Rechercher une décision

de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2016), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1993 par la société CNC Transports, filiale de la société SNCF participations, en qualité de responsable juridique et assurance ; qu'à compter du 1er janvier 2002, son contrat de travail a été transféré à la société SeaFrance, filiale du groupe SNCF, au sein de laquelle elle a occupé la fonction de directrice juridique ; que le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SeaFrance le 30 juin 2010 ; que la SNCF participations a adressé à la salariée une promesse d'embauche en qualité de cadre supérieur pour être détachée à la SNCF ou dans l'une de ses filiales, valable 18 mois à partir de la date de cession de la société SeaFrance ou le cas échéant de la date de sa…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la preuve d'un contrat de travail n'était pas rapportée et en ce qu'il a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QUE M. X... reconnaît n'être en mesure de produire aux débats ni contrat de travail, ni bulletins de salaire, ni écrit émanant de son épouse, celle-ci lui ayant, dit-il, demandé oralement de travailler pour le magasin quand elle a cessé elle-même d'y travailler en juin 2013 en même temps qu'elle quittait le domicile conjugal. Ainsi il est admis qu'avant le départ de Mme X...

Des coûts occasionnés pour vous remplacer en attendant que vous vouliez bien nous faire part de votre situation. Ces circonstances rendent impossible votre maintien dans notre société y compris pendant la période de préavis. Votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, prend effet à compter de la notification de la présente » ( ) ; que le contrat de travail contient un article 3 « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité. Agence de rattachement administratif : Le Havre, Région : NO », constituant une clause de mobilité qui doit être tenue pour valide, étant limitée géographiquement à la région de la Normandie ; que l'employeur a entendu en application de cette clause affecter le salarié à Lisieux, soit dans la région explicitement visée, à compter du 04/12/2012 ; que le refus persistant de M. A...

sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Galzin à lui payer les sommes de 25 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 913,10 euros d'indemnité de préavis et de 491,31 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait versé à Mme Y...

, l'arrêt retient que lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait pris l'initiative de solliciter l'organisation d'une visite de reprise sans l'en informer préalablement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Seen environnement à payer à M. X...

a été engagé en qualité de chirurgien-dentiste par la Mutualité Française du Cher, aux droits de laquelle vient la Mutualité Française Centre Val-de-Loire, afin d'exercer au centre de santé de [...] à compter du 6 avril 2010 comportant deux fauteuils de soins dentaires ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 30 mars 2012 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard…

Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions de droit interne telles que celles des articles L. 3123-13 du code du travail, alors applicable, et R. 1233-32 du même code, dans la mesure où un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental à temps partiel et que la discrimination indirecte qui en résulte quant à la perception d'une indemnité de licenciement et d'une allocation de congé de reclassement minorées par rapport aux salariés n'ayant pas pris un congé parental à temps partiel n'est pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ?

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.

ignorait que le contrat de groupe garantissait ce genre de sinistre ; que la lecture de l'arrêt du 14 septembre 2007 doit se poursuivre, dont il résulte que les fautes retenues ont été : - l'abstention d'adresser à l'assureur les arrêts de travail après février 1987, estimant à tort par une mauvaise lecture de ce contrat qu'il ne pouvait plus en bénéficier après la rupture de son contrat de travail, alors que M. X...

L. 7322-1 et S. et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... Le moyen unique du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... et Mme Z... de leur demande de requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de requalification du contrat de cogérance salarié en contrat de travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... un rappel de prime d'intéressement à hauteur de 610,19 € ainsi qu'un rappel de prime au titre de l'accord de participation d'un montant de 1263,09 €, AUX MOTIFS QUE Sur les primes perçues lors de l'exécution du contrat de travail ; sur les primes d'intéressement et participation ; M. Z... soutient que la société STMS a mis en place des accords de participation et d'intéressement, qu'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, une ancienneté de trois mois au sein de l'entreprise est exigée pour bénéficier des accords d'intéressement et de participation, mais qu'il apparaît qu'au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009, trois salariés, MM. C..., D...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Dynamicard à payer à M. Y... la somme de 41 500 euros à titre de rappel de salaires, outre 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule qu'à la rémunération fixe du salarié, s'ajoute une rémunération variable sous forme de prime sur objectifs de 24 000 euros bruts en année pleine et à objectifs atteints ; qu'il précise : « pour l'exercice 2009-2010, les objectifs correspondent au CA et le résultat d'exploitation tels que définis et approuvé dans le budget révisé » ; qu'il prévoit, également, que les objectifs du salarié seront redéfinis chaque année en début d'exercice, par avenant au…

de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de ses demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de paiement des rappels de salaire et congés payés résultant de cette requalification. AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : Aux termes de l'article L.

de la décision le onze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE les contrats de travail à durée déterminée de Mme Y... à compter de 2012 font état d'un travail rémunéré à la tâche, basé sur le nombre de questionnaires à réaliser durant l'enquête, répercutés dans les bulletins de salaire comme "salaires des enquêtes", en sus des "heures théoriques " réalisées à temps partiel ; qu'en outre, il ressort des contrats d'enquête et des courriels versés aux débats que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Y... un rappel de prime d'intéressement à hauteur de 280,54 € et un rappel de prime au titre de l'accord de participation à hauteur de 633,97 €, AUX MOTIFS QUE Sur les primes perçues lors de l'exécution du contrat de travail ; sur les primes d'intéressement et participation ; M. Y... soutient que la société STMS a mis en place des accords de participation et d'intéressement, qu'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, une ancienneté de trois mois au sein de l'entreprise est exigée pour bénéficier des accords d'intéressement et de participation, mais qu'il apparaît qu'au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009, trois salariés, MM. C..., D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 janvier 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 février 2017, d'avoir condamné la société STMS à payer à M. Z... un rappel de prime d'intéressement à hauteur de 593,82 € et un rappel de prime au titre de l'accord de participation à hauteur de 1.263,09 €, AUX MOTIFS QUE Sur les primes perçues lors de l'exécution du contrat de travail ; sur les primes d'intéressement et participation ; que M. Z... soutient que la société STMS a mis en place des accords de participation et d'intéressement, qu'en application de l'article L. 3342-1 du code du travail, une ancienneté de trois mois au sein de l'entreprise est exigée pour bénéficier des accords d'intéressement et de participation, mais qu'il apparaît qu'au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009, trois salariés, MM. C..., D...

AUX MOTIFS QUE « s'agissant du temps d'habillage et de déshabillage, que l'article L. 3121-3 du code du travail dispose que « le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail » ; Que le salarié soutient que l'habillage s'effectue à domicile en raison de la carence de l'employeur qui n'a pas mis à disposition des salariés de casiers fermés dans le vestiaire de l'entreprise ; Que l'employeur ne conteste pas imposer un uniforme de travail mais fait valoir que l'habillage et le déshabillage ne s'effectuent pas sur le lieu de travail ; qu'il…