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Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Frances le 15 novembre 1989 ; que le 30 juillet 1992, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Frances fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Toubois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Laboratoires Monot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., engagée le 12 février 1988 par les laboratoires Monnot, en qualité de VRP a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mlle X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, et développe dans son mémoire des griefs tirés d'une violation et d'un manque de base légale au regard des articles L.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

et compagnie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 6 octobre 1990 en qualité de chauffeur routier par la société X... et compagnie ; que par lettre du 28 décembre 1993, portant la mention manuscrite" remise en mains propres "suivie de sa signature, il a été licencié pour faute grave ; qu'une transaction datée du 29 décembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, M. Y...

en qualité d'homme de toutes mains, suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 ; que par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 1997) d'avoir dit que la faute grave n'était pas constituée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la jurisprudence admet que la lettre de licenciement, qui ne fournissait aucun élément sur le caractère de gravité des faits reprochés, n'interdit pas à l'employeur d'établir la réalité de la faute suffisamment grave ; qu'en l'espèce, le comportement de M. X...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Rouffiac distribution, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 12 novembre 1992, par la société Rouffiac distribution ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 1994 ; Sur les premier, second et quatrième moyens : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juillet 1995, par la société Dragon Moulié ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 septembre 1997), de l'avoir condamné à verser des indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur le préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a analysé que partiellement l'impayé de la société GE2M, en ne répondant pas à la dissimulation opérée par M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 20 novembre 1961, par la société Y..., en qualité de chef de zone export, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors que, selon la première branche du moyen, le seul fait de refuser la présence d'un successeur lors d'un voyage ne constitue pas une faute grave ; que, pour décider que M. Z..., qui était au service de la société Y... depuis près de 33 ans, avait commis une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il s'était opposé à la présence de son successeur au cours d'un voyage en Extrême-Orient, violant ainsi les articles L. 122-6 et L.

, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société SEOP le 7 juillet 1989 en qualité de directrice des services administratifs et comptables a été convoquée à un entretien préalable le 14 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997) d'avoir décidé que, en raison du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1977 par M. Y... comme responsable de la gestion du personnel de sa résidence d'Aiglemont, devenu chef de la Division des Ressources Humaines, convoqué le 27 juillet 1995 à un entretien préalable, a été licencié pour faute grave le 9 août 1995 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1997) d'avoir dit que les faits reprochés n'étaient pas amnistiés et que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, les juges doivent viser et analyser, fût-ce de manière sommaire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour rejeter les prétentions d'une partie ; qu'en se bornant à affirmer que les faits imputés à faute se sont poursuivis après le 18 mai 1995 puisqu'ils ont été…

Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de travail d'une salariée est fondée sur une faute grave, retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d'une faute grave.

Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié de se trouver sur un stand de brocante le dimanche matin pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

; que son salaire brut annuel a été fixé à la somme de 325 000 francs et qu'une lettre du 10 février 1992 lui a précisé qu'il était soumis aux conditions générales de travail annexées à ce courrier dont l'article 11 prévoit que le personnel de la FIA bénéficie d'un treizième mois versé à la fin de l'année civile ; que le salarié a été licencié par lettre du 7 décembre 1994 pour faute grave au motif qu'il s'était accordé sans autorisation un treizième mois au titre des années 1992 et 1993 en plus de sa rémunération annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 7 mai 1990 par la société Grands garages des halles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas respecté le planning des congés en se fondant sur une attestation établie par M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992 par l'European university de Toulouse, suivant un contrat à temps partiel ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juillet 1995 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lordimax, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Simmonds, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Simmonds le 25 janvier 1969 et qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave privative de toutes les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, des faits ayant déjà été sanctionnés dans le cadre d'une procédure disciplinaire ne peuvent justifier un licenciement ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X...