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l'employeur mais de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Ambulances Alpines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ambulances Alpines à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité passées au lieu de travail ou sur le véhicule pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction ; qu'il appartenait à la cour d'appel, au regard des conditions d'exercice par le salarié de son activité, de rechercher si les temps d'attente devaient être qualifiés de coupures ou de temps à disposition ;

et C..., salariés d'EDF-GDF services Clermont-Ferrand, unité décentralisée au sein de laquelle se trouve le "poste central de regroupement des postes" (PCRP), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que l'accord local du 1er juillet 1999 signé à l'établissement en application de l'accord national du 25 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail était applicable aux salariés du PCRP et condamner l'employeur à payer à chacun un rappel d'heures supplémentaires entre 32 et 35 heures hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 2002) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires à MM. X..., Y..., Z..., A..., B...

Attendu que par contrats de travail des 8 décembre 1986 et 1er juillet 1988, la société Alma intervention (la SAI) a engagé M. X... en qualité d'expert en matière de taxe professionnelle puis de directeur du département taxes professionnelles ; que les conventions conclues comportaient une clause de non concurrence et prévoyaient qu'à titre exceptionnel, M. X... pouvait être autorisé à consacrer, au maximum, un tiers de son temps de travail pour le compte de M. Y... ; qu'en janvier 1989, MM. Y..., Z... et X... ont créé : la société Actor consult (la SAC) spécialisée dans les audits en matière fiscale, la société Actor systèmes (la SAS) spécialisée dans la recherche de clients ; que par lettre du 29 juillet 1989, M. X... a indiqué qu'il consacrerait un tiers de son temps de travail pour le compte de la SAC, que par lettre du 2 août 1989, M. A..., dirigeant de la SAI, a notifié à M. X...

Il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie peut saisir le juge des référés d'une demande de rétractation de sa décision en cas de circonstances nouvelles. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant sur une demande de rétractation, relève que, postérieurement à son arrêt ayant condamné une société à se conformer à un arrêté préfectoral prescrivant un jour de fermeture hebdomadaire, le tribunal de police a relaxé le gérant de cette société du chef d'infraction à cet arrêté préfectoral.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'heures supplémentaires, retient que la prétention du salarié était étayée de divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire.

Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif.

Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, tout en constatant qu'un salarié a été licencié en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire en contrepartie de la réduction du temps de travail, n'a pas recherché si l'article L. 212-1 bis du Code du travail était applicable à la société, compte tenu de son effectif.

Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du rappel de prime d'ancienneté dû aux salariées et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de l'Edition que les correcteurs à domicile recevront une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une maison d'édition et que le taux de cette majoration sera celui des employés et cadres et l'édition, étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures pour une maison ou par un travail effectué même à temps partiel sans interruption pendant onze mois ; qu'en affirmant que ce texte, ne signifiait nullement qu'un correcteur à domicile qui travaillait plus de 1 200 heures par an doit bénéficier de plus d'une année d'ancienneté au prorata de son temps de travail et…

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le salarié alors que la Convention collective des industries chimiques dispose explicitement que la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette disposition impose de prendre en considération la rémunération du salarié antérieure au préavis, et non celle versée avant son départ, mais durant le préavis ; qu'en affirmant que le traitement à prendre en considération

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le contrat de travail stipule que "les heures supplémentaires ne font pas l'objet de rémunération mais donnent droit à un repos compensateur calculé selon les modalités et majorations fixées par le Code du travail", que ces stipulations contractuelles s'inscrivent dans les conditions générales du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants applicable en la cause et auquel renvoie expressément le contrat de travail et que le conseil de prud'hommes a justement débouté Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

: 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors qu'elle permet au salarié de percevoir au moins la rémunération à laquelle il peut prétendre y compris les majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les parties étaient convenues, aux termes d'un usage en vigueur, que le temps d'astreinte, ensemble le temps de travail effectif réalisé durant l'astreinte, seraient rémunérés forfaitairement par l'octroi d'une prime dite "astreinte SAV" correspondant à 4 heures de rémunération normale, le paiement de 2 heures au-delà de l'horaire de base (à raison d'une demi-heure à taux normal et de 1 h 50 au taux majoré de 25 %), et le versement d'une indemnité de déplacement de 45,04 francs ; que la société Thyssen établissait que le forfait ainsi prévu était plus favorable que la rémunération à laquelle les salariés auraient pu prétendre sans ce…

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, 42 / la Caisse régionale d'assurance maladie, Vu la connexité, joint les pourvois n° M 02-40.061 et S 02-40.664 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 14 novembre 2000, B. n° 374), que M. X... et un certain nombre de salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques géré par l'Union pour la gestion des établissements des Caisses d'assurance maladie (UGECAM), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement que les 28

; que faisant valoir que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail, il a refusé de s'y soumettre ; que l'employeur l'ayant licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la réduction du temps de travail était sans incidence sur le montant de la rémunération de M. El X... ; que le temps de pause accordé était conforme aux dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail ; qu'en conséquence, M.

Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Blatman, conseillers, M. Liffran, Mme Leprieur, conseillers référendaires, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord…

considérant que dès lors que, tant en vertu du contrat de travail que de l'accord d'établissement du 19 janvier 1996, la durée hebdomadaire du travail était de 39 heures au sein de l'Hôtel Concorde-Lafayette, celui-ci devant appliquer aux heures supplémentaires effectuées par M. X... entre 35 et 39 heures, les majorations prévues à l'article L. 212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été embauché, de par son contrat de travail, selon un horaire hebdomadaire de 39 heures et que l'accord d'établissement du 19 janvier 1996 rappelait lui-même que la durée hebdomadaire de travail était de 39 heures pour l'ensemble des salariés sous réserve des horaires d'équivalence des

pour la seconde ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes en application de l'accord du 31 mai 2000 (article 2) représentant un rappel de salaire au titre du paiement au 6/7e, soit 85,72 % ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche aux jugements d'avoir dit que l'accord collectif de réduction du temps de travail du 31 mai 2000 conclu au sein de la société Giat Industries n'a pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les salariés à temps partiel (80 %) bénéficiant, déjà, d'une rémunération à hauteur de 85,72 % du salaire brut de référence, que la société a, par une application discriminatoire, refusé d'appliquer à Mmes X... et Y...

Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.