Rechercher une décision

a été embauchée à temps partiel par la société L'Ange Vin le 8 août 1996, en qualité de serveuse-caissière ; qu'elle a été en arrêt de maladie du 3 octobre au 31 décembre 1996 ; qu'elle n'a pas réintégré son travail le 2 janvier 1997 et n'a pas répondu à plusieurs sommations orales et à une sommation écrite du 14 avril 1997 de réintégrer son poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au moyen, tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Attendu que, pour décider que le contrat de travail de la salariée n'était pas rompu et la débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus par le salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu, de sorte que la salariée ne peut réclamer aucune indemnité ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat proposé à la salariée…

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail la durée de la période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du même Code, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait rompu le contrat après l'expiration de la période d'essai dont la durée maximale est fixée par la loi et n'avait invoqué ni la faute grave de la salariée ni la force majeure, a exactement décidé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée ouvrait droit pour la salariée aux dommages-intérêts mentionnés à l'article L.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ora, de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par l'Office public d'aménagement logement de Grenoble (OPALE), le 1er janvier 1988, en qualité d'employé d'immeuble, a été nommé régisseur de la régie de recette avec mission de recouvrer les loyers et charges locatives ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993 ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. de X... a été engagé le 1er septembre 1990 par la société Sodim ; qu'après lui avoir infligé un avertissement le 18 septembre 1995 pour s'être rendu en Australie, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 6 novembre 1995 en lui reprochant un détournement de fonction par l'organisation, à son seul profit pour des motifs personnels, d'un séjour de plusieurs jours en Australie du Nord aux frais de la société Sodim et des achats de cadeaux destinés à être offerts à la clientèle dans des conditions contestables ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code travail ; Attendu que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1958 par la société Kestner, devenue la société Gea Wiegan Kestner ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 février 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été successivement engagé le 21 décembre 1981 par l'association des Papillons blancs de Lille et le 15 janvier 1990 par l'association d'insertion sociale professionnelle (AISEP) ; qu'il a été licencié pour faute grave par l'AISEP et par l'association les Papillons blancs le 30 juillet 1991 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme des Garages Amiand (SAGA) Mercedes-Benz, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la Société anonyme des Garages Amiand (SAGA) Mercedes-Benz le 23 février 1990 ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 1994 ; Attendu que M. Y...

Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Ed Moothee, embauché, le 28 mai 1991, en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

adressant, à l'insu de ce dernier, copie du courrier relatif à ce conflit ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner ce second grief ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs qui y sont énoncés, il appartient au juge, examinant l'ensemble de ces griefs, de rechercher si ceux-ci revêtent le caractère de faute grave, quand bien même ils n'auraient pas été qualifiés comme tels dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve que…

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... entré au service de la société Laiterie centrale de Strasbourg le 18 août 1958 et dont le contrat de travail a été ultérieurement repris par la société Coopérative agricole alsace lait dont il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1993 ; Attendu que pour décider que l'intéressé avait commis des fautes graves et le débouter de toutes ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait pas su corriger les défauts d'organisation interne de l'entreprise et avait fait preuve d'insubordination dans la gestion du dossier Dorey ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait 35 ans…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 6 janvier 1992, en qualité de directeur général salarié, par la Société de Banque occidentale (SDBO) ; qu'il a été nommé directeur général mandataire social le 30 juin 1992 ; qu'il a été révoqué de ce mandat le 6 mars 1995 et licencié le 14 mars 1995 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir jugé que le contrat de travail de l'intéressé en date du 15 novembre 1991 et l'avenant en date du 22 juin 1992 étant valables, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, alors, selon les moyens, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a…

, comme coiffeuse puis responsable de salon ; qu'en mai 1991, M. B... ayant cédé ses parts, Mme Y... est passée au service de son salon de coiffure à Colomiers, qu'il exploitait en son nom personnel ; que, le 4 octobre 1993, elle a été embauchée par la société Saint-Patrick coiffure dans laquelle M. B... détenait des parts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B...

; que, par arrêt du 20 février 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du salarié ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989, alors, selon les moyens, de première part, que l'autorisation administrative de licenciement du 17 août 1989 ayant été annulée par jugement définitif du tribunal administratif de Nantes le 28 mars 1990 et l'annulation de cette autorisation n'ayant rien laissé subsister de ladite autorisation ni de ses…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., de Me Bernard Hémery, avocat de la société Provens télécommunications, les conclusions de M.

civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'il résultait de la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction d'Angoulème au profit de M. Z... que les faits délictueux ne peuvent lui être imputés et qu'en raison du jugement du 14 mars 1995, relaxant M. Y... des fins de vol, la rupture des contrats de travail ne repose ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du GIE Europac MAAF, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...