise du 25 juin 1991, que "Dupont n'a pas réussi à prendre une place dans cette activité (carrelage); par ailleurs, (...) a été constitué un stock de plusieurs millions de francs au Bourget qui ne correspond souvent pas aux ventes qui sont effectuées dans les agences"; qu'ainsi, l'activité carrelage devait rester une activité seulement complémentaire comme cela a été

l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt, que la cour d'appel ait recherché si l'employeur avait d'autres établissements que celui où travaillait M. X... ; alors, d'autre part, que le fait que le Groupe Bis soit une société de travail intérimaire et la société Erom Sécurité une entreprise de gardiennage ne suffit pas à établir que celle-ci ne faisait pas partie du Groupe Bis; alors enfin, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt que l'employeur ait proposé à M.

par lettre recommandée, soit directement contre décharge, un certificat médical attestant de son état et ce au plus tard dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du licenciement ; qu'en la cause, il est constant que Mme Z... n'a jamais justifié auprès de son employeur d'un état de grossesse médicalement constaté ; Attendu cependant, qu'est nul le licenciement d'une femme enceinte, si l'état de grossesse de la salariée a été porté à la connaissance de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que, dans ses écritures, l'employeur reconnaissait que, lors de l'avertissement qu'il lui avait adressé le 3 novembre 1989, la salariée avait invoqué un état de grossesse de deux mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a été examinée par le médecin du travail les 14 et 30 septembre 1992 et que ce dernier avait recherché, avec l'employeur, entre ces deux dates un poste compatible avec le "handicap sequellaire" de la salariée; que dès lors, la procédure avait été respectée; qu'en refusant de prendre en considération la visite du 14 septembre par le motif qu'elle avait été passée en période de suspension, la cour d'appel a ajouté à la loi qu'elle a ainsi violée; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose aucun délai minimum à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail et auquel ledit employeur a été dans l'impossibilité justifiée de proposer un autre emploi approprié ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Randolph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Comptoir des armatures de l'Est (CAE), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 9 septembre 1994, le préavis expirant le 20 janvier 1995 ; Attendu que la société La Sept fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de mettre en oeuvre la consultation de la commission nationale de la mobilité, alors, selon les moyens, d'une part, que les nouvelles dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 ne concernent plus la mission de service public qui a été confiée à La Sept; qu'en l'espèce, il existait donc une contestation sérieuse tant sur l'intégration de la société La Sept au sein des entreprises du service public de l'audiovisuel du titre III de la loi, d'une part, que sur l'assimilation de La Sept à une société nationale de service public de l'audiovisuel, d'autre part, qu'en

la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAM) le 1er novembre 1967 et a été affecté au service du contrôle médical régional; que le 1er mai 1973, il a été nommé organisateur, 1er degré de l'ancienne classification de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, puis organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM a informé le salarié par lettre du 6 janvier 1983, qu'il n'aurait pas dû

par contrat de qualification d'avril 1990 à mai 1991, puis par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1991 par la société Fiduciaire Océan Indien (FOI), a été licenciée le 14 juillet 1992 ; Attendu que la société FOI fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne retenant, pour déterminer l'ancienneté de Mlle X... dans sa fonction, que son expérience au sein de la société FOI, sans prendre en considération l'expérience de deux ans après un baccalauréat G2, acquise dans deux autres cabinets, qui était alléguée par l'employeur et admise par la salariée et qui était susceptible de lui conférer la

l'employeur pour apprécier l'opportunité de mesures de réorganisation avec leurs incidences sur la situation des salariés ou pour mettre en cause une option retenue et constaté que les décisions prises par la société mère, qui étaient à l'origine du conflit entre la direction et le personnel du site de Peynier, l'avaient été "dans l'intérêt du groupe", ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui énonce cependant que "le bien-fondé du projet de restructuration n'est aucunement démontré au niveau du groupe Intermarché"; alors, de quatrième part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir

la salariée était prise au service de la société LDRM le 1er juillet 1990 et ayant été licenciée le 7 juin 1991, ce qui lui conférait une ancienneté bien inférieure à deux ans au moment de son licenciemnt, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui lui accorde la somme de 125 000 francs (représentant six mois de salaires) à titre d'indemnité pour rupture abusive sur la simple affirmation que l'intéressée "justifie d'un préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 125 000 francs à titre de dommages-intérêts" ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'ayant pas précisé en quoi consistait le préjudice de la salariée ; Mais attendu,

par courrier du 29 mars 1991; que M. X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de divers compléments d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Cap Nord Impression fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), de l'avoir condamnée à payer à M. X... dont elle avait prononcé la rupture de contrat pour inaptitude physique au travail, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à l'exercice de son activité s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, seulement si elle est plus favorable et si les dispositions de la convention collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle;

par lettre du 24 juillet 1992, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'avait pas utilisé la possibilité qu'elle avait de saisir le médecin du travail elle-même, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail était caractérisée à de nombreuses reprises, et qu'en ne décidant pas, lorsque la médecine du travail ne prévoit pas de date de reprise pour l'employé, ne fixe pas la nature de l'inaptitude et n'indique pas la fin de l'arrêt de travail, que l'employeur doit provoquer sa saisine, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article L.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention; que, selon l'article 2044 du même code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ;

il résulte de ce texte que l'employeur ne peut de lui-même, passés les deux premiers mois, rompre le contrat de travail d'un apprenti, quel que soit le bien fondé des motifs invoqués; qu'à défaut d'obtenir l'accord exprès de l'intéressé, il lui appartient de saisir le conseil de prud'hommes qui seul peut prononcer la résiliation du contrat pour l'une des causes précisées par ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y..., horticulteur, en qualité d'apprenti, selon un contrat conclu le 9 février 1990 pour une durée déterminée de deux ans; qu'ayant décidé de mettre fin au contrat, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 1991 en invoquant l'absence de l'apprenti aux cours de formation qu'il devait suivre au lycée professionnel horticole et son manque de motivation ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122.14.1; que selon l'alinéa 2 du texte précité lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif économique; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Grands Magasins Galeries Lafayette aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la