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Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Darty, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Gilbert X... a été engagé par la société Darty, en qualité de vendeur ; qu'il a été licencié par lettre du 28 avril 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991, par la société Rochex en qualité de boucher, a été licencié le 25 août 1994, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a jugé que M. X... ne pouvait remettre en cause les règles d'hygiène et de salubrité en abandonnant son poste, alors que le geste de M. X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sadajup, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sadajup le 7 juin 1991 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave, l'omission involontaire commise par une employée aide-comptable affectée pour la première fois à la caisse d'un magasin ; qu'en ne recherchant pas si Mme X...

; qu'en décidant néanmoins, au regard du seul témoignage de Mme Y..., que le caractère fautif de ces taits n'était pas établi, sans rechercher si, comme l'y invitait l'employeur dans ses conclusions, ce grief n'était pas établi par le témoignage clair et précis de Mme X..., directrice du Centre optique et supérieur hiérarchique direct de M. Z...

qui est décédé le 6 février 1999 de ce qu'elles reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... A... ont été engagés par syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'le Home Club" à Tignes en mai 1997, en qualité d'employés d'immeuble, M. B... A... à temps partiel, Mme B... A... à temps plein ; qu'ils ont été licenciés par lettres distinctes du 28 avril 1994 pour fautes graves ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 1998) d'avoir déboutés les époux B... A...

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que le refus du salarié de continuer le travail ou de le reprendre lorsqu'il n'est pas consécutif à un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute grave, qu'il incombe à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat n'est pas rompu et le salarié ne peut réclamer une indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme X... avait été engagée en qualité de chef-comptable et qu'elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef-comptable ; qu'en énonçant que la modification apportée par l'employeur, à savoir le recentrage des activités de Mme X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Société industrielle et commerciale de l'Ouest, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest le 15 décembre 1988 en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée le 1er avril 1994 pour faute grave ; Attendu que la société Industrielle et commerciale de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1998) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que, en décidant que la société Sico n'avait pu licencier Mme Y...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Chanvrière Abbevilloise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à effet du 2 avril 1991 par la société Chanvrière Abbevilloise en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1995 ; Attendu que M. X...

a été embauchée par la Caisse régionale de Bayonne du crédit maritime le 7 mars 1978, par contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée le 7 mars 1979, en qualité de secrétaire ; qu'à la suite d'une restructuration de l'entreprise, l'employeur a transféré le poste de Mme X... de Saint-Jean-de-Luz au GIE créé à Bordeaux Mérignac ; que la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé le 28 octobre 1986, par la société Sitel Maille, devenue la société nouvelle Sitel Maille, en qualité de directeur général adjoint ; qu'après avoir quitté l'entreprise en raison d'un arrêt de maladie, il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ; alors, selon le moyen, de première part, que la persistance dans une erreur longtemps tolérée par l'employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que les comptes de l'exercice 1994 avaient été établis selon la même méthode…

De Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er octobre 1991, par la société France Conseil ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) d'avoir dit qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié, qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifie le licenciement et de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il a versé aux débats deux attestations de Mme Z... et de M.

X..., de Me Le Prado, avocat de la Société transports frigorifiques européens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 mai 1990 par la société Transports frigorifiques européens (TFE) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié s'était placé en situation d'infraction avec une note du 1er août 1993 comportant une interdiction absolue de quitter l'agence ou le quai avec des produits, dont M. X...

public et ingénierie de Ligny Le Chatel (TPIL), de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société Travaux publics et ingénierie de Ligny le châtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. B... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles, il se prévalait des attestations de M. X... et de Mme A..., faisant état d'indélicatesses commises par M. B...

; qu'une telle transaction est valable en son principe, ne portant pas atteinte à l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que, selon ses termes mêmes, la convention litigieuse avait pour objet de mettre fin à un litige entre les parties portant sur la cause de la rupture du contrat de travail, le salarié invoquant une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et l'employeur, une faute grave du salarié, et qu'elle avait été conclue en l'absence de licenciement prononcé et notifié dans les formes légales, ce dont il résultait que cette convention constituait une transaction et que celle-ci était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen relevé par M. Del Y...

Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les…

; que le 11 septembre 1995 le salarié a refusé la mutation de poste de travail proposé par l'employeur au vu de ce certificat et a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail pour maladie jusqu'au 24 septembre 1995 ; que lors de la reprise du travail, le 25 septembre 1995 le salarié a réitéré son refus du poste proposé ; que convoqué à un entretien préalable fixé le 3 octobre 1995 et mis à pied, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon les moyens, de première part, que l'arrêt a violé la loi par fausse interprétation des dispositions de…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Saliens Industries, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Saliens Industries le 8 avril 1980 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1995 ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à M. Y... ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation par contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 juin 1996, il a été licencié pour faute grave ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation par contrat à durée indéterminée en date du 26 septembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1996 lui reprochant les faits suivants : "En concert avec le gérant de la société, Patrick Z...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997) d'avoir décidé que la rupture, par la société, des relations contractuelles était intervenue avant l'échéance de la période d'essai et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen, aux termes de l'article 5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le délai de préavis sera de deux semaines", que le contrat de travail de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Louis Hardy, à compter du 1er mai 1989 ; que l'employeur l'a avisé par lettre du 30 mars 1995 qu'il serait désormais employé en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant refusé cette nouvelle fonction, M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre remise le 12 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; Attendu que la société Louis Hardy fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 29 avril 1998) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...