Cour de cassation · 16 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.583
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
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Demandes et argumentsl'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à l'application d'un accord cadre signé le 12 mars 1999 sur la réduction du temps de travail, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Mas "Le Bel Aubépin" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pro
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- Identifiant source
- 6137241dcd580146774127a8