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l'employeur avait embauché parallèlement au licenciement sans proposer aucun poste à Mme X..., faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que le poste du salarié ainsi engagé (magasinier) était totalement différent de celui de Mme X... (vendeuse en salle d'exposition); alors, en outre, que, au titre de son obligation de reclassement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois "disponibles", de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'est écoulé un délai d'un mois entre le moment où la société Y... France a proposé aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail et celui où a été prononcé leur licenciement; que, loin de révéler une quelconque précipitation fautive de la part de l'employeur, ce délai était commandé par la nécessité d'adapter au plus tôt les contrats de travail à l'organisation de l'entreprise Y... France; qu'en condamnant la société Y... France au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif en raison de la hâte injustifiée manifestée par ladite société, l'arrêt a, là encore, violé les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que l'arrêt

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, relatif au paiement d'une "indemnité conventionnelle pour inaptitude à la conduite", excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article L. 351-1 du Code du travail que seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, et recherchant un emploi, ont droit aux allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ; et qu'en estimant que l'admission de M. X... au bénéfice des allocations de base de chômage à compter du 25 mai 1991 ne remettait pas en cause son inaptitude physique médicalement constatée à exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, sans avoir commis de faute grave, avait été l'objet d'un licenciement, a, par ce seul motif, décidé à bon droit qu'il était fondé en sa demande d'indemnité de clientèle ;

la salariée a consulté le médecin du Travail ; que, le 15 juillet suivant, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a notifié que la date de consolidation de son état était fixée au 13 juillet et qu'elle refusait de prendre en charge, au titre de rechute d'accident du travail, les arrêts de travail postérieurs ; que, le 3 novembre 1992, la salariée a été licenciée "pour cause d'incapacité constatée par le médecin du Travail et de l'impossibilité de lui proposer un poste dans l'entreprise" ; Attendu que la société Novaserre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1994) d'avoir dit que la résiliation du contrat de travail de Mme de Y... était nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors,

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du Travail ; Attendu que, pour condamner le Cabinet Papineau à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le licenciement a été prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il résulte que sont dues toutes les indemnités y compris celle de préavis ; que certes, l'employeur soutient que M. X... était dans l'incapacité d'exécuter son préavis ; que, cependant, il ne le démontre pas, et qu'il lui appartenait de le lui faire exécuter à un poste comme, par exemple, celui de lui faire tenir la boutique ; que, de toute façon, il appartenait à l'employeur soit de lui proposer un poste adapté aux recommandations de la médecine du travail, à tout le moins pendant la durée du préavis, soit de le dispenser de préavis, mais en réglant le montant de trois mois ;

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par le médecin du Travail lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours ; que le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L.

Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. Dès lors, ayant énoncé que pour justifier une mesure de rétrogradation qu'il avait prise, l'employeur invoquait une exécution défectueuse par le salarié de sa prestation de travail et lui imputait ainsi une faute, une cour d'appel a pu décider que la mesure prise à l'encontre du salarié constituait une sanction disciplinaire.

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que les faits qui lui étaient reprochés étaient en rapport avec sa maladie, et que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du Travail.

En application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; s'il ne peut proposer un tel poste, il doit faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement. Il résulte de ces textes que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail qui intervient lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail.

il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., salarié de la société Alain X..., embauché en qualité de chauffeur poids lourds exerçait au sein de l'entreprise les mandats de représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied maintenue malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié protégé ; qu'Alain X... a été poursuivi des chefs d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et entrave à l'exercice du droit syndical ; Attendu que, devant les juges du fond le prévenu a fait valoir qu'en raison de l'annulation du permis de conduire de Claude Y... avec interdiction d'en solliciter un autre pendant

l'employeur et d'obtenir sa condamnation à lui verser l'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, Mme X... avait soutenu, pour justifier sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de mise à la retraite, que son départ n'avait pas été volontaire et qu'elle avait été contrainte, dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie lui avait fait savoir qu'elle ne percevrait plus de pension d'invalidité à partir de 60 ans mais une pension de vieillesse, de demander à son employeur dont la passivité risquait de la conduire à être privée de ressources, de remplir les imprimés concernant son dossier de retraite (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ;

l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat ; qu'à défaut d'une telle justification, la résiliation du contrat est nulle, et il appartient aux juges du fond, si le salarié ne demande pas sa réintégration, d'apprécier souverainement le préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité, l'intéressé ne pouvant en revanche prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 122-32-7 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur à mettre en oeuvre la procédure de licenciement et à lui payer l'indemnité correspondante ; Attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que la société Le Guen Hemidy, qui se trouvait, du fait de l'inaptitude du salarié, dans l'impossibilité de remplir une de ses obligations essentielles qui était de lui fournir un travail correspondant à ses aptitudes physiques, ne pouvait, sans abuser de ses droits, refuser de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en le maintenant contre son gré dans les effectifs de l'entreprise du mois d'avril 1991 jusqu'à sa mise à la retraite le 1er septembre 1992, elle lui a causé un préjudice en le privant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il aurait perçue s'il avait été licencié ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée en l'espèce à Mme X... à l'issue d'un entretien préalable qui l'avait précédée est venue confirmer qu'il s'est agi d'un motif d'ordre conjoncturel, et plus précisément encore de difficultés d'ordre financier affectant la société ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Obea faisait valoir "que les pièces versées aux débats et, en particulier, les documents comptables relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 1992, établissent la réalité de ces difficultés puisque le chiffre d'affaires de la société a été divisé par rapport à la même période de l'année précédente par deux et le résultat de l'entreprise est passé d'un bénéfice de 235 296 francs à un déficit de 1 782 681 francs" ;

par lettre du 6 octobre 1991 ; que la lettre de licenciement énonce : "cette mesure est justifiée par la baisse constante depuis un an du nombre de colis et de bagages à traiter sur notre chantier de manutention de Paris-Montparnasse" ; Attendu que la société Oras fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en estimant imprécis le motif de licenciement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'employeur n'a fait aucun effort de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L.

l'employeur d'établir qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait pas été recherché s'il existait dans les sociétés de production du groupe (sociétés dont les structures administratives avaient été renforcées) un emploi, fût-il d'une catégorie inférieure, susceptible d'être proposé au salarié, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement n'avait pas de motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-

l'employeur, quant au choix des mesures de gestion nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui met en cause la stratégie de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Publiplac sétait opposée à la mesure d'enquête prescrite par les premiers juges, a constaté qu'il n'était pas établi que les difficultés économiques invoquées par l'employeur justifiaient la suppression des emplois ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mace Publiplac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement, et que peu avant le licenciement de M. X... un dessinateur avait d'ailleurs été recruté ; qu'elle a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié au titre du crédit d'heures non reportées et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, conformément au système des horaires individualisés mis en place dans l'entreprise, d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L.

l'employeur ; que, dès lors, en se bornant à retenir que la formalité d'information de la Fédération nationale des SAFER n'avait été respectée que plus de trois mois après le licenciement des intéressés et plus de sept mois après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur, lequel jugement a d'ailleurs été ensuite infirmé, sans préciser quel était l'événement qu'elle considérait comme constitutif de la décision au sens du texte susvisé et sa date, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle sur l'existence d'une faute imputable à la SAFER Dordogne-Gironde et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER ; Mais