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Mme X..., qui occupait en dernier lieu le poste de "responsable production catalogue", a été licenciée pour motif économique par la société Inmac le 30 mars 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Inmac à verser à Mme X... la somme en principal de 210 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne justifiant pas de ce que le licenciement de Mme X... aurait été effectué pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé le défaut d'existence du motif économique invoqué par la société Inmac, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Henri Wauquiez, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

l'employeur n'avait pas répondu à sa demande l'invitant à lui préciser les critères relatifs à l'ordre des licenciements, le laissant dans l'ignorance du motif réel de son licenciement, lequel était, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'autre part, la cour d'appel a omis de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions du salarié, quels étaient les éléments objectifs retenus par l'employeur pour arrêter son choix du salarié à licencier ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et

l'employeur : Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1981 en qualité de premier assistant-contrôleur par la société d'expertise-comptable Cigos Audit au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi d'expert-comptable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 novembre 1993 ; Attendu que la société Cigos Audit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que les travaux de commissariat aux comptes effectués par l'intéressé pour le compte de M. Y... représentaient une part non négligeable des tâches qui lui étaient confiées, sans en préciser davantage le volume, bien que la

Une cour d'appel a retenu à bon droit que s'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs prévue par le premier article et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le second constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre, il n'en résulte pas que ces deux procédures, qui peuvent être conduites de manière concomitante sous réserve du respect des délais les plus favorables, doivent l'être nécessairement.

l'employeur n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail qui avait préconisé, le 4 décembre 1992, à un moment où la reprise du travail avait été envisagée, un poste de reclassement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et exclusivement assis et qui l'avait déclarée, le 14 décembre 1992, inapte au poste de caissière tout en confirmant la nécessité d'un travail assis permanent, la salariée a pris acte, le 16 février 1993, de la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail par application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

l'employeur prouve incontestablement qu'il y a eu accord entre les parties pour considérer M. X... en préavis jusqu'au 5 janvier 1998, que cet accord contractuel n'est pas révocable unilatéralement par l'employeur, mais que seules sont exigibles les heures de salaire non effectuées au titre du préavis avec l'accord de l'employeur de novembre 1997 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que, d'autre part, dans l'acte en cause, il était écrit, en réponse à une demande du salarié de délivrance par l'employeur des documents nécessaires à sa prise en charge au titre du régime de l'assurance chômage que, "suite à votre courrier du 7

l'employeur qui affirme que la salariée a clairement affirmé sa volonté de ne pas reprendre son travail lors des entretiens qu'elle a pu avoir et que les délégués du personnel le confirment ; que les premiers juges et la cour d'appel n'ont pas tenu compte des précisions sur la réalité des faits que Mme X... exposait dans ses conclusions ; que, dans ses conclusions, devant le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel, Mme X... a précisé que c'est le directeur qui lui a demandé d'aller voir son médecin pour prolonger son arrêt de travail et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ; que cela ressort des attestations des 27 mars 1995 et 31 mai 1996 de M. Y..., secrétaire du comité central d'entreprise ; qu'en

l'employeur, ayant au surplus refusé de donner son accord pour la reprise de la clientèle apportée par Watrelot Père, par Franck Y... à la suite du non renouvellement de son contrat personnel du 13 octobre 1980 ; qu'ainsi le débouté prononcé par l'arrêt, ayant pourtant constaté que Watrelot fils avait apporté 276 clients à l'entreprise, même si un certain nombre avait été ensuite perdu, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions impératives de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Macquet n'avait pas donné son accord pour que François Y... cède à son fils sa propre clientèle ce qui privait ce dernier de la possibilité de prétendre à une indemnité de clientèle à ce titre et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que Franck Y...

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une réorganisation peut justifier un licenciement pour motif économique même en l'absence de difficultés économiques ; que la cour d'appel ayant constaté que l'entreprise avait été restructurée à la suite de la perte d'exploitation du fonds de commerce de gros ménager, a néanmoins retenu, pour dire que le licenciement était injustifié, que l'employeur ne justifiait pas de réelles difficultés économiques a, dès lors, violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur ne peut satisfaire à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existe, à la date du licenciement, des emplois disponibles pouvant être proposés au salarié concerné ; qu'en se bornant à relever que la société TRS n'avait fait aucune proposition de reclassement à M.

l'employeur connaissait depuis 1979 le lien entre l'allergie aux solvants et aux poussières affectant le salarié et l'activité qu'il exerçait, et qu'il savait que l'hospitalisation du salarié en janvier 1987 avait pour but de déterminer ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Dito Sama aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour voir ordonner, notamment sous astreinte, sa réintégration ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de réintégration, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en donnant à l'affirmation selon laquelle la société POD se trouvait dans l'impossibilité de muter Mme X... le caractère d'une contestation sérieuse, alors même qu'aucune preuve n'était fournie quant à cette impossibilité, que, tout au contraire, il apparaît incontestable que la société POD gère plusieurs magasins à l'enseigne "Franprix", ces magasins constituant une chaîne commerciale et un groupe d'intérêt économique commun, il était possible de procéder à la mutation nécessaire ;

Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitude d'un agent à assurer son emploi, tant au regard du statut que des exigences de service public, est le médecin du Travail. Il en résulte que seul le service de médecine du Travail de la Régie est compétent pour saisir la commission médicale de réforme s'il estime que l'agent est inapte à exercer son emploi statutaire.

S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison de l'impossibilité de le reclasser que si l'inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail qui prévoit que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié au poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 122-45 du Code du travail.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement.

l'employeur a proposé aux salariées qui travaillaient à temps partiel une réduction de la durée du travail pour tenir compte de la baisse du chiffre d'affaires de l'établissement de Grenoble ; qu'à la suite du refus des salariées d'accepter cette modification, l'employeur les a licenciées pour motif économique le 21 avril 1994 en invoquant la diminution du chiffre d'affaires de l'établissement de Grenoble ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à verser à chacune des salariées une somme à titre de

l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à obligation de reclassement ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fonderies du Poitou aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Miguel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. André X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 alinéa 3 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour n'allouer à M. X... qu'une indemnité égale à un mois de salaire, la cour d'appel relève, par motif adopté des premiers juges que la mention relative à la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement est obligatoire, est qu'elle ne figure pas dans celle notifiée à M. X..., et énonce qu'il n'est pas établi que celui-ci a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage dans les délais légaux ; Attendu cependant, que si l'absence des mentions relatives à la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, celui-ci reste fondé à se prévaloir de l'indemnité spéciale de l'article L.