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il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement au motif pris de ce que le premier contrat a été rompu le 11 juin 2004 par la démission du salarié de sorte que celui-ci ne saurait valablement prétendre à une reprise d'ancienneté du fait d'une nouvelle embauche le 18 octobre 2006 dés lors que les parties n'ont pas convenu du contraire, la cour d'appel a ajouté une condition que l'article 210 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ne vise nullement, et a ainsi violé, par fausse application, de telles dispositions ; Mais attendu qu'

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève

l'employeur ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que les éléments de fait qui, selon l'appelant, laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sont le recrutement d'un autre salarié au poste de directeur commercial qu'il avait revendiqué, et que la société ne produit aucun élément objectif étranger à toute discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait du recrutement d'un autre salarié au poste auquel le salarié s'était porté candidat ne pouvait suffire à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

par courrier du 1er avril 2008 versé aux débats, mais il avait refusé alors cette promotion. Enfin, l'employeur lui a proposé le versement d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros en décembre 2008, ce qu'il a refusé … 8) Monsieur Y... La comparaison de l'évolution de carrière de Monsieur Y... avec la moyenne des ouvriers de la Société SEPR, telle que figurant dans le tableau proposé par l'appelante, démontre que ce dernier a connu une évolution conforme à cette moyenne. Monsieur Y... a été engagé le 20 mai 1974 au poste de sableur au coefficient 120, ligne DALLES HA avec un CAP de mécanicien. Il était affecté au coefficient 175 en 1993. Au même titre que Messieurs G... et A..., il a bénéficié en 1997 d'une note réorganisant son service qui a porté son salaire à un montant supérieur à celui d'un emploi de coefficient 205 B.

Pour l'application de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la prestation litigieuse trouve son origine dans l'affiliation à un régime visant une catégorie particulière de travailleurs, salariés ou indépendants, réunis dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, peu important ses modalités de financement ou de gestion.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d'un mois pendant la période de référence. Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l'obtention d'un congé payé au titre d'une période d'absence pour cause d'accident de trajet

Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel pouvait s'inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que l'indemnité de fin de contrat ne pouvait être réduite à 6 % en application des dispositions de l'article L. 1243-9 du code du travail et de l'accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle modifiant l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie

par arrêté du 28 janvier 1958 pour la partie courant d'avril 2001 à juillet 2001 ; que la partie de la demande courant d'août 2001 à avril 2009 est soumise à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 ; qu'enfin la partie de la demande courant de mai 2009 à janvier 2010 est soumise à la même convention collective telle que modifiée par un avenant n° 27 du 10 avril 2009, relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 33 B de la convention collective nationale des activités du déchet du 1er mars 1957, étendue par arrêté du 28 janvier 1958, l'ensemble du personnel des emplois ouvriers bénéficie d'une indemnité journalière de salissure d'un montant équivalent à 21 p.

Considérant que l'appelant ne sollicite que le versement d'indemnités de rupture ; que cette rupture est bien survenue le 27 février 2003 comme le démontre le courrier à cette date adressé par l'appelant à son employeur et dépourvu de toute équivoque ; considérant qu'à cette date, l'appelant se trouvait en arrêt de travail pour maladie ; qu'il mentionne dans son courrier de rupture qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son état de santé ; qu'il n'est pas établi que l'intimée soit responsable de la dégradation de cet état de santé ayant conduit à l'arrêt de travail ; que l'appelant ne peut donc solliciter le versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; considérant qu'en raison des effets

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés, de sorte que, en cas de coïncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, ils ouvrent droit à un jour de repos supplémentaire ou à une compensation financière, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés une somme au titre des tickets-restaurant, arrêtée au 26 mars 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;

considérant que la qualification d'un contrat, en contrat de travail, au-delà des termes employés par les parties elles-mêmes, résulte du critère essentiel et concret de l'existence d'un lien effectif de subordination, entre les parties ; or considérant que la réalité d'un tel lien ne résulte pas des pièces produites aux débats, étant d'ailleurs rappelé que par le contrat signé le 7 mai 2008, avec effet rétroactif du 1er janvier 2008 - dont rien ne permet de mettre en cause la sincérité - a, d'un commun accord, « annulé et remplacé » le contrat initial du 16 avril 2007, qualifié de « contrat de travail » ; en effet, ces pièces ne démontrent nullement que M. X... ait été placé dans un lien de subordination dans le cadre de ses fonctions au sein de la

par lettre recommandée du 10 septembre 2008, après qu'ait eu lieu l'entretien préalable le 26 août 2008, respectant ainsi la procédure et les délais prévus aux articles L 1232-2 et L 1232-6 du code du travail ; que, dès lors, Monsieur X... apparaît mal fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure de licenciement ; que si l'on se réfère à la lettre de licenciement du 10 septembre 2008, laquelle fixe les termes du litige, le licenciement de Monsieur X... a été prononcé pour faute grave, la SCP D..., E..., F... reprochant à son salarié :- d'avoir accepté d'un client une commission occulte afin d'aboutir à l'acquisition d'un bien immobilier,- de nombreuses irrégularités dans la tenue des dossiers (dossiers non à jour, absence de mandat ou mandats

il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites que : Monsieur X... a été embauché par contrat intitulé de " travail en extra ", en qualité d'aide cuisinier, pour une durée du 3 mai au 30 mai 2008, par l'EURL Le Club exploitant un bar-brasserie à Dinard ; qu'après l'expiration du contrat, M. X... l'a signé le 4 juin 2008, en même temps que son reçu pour solde de tout compte ; qu'il lui a également été remis un certificat de travail et une attestation Assedic datés du 30 mai 2008 ; que M X... soutient que le contrat n'ayant pas été signé dans les 48 heures suivant l'embauche, mais postérieurement à sa rupture, que l'emploi d'aide cuisinier n'étant pas par nature temporaire et que le recours à un

par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à M. X... : « Depuis le neuf janvier 2007, vous êtes absent de votre poste sans aucun justificatif. Selon la procédure pénale, vous ne pouvez entrer en contact avec Monsieur Z..., mais rien ne vous dispense de vous rendre sur nos chantiers, afin de reprendre vos fonctions au sein de la Société, sous les ordres de Monsieur Y.... Nous vous rappelons que le fait de ne pas fournir de justificatif constitue une infraction à la convention collective ». Par courrier du 26 février 2007, reçu par M. X... le 1er mars 2007, M. Y... écrivait au salarié : « Nous faisons suite à notre dernier courrier recommandé que vous avez reçu le 5 février 2007, resté sans réponse de votre part. Vous ne vous êtes pas

par contrat écrit du 15 décembre 2005, à compter du 1er janvier 2006, en tant que "directeur général (non mandataire social)" avec reprise de l'ancienneté acquise au titre de son précédent contrat de travail ; que le 16 janvier 2006, il a été nommé directeur général, mandataire social de la société Amonter ; que son mandat, renouvelé le 2 novembre 2006, puis le 30 juin 2008, a été révoqué le 15 septembre 2008 à effet du 25 septembre 2008 ; que M. X... a été licencié le 26 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour la période correspondant au mandat social et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction commerciale compétente,

la salariée avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail comportant la modification de son lieu d'affectation principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Autoroutes du sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du sud de la France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance de dispositions conventionnelles par l'employeur avait nécessairement causé un préjudice au salarié, privé notamment de jours de congé supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour refus d'application par la Société d'aménagement et de construction de bâtiments agricoles de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, l'arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux seuls motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes de l'exposant aux motifs propres que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires alléguées au-delà de ce qui a

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux seuls motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes de l'exposant aux motifs propres que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires alléguées au-delà de ce qui a été accordé ;

par contrat du 11 mars 2003 ; que le contrat prévoyait, outre un salaire brut mensuel de 1.147,01 €, le paiement d'un forfait pour dépassement d'horaire de 86,88 € par mois et d'un pourcentage de 0,10 % du chiffre d'affaires rayon boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; que dès lors, à défaut de relever qu'il convient d'appliquer la notion réductrice, en terme d'avantages salariaux, de salaire brut minimum tel que l'allègue l'employeur, le Conseil doit retenir que le salaire minimum garanti par la convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé ; qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale conventionnelle ne peut être appliquée dans le cas d'espèce, l'alignement pur et simple dérogeant à l'économie du contrat de travail unissant les parties ;